Affaires récentes – Propriété intellectuelle

- Droit de l’informatique : défense d’un sous-traitant assigné en référé par une société de prestations de services informatiques - débouté de la société (ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Nanterre, 22  février 2011).

- Commerce en ligne : déclaration d’incompétence du tribunal de commerce dans une affaire où une société d’assurance était assignée en concurrence déloyale pour avoir utilisé comme mot-clef sur Google Adwords les nom de domaine et la marque d’une autre société d’assurance (ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris, 29 septembre 2011).

- Droit à l’image : condamnation à des dommages et intérêts d’une chaîne de télévision pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée (jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 18 mai 2009).

- Propriété littéraire : condamnation d’une maison d’édition relative au plagiat d’une oeuvre littéraire et interdiction de diffusion de l’oeuvre contrefaisante (jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 2010).

- Diffamation : demande de retrait de contenus diffamatoires auprès d’hébergeurs de sites Internet.

- Droits d’auteur : négociation d’un contrat de cession de droits d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle.

- Commerce en ligne : dépôts de noms de domaines auprès de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération).

- Dessins et modèles : défense d’une entreprise de textile faisant l’objet d’une action en contrefaçon et condamnation du demandeur à verser des dommages et intérêts pour atteinte à la réputation commerciale (jugement du Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2009).

- Propriété artistique : condamnation d’une agence de presse à verser des dommages et intérêts à un photographe pour reproduction de photographies sans autorisation sur un site Internet (jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 23 novembre 2010).

- Nouvelles technologies : négociation d’un contrat de licence de logiciel.