Le dépôt de marque

Selon l’article L. 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement ».

L’acquisition d’un droit de marque suppose donc l’accomplissement d’une formalité de dépôt d’une demande d’enregistrement.

Le dépôt ne doit pas être frauduleux. En effet, la marque est annulée lorsque le dépôt est détourné de sa finalité normale, qui est de distinguer les produits ou services du déposant.

Les autres conditions de validité de la marque, sanctionnées par la nullité de l’enregistrement (article L. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle), sont relatives aux qualités que doit présenter le signe dont l’enregistrement à titre de marque est demandé.

1- La demande d’enregistrement

Toute personne, physique ou morale, peut enregistrer une marque. Elle peut également être enregistrée en copropriété, sous réserve d’être exploitée en indivision.

Le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque s’effectue, soit personnellement par le déposant, soit par un mandataire ayant son domicile ou son siège en France ou dans l’espace économique européen.

2- Les formalités d’enregistrement

Le dépôt s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il doit comporter divers documents (article R. 712-3 du Code de la Propriété Intellectuelle), dont une demande comportant l’identification du déposant, le modèle de marque, l’énumération des produits et services auxquels elle s’applique, le cas échéant la revendication d’un droit de priorité, ainsi que divers pièces :

- justification du paiement des redevances ;

- pourvoir du mandataire, s’il y en a un ;

- élément quant à l’acquisition du caractère distinctif du signe par usages, si c’est le cas ;

- règlement, s’il s’agit d’une marque collective ;

-et, pour certains étrangers, la preuve que leur pays accorde une protection réciproque aux marques des entreprises françaises.

3- La procédure d’examen

Dès sa réception à l’INPI, la demande d’enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro national (article R. 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle). Lorsqu’il n’a pu être mentionné sur le récépissé de la demande, ce numéro est notifié au déposant.

A moins que le dépôt ne soit déclaré irrecevable pour défaut de certaines mentions obligatoires, il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication ouvre la procédure d’examen et permet les oppositions à l’enregistrement, qui peuvent l’une comme l’autre aboutir au rejet de la demande.

La décision de rejet du directeur de l’INPI doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel.