Lettre d’information n.° 1 – La propriété intellectuelle au service des créateurs

Auteur : Etienne Deshoulières, juriste en propriété intellectuelle

Sommaire :

- Salariés-auteurs, avez-vous cédé vos droits à votre employeur ?
- Déposer une marque pour 22,50 euros / an
- Protéger ses créations grâce aux marques
- La saisie-contrefaçon, une arme à disposition des créateurs
- Lutter contre le cybersquatting
- Créateurs, vous avez droit aux royalties
- Les pièges à éviter lors du choix de son nom de domaine
- Etes-vous « position squattés » sur les moteurs de recherche ?
- Etre cité comme auteur
- L’éditeur doit rendre des comptes à l’auteur

Droit d’auteur / Droit social : Salariés-auteurs, avez-vous cédé vos droits à votre employeur ?

Contrairement à ce que pense la plupart des salariés, le contrat de travail n’a pas pour effet de transmettre les droits d’auteur à l’employeur. Très souvent, le salarié reste le véritable propriétaire de ses droits. Il pourra les utiliser pour son propre compte. En cas de licenciement, il pourra agir contre son employeur sur le fondement du droit d’auteur.
Article L. 111-1 du CPI
Civ. 1, 16 décembre 1992 : pourvoi n° 91-11480

Droit des marques : Déposer une marque pour 22,50 euros / an

Contrairement à une idée reçue, déposer une marque est peu coûteux. Le dépôt coûte en effet 22,50 euros par an (225 euros pour 10 ans). Déposer une marque est donc à la portée de tout le monde. De même, déposer un dessin ou un modèle industriel coûte environ 6 euros par an. Votre avocat vous guidera dans vos démarches et vous aidera à définir une véritable stratégie de propriété intellectuelle.

Droit d’auteur : Protéger ses créations grâce aux marques

Le droit des marques sert avant tout à réserver des mots pour désigner des produits. Mais le droit des marques permet également de protéger des créations. Déposer un logo, une forme, un slogan est également possible. Avant de lancer un produit sur le marché, il est donc nécessaire de s’interroger sur l’opportunité de déposer plusieurs marques, afin de protéger au mieux les produits contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.
Article L. 711-1 du CPI

Droit d’auteur / droit des marques : La saisie-contrefaçon, une arme à disposition des créateurs

Lorsqu’un exploitant ne respecte pas ses engagements, les créateurs disposent d’un moyen très efficace de faire respecter leurs droits : la saisie-contrefaçon. Grâce à une procédure simple et rapide mise en œuvre par un avocat, l’auteur pourra connaître le nombre de copies de son œuvre et l’origine de la contrefaçon. Il pourra même dans certains cas faire saisir les copies et les faire détruire.
Articles L. 332-1 et s. du CPI (droit d’auteur), articles L. 521-4 et s. du CPI (dessins et modèles), articles L. 716-7 et s. du CPI (marques)

Noms de domaine : Lutter contre le cybersquatting

Le cybersquatting est une pratique consistant à enregistrer un nom de domaine similaire à celui d’une marque notoire ou d’un site Internet connu, afin de profiter du trafic générer par ce nom de domaine ou de le revendre à prix fort. Le site www.reebok.com a par exemple été enregistré pour profiter de la notoriété de la fameuse marque américaine de chaussure de sport. Votre avocat peut vous conseiller, afin de vous prémunir contre ce phénomène et d’agir contre les cybersquatters.
TGI Paris, 7 juin 2006 : Hôtels Méridien / Méridiana Hôtel

Droit d’auteur : Créateurs, vous avez droit aux royalties

Il est parfois plus avantageux pour l’auteur de toucher des royalties (redevances) que de percevoir une somme fixée dès le départ (forfait). Les royalties sont en effet proportionnelles au succès de l’œuvre. Or, dans la plupart des cas, l’exploitant doit obligatoirement verser des royalties à l’auteur. Ainsi, lorsque le contrat stipule un prix fixe, l’auteur pourra agir en justice pour faire annuler le contrat et toucher l’équivalent d’une redevance proportionnelle au prix de vente de son œuvre.
Article L. 131-4 du CPI

Droit des marques / Noms de domaine : Les pièges à éviter lors du choix de son nom de domaine

Quoi de plus simple que d’enregistrer un nom de domaine ? Il suffit d’avoir accès à Internet et, en quelques clics, on achète un nom de domaine comme on achète un billet de train. Mais attention, derrière cette apparente simplicité se cache de nombreux pièges. Le nom de domaine devra est effet respecter les droits antérieurs des tiers. A défaut, la fermeture du site pourra être ordonnée en justice. Avant de commencer une activité commerciale sur Internet, il sera donc prudent de demander à un avocat de procéder à des recherches d’antériorité.
Article L. 711-4 et 713-6 du CPI
CA Paris, 15 octobre 2003 : Frédéric R. / Excelsior Publications

Droit des marques : Etes-vous « position squattés » sur les moteurs de recherche ?

Pour savoir si vous êtes « position squattés », il vous suffit d’entrer le nom de votre marque dans le moteur de recherche Google. Le positionsquatting est en effet une pratique consistant à acheter auprès des régies publicitaires des moteurs de recherche des mots-clés correspondant à des marques déposées afin de gagner en visibilité sur ces moteurs. Ainsi, lorsque les internautes entrent dans le moteur de recherche la marque voulue, l’annonce du squatter apparaît sur la droite dans la rubrique « liens publicitaires ». De nombreux squatters ont profité de ce système pour écouler des contrefaçons. Désormais, les juges français condamnent cette pratique sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse.
CA Paris, 1er février 2008 : Gifam et autres c/ Google

Droit d’auteur : Exigez d’être cité comme auteur

Tout auteur a le droit d’apposer son nom sur son œuvre. Ce droit de paternité est inaliénable. Cela signifie que, quand bien même un auteur aurait autorisé un exploitant à ne pas citer son nom, cet auteur pourrait revenir sur sa décision pour l’avenir en envoyant une simple lettre recommandée.
Articles L. 121-1 du CPI

Droit d’auteur : L’éditeur doit rendre des comptes à l’auteur

En principe, l’éditeur doit obligatoirement verser des royalties (redevance) à l’auteur en contrepartie de l’utilisation de son oeuvre. Pour s’assurer que l’éditeur lui verse les sommes dues à ce titre, l’auteur peut demander à l’éditeur de lui fournir des justificatifs des comptes. En cas de refus, l’auteur pourra contraindre l’éditeur à communiquer les documents en saisissant un tribunal.
Article 132-13 et 132-14 du CPI et Article 145 du Code de procédure civile
Civ. 1, 1er juillet 1997 : pourvoi n° 95-13319