Affaires récentes - Droit du travail


–  Discrimination en raison de l’état de santé : condamnation d’une entreprise de chantier naval pour licenciement nul car motivé en réalité sur une discrimination en raison de l’état de santé du salarié et absence de respect des préconisations du médecin du travail (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 15 mars 2017).

– Rupture conventionnelle de représentant du personnel : négociation d’une rupture conventionnelle d’un délégué du personnel et obtention de l’autorisation de l’inspection du travail (décision de l’Inspection du travail des Hauts-de-Seine, 24 février 2017).

– Licenciement pour insuffisances professionnelles : condamnation d’une SSII à verser des dommages-intérêts à un cadre pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaire variable sur objectifs (arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 20 décembre 2016).

– Licenciement pour faute : condamnation d’une banque à verser des dommages et intérêts à une salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement du 22 mars 2016, Conseil de Prud’Hommes de Clermont-Ferrand).

– Licenciement pour inaptitude : condamnation d’une grande entreprise dans le secteur de l’immobilier à verser des dommages et intérêts au salarié pour manquement de l’employeur à son obligation de rechercher un reclassement avant de prononcer le licenciement (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 18 juin 2015).

– Résiliation judiciaire : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur pour non-respect des préconisation du médecin du travail (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2015).

– Licenciement représentant du personnel : annulation d’une autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail envers un délégué du personnel pour défaut de motivation (décision du Ministre du travail du 23 octobre 2015).

– Discrimination raciale et harcèlement moral : décision du Défenseur des droits constatant une discrimination raciale et un harcèlement moral envers un agent de la SNCF en raison de son origine ethnique et intervention du Défenseur des droits devant le Conseil de Prud’Hommes (décision du Défenseur des droits du 17 novembre 2015).

– Licenciement économique collectif (PSE) : injonction à l’employeur de communiquer le registre du personnel pour contrôler l’exécution de son obligation de reclassement (ordonnance du Conseil de Prud’Hommes de Paris, 21 mai 2015).

– Discrimination au retour de congé maternité : condamnation d’une société informatique à des dommages et intérêts et rappels de salaire pour discrimination en raison de la situation de famille (retour de congé maternité), harcèlement moral, licenciement abusif et heures supplémentaires (arrêt du 25 avril 2013, Cour d’appel de Versailles).

– Harcèlement sexuel : condamnation d’une grande entreprise à des dommages et intérêts et rappels de salaire (662 000 euros) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un cadre accusé de harcèlement sexuel par plusieurs collègues (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Créteil, 23 décembre 2014).

Licenciement salarié protégé : annulation d’une autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail envers un salarié protégé pour défaut de motivation (décision du Ministre du travail du 13 novembre 2015).

– Harcèlement moral : annulation du licenciement pour faute lourde d’une salariée qui s’était plainte de harcèlement moral et condamnation de l’entreprise à verser des dommages et intérêt de plus de 230 000 Euros (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2014)

– Souffrance au travail : résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur pour violation de son obligation de sécurité (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2014)

– Prise d’acte : requalification d’une prise d’acte en licenciement nul et octroi d’indemnités pour harcèlement moral (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2014)

– Licenciement pour cause réelle et sérieuse : condamnation d’un cabinet d’avocats international ayant licencié un salarié pour des motifs non datés et imprécis  (jugement du Conseil de Prud’hommes d’Evry, 6 mai 2014).

– Harcèlement moral : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et condamnation à des indemnités pour harcèlement moral (arrêt du 30 octobre 2014, Cour d’appel de Paris).

– Harcèlement sexuel : conclusion d’une transaction entre une banque et une cadre salariée à la suite de sa plainte pour harcèlement sexuel.

– Licenciement pour inaptitude : condamnation d’une société de prêt-à-porter pour manquement à l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte (arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 19 juin 2014).

– Licenciement économique : condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 11 février 2014).

– Licenciement pour insuffisances professionnelles : condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-paiement des primes d’objectifs (jugement du Conseil de Prud’Hommes, 6 juin 2013).

Harcèlement sexuel et travail dissimulé : condamnation d’une entreprise à des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et travail dissimulé par heures supplémentaires non-déclarées (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 10 avril 2013)

Discrimination raciale : condamnation d’une banque pour discrimination raciale envers un de ses cadres et versement de dommages et intérêts au salarié et à la Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme – LICRA (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Paris, 27 décembre 2012)

Licenciement pour faute : condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de visites médicales périodiques et de reprise, et versement de dommages et intérêts au salarié (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre, 8 octobre 2012).

Licenciement pour motif personnel : condamnation d’une société informatique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et versement de dommages et intérêts au salarié (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne, 30 juillet 2012).

Harcèlement moral : condamnation d’une entreprise de services pour harcèlement moral et versement de dommages et intérêts au salarié (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2012).

Délit d’entrave : relaxe d’un DRH poursuivie par le Comité d’entreprise pour délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 4 juillet 2012).

Licenciement économique : condamnation d’une société de conseil pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et versement de dommages et intérêts et remboursement de frais d’avocat exposés par le salarié (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 5 juin 2012).

Licenciement économique : condamnation d’une entreprise industrielle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et versement de dommages et intérêts et remboursement de frais d’avocat exposés par le salarié (jugement du Conseil de Prud’Hommes de meaux, 23 avril 2012).

Harcèlement moral : condamnation d’une entreprise de distribution pour harcèlement moral (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 15 juin 2010).

Prêt de main-d’oeuvre illicite et marchandage de main-d’oeuvre : négociation d’une transaction avec une SSII qui avait mis un salarié à disposition d’une entreprise de distribution.

Licenciement pour faute : condamnation d’un grand laboratoire pharmaceutique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre, 2 avril 2010).

Harcèlement sexuel : reconnaissance d’un harcèlement sexuel comme un accident du travail (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 19 septembre 2011).

Congé maternité : condamnation d’un grand fabricant de luxe pour licenciement nul d’une salariée au retour de son congé maternité (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Paris, 6 mai 2010).

Licenciement pour inaptitude : condamnation d’une entreprise industrielle pour absence de reclassement d’un salarié inapte (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 25 février 2010).

Rupture conventionnelle : négociation d’une rupture conventionnelle entre un représentant du personnel et une grande entreprise de distribution.

Licenciement pour faute grave : condamnation d’une SSII pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne, 11 mars 2010).

Elections professionnelles : contestation d’élections de délégués du personnel devant le tribunal d’instance (jugement du Tribunal d’instance de Paris 15ème, 3 avril 2009).

Comité d’entreprise : injonction à l’employeur d’inscrire des questions à l’ordre du jour (arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 27 juillet 2010).

Clause de non-concurrence : condamnation d’une grande entreprise au paiement de l’indemnité de non-concurrence (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre, 8 juillet 2010).

CHSCT : injonction à une SSII de faire diligenter une expertise sur les risques psychosociaux dans l’entreprise (ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre, 4 février 2011).

Licenciement abusif : condamnation d’une société de production audiovisuelle à des dommages et intérêts pour délivrance tardive de l’attestation ASSEDIC au salarié (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2008).

Licenciement économique : condamnation d’une entreprise industrielle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalification de CDD en CDI (arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, 7 avril 2011).

Résiliation judiciaire : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et indemnisation du salarié (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne, 6 mai 2011).

Durée du travail : négociation d’une transaction entre un grand cabinet d’avocats et un avocat salarié relative à un litige sur des dépassements de la durée du travail.