Affaires récentes - Droits des affaires


Recouvrement de créances : condamnation en référé (procédure d’urgence) d’une entreprise française au règlement d’une créance commerciale au profit d’une entreprise britannique de téléphonie mobile (ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre, 20 juin 2011)

Contrat de franchise : condamnation d’un réseau de franchise au versement de dommages et intérêts au franchisé pour inexécution du contrat de franchise (jugement du 13 avril 2012, Tribunal de commerce de Bordeaux).

Recouvrement de créances : condamnation d’une grande société de services financiers à la suite de l’inexécution d’un contrat de distribution de produits financiers (jugement du Tribunal de commerce de Paris, 3 novembre 2008).

Droit commercial : défense d’un agent commercial français devant les tribunaux britanniques dans un contentieux relatif à un contrat de distribution.

Concurrence déloyale : conseil d’une société de travail temporaire victime de concurrence déloyale.