Affaires récentes – Droit du travail

- Harcèlement moral : condamnation d’une entreprise de distribution pour harcèlement moral (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 15 juin 2010).

- Prêt de main-d’oeuvre illicite et marchandage de main-d’oeuvre : négociation d’une transaction avec une SSII qui avait mis un salarié à disposition d’une entreprise de distribution.

- Licenciement pour faute : condamnation d’un grand laboratoire pharmaceutique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre, 2 avril 2010).

- Harcèlement sexuel : reconnaissance d’un harcèlement sexuel comme un accident du travail (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 19 septembre 2011).

- Congé maternité : condamnation d’un grand fabricant de luxe pour licenciement nul d’une salariée au retour de son congé maternité (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Paris, 6 mai 2010).

- Licenciement pour inaptitude : condamnation d’une entreprise industrielle pour absence de reclassement d’un salarié inapte (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 25 février 2010).

- Rupture conventionnelle : négociation d’une rupture conventionnelle entre un représentant du personnel et une grande entreprise de distribution.

- Licenciement pour faute grave : condamnation d’une SSII pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne, 11 mars 2010).

- Elections professionnelles : contestation d’élections de délégués du personnel devant le tribunal d’instance (jugement du Tribunal d’instance de Paris 15ème, 3 avril 2009).

- Comité d’entreprise : injonction à l’employeur d’inscrire des questions à l’ordre du jour (arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 27 juillet 2010).

- Clause de non-concurrence : condamnation d’une grande entreprise au paiement de l’indemnité de non-concurrence (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre, 8 juillet 2010).

- CHSCT : injonction à une SSII de faire diligenter une expertise sur les risques psychosociaux dans l’entreprise (ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre, 4 février 2011).

- Licenciement abusif : condamnation d’une société de production audiovisuelle à des dommages et intérêts pour délivrance tardive de l’attestation ASSEDIC au salarié (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2008).

- Licenciement économique : condamnation d’une entreprise industrielle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalification de CDD en CDI (arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, 7 avril 2011).

- Résiliation judiciaire : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et indemnisation du salarié (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne, 6 mai 2011).

- Durée du travail : négociation d’une transaction entre un grand cabinet d’avocats et un avocat salarié relative à un litige sur des dépassements de la durée du travail.