- Droit des sociétés : conseil d’un groupe européen dans le cadre de la réorganisation de sa filiale française.

- Droit commercial : défense d’un agent commercial français devant les tribunaux britanniques dans un contentieux relatif à un contrat de distribution.

- Droit de la distribution : assignation devant le tribunal de commerce d’un réseau de distribution pour inexécution du contrat de franchise.

- Droit commercial : conseil d’une société de travail temporaire victime de concurrence déloyale.

« Contre-publicité et dénigrement sur les moteurs de recherche Internet », Lettre juridique de la Chambre de commerce franco-britannique, novembre 2009

« Un ancien du Vrai Journal fait saisir le compte de la société de Karl Zéro », Europe 1, 6 mars 2009.

► Licenciement : l’insuffisance professionnelle n’est pas une faute

C’est dans la notification du licenciement par lettre recommandée que l’employeur doit motiver sa décision de se séparer d’un de ses employés (article L 1234-3 du Code du travail). Les motifs de licenciement  peuvent être disciplinaires ou non disciplinaires. Une erreur de qualification peut alors coûter cher.

Ainsi, en cas de licenciement pour faute motivé dans la lettre de licenciement par des insuffisances professionnelles, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel de Rouen a jugé que « alors que l’employeur, aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, s’est placé sur le terrain disciplinaire, et qu’aucune faute n’étant établie, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (C.A. Rouen, 16 déc. 2003, RG 01/01899). En effet, « l’insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif » (Cass. soc. 9 mai 2000, n° 97-45163).

► Licenciement : une remise tardive de l’attestation ASSEDIC est dédommagée

Le jour du licenciement, l’employeur doit remettre au salarié une attestation ASSEDIC permettant à ce dernier de s’inscrire au chômage (article R1234-9 du Code du travail).

Or, la Cour de cassation a jugé que « la remise avec des mentions erronées à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond » (Cass. soc., 22 février 2006, n° 04-43450).

De plus, la Cour d’appel de Versailles a condamné un employeur à dédommager un salarié du fait du retard d’un mois de la remise de l’attestation ASSEDIC (C.A. Versailles, 8 novembre 2005, CT 0011), sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice.

► Régime du préavis : l’importance de l’écrit entre employeur et salarié

Licencié ou démissionnaire, le salarié doit en principe respecter le préavis rémunéré par l’employeur (article L1237-1 du Code du travail), sous peine de versement d’indemnités par le salarié à l’employeur en cas d’inexécution.

Pour autant, ces normes peuvent être modifiées par un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Ainsi, en cas de dispense de préavis par l’employeur, par écrit, le salarié n’est pas tenu de le respecter, l’employeur devant pour autant le rémunérer.

► Prise d’acte par le salarié : une solution sous certaines conditions

Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail en cas de manquement des obligations de l’employeur. Ainsi, « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets […] d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient » (Cass. soc. 25 juin 2003, n° 01-42679).

Le salarié peut donc toucher les indemnités de licenciement. De plus, si le salarié « remet en cause [la démission] en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte » (Cass. soc. 25 juin 2008, n° 06-45535)

Le juge interprète donc une démission équivoque comme une prise d’acte par le salarié. Pour autant, le salarié doit démontrer le bien-fondé de sa prise d’acte car, si les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas justifiés, la prise d’acte produit les effets d’une démission, et donc l’absence d’indemnités.

► Frais du salarié : l’entretien de la tenue de travail est à la charge de l’employeur

En sus des dispositions de l’article L4122-2 du Code de travail en vertu duquel « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », la Cour de cassation a jugé que « les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier » (Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044). Ainsi, l’entretien de la tenue de travail et notamment les frais de nettoyage sont à la charge de l’employeur.

► Loi de modernisation du marché du travail : de nouvelles normes pour la durée maximale de la période d’essai

La loi de modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, contient une modification des règles pour la période d’essai. Alors qu’avant la loi, la durée maximale de la période d’essai était fixée par les conventions collectives et les accords de branche, elle est désormais fixée par le Code du travail. Elle est donc de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de quatre mois pour les cadres. De plus la rupture de la période d’essai est désormais soumise à un délai de prévenance que l’employeur doit respecter.

« Mauvais rêve chez Mickey », L’Express, 8 avril 2010

« Des avocats au ban des accusés », L’Express, 3 décembre 2009

« Herbies faces court action from former associate in Paris », The Lawyer, 8 décembre 2009

« Le cabinet Taj condamné pour délit social de travail dissimulé », Actuel Avocat, 8 juillet 2009

« Bras de fer entre Karl Zéro et un ex-salarié », Le Figaro, 6 mars 2009

« Le retour d’Avi Bitton », La Lettre des Juristes d’Affaires, 23 février 2009

« Karl Zéro au coeur d’un procès sur le droit d’auteur », Le Point, 25 mai 2010

« Accouchez, vous êtes filmée », L’Express, 6 juillet 2009

« La loi du 29 octobre 2007 sur l’indemnisation du préjudice de contrefaçon », Lettre juridique de la Chambre de commerce franco-britannique, janvier 2009

- Prêt de main-d’oeuvre illicite et marchandage de main-d’oeuvre : négociation d’une transaction avec une SSII qui avait mis un salarié à disposition d’une entreprise de distribution.

- Licenciement pour faute : condamnation d’un grand laboratoire pharmaceutique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre, 2 avril 2010).

- Harcèlement sexuel : négociation d’une transaction entre un grand laboratoire pharmaceutique et une salariée qui avait subie des attouchements sexuels.

- Durée du travail : négociation d’une transaction entre un grand cabinet d’avocats et un avocat salarié relative à un litige sur des dépassements de la durée du travail.

- Congé maternité : condamnation d’un grand fabricant de luxe pour licenciement nul d’une salariée au retour de son congé maternité (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Paris, 6 mai 2010).

- Licenciement pour inaptitude : condamnation d’une entreprise industrielle pour absence de reclassement d’un salarié inapte (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 25 février 2010).

- Rupture conventionnelle : négociation d’une rupture conventionnelle entre un représentant du personnel et une grande entreprise de distribution.

- Licenciement pour faute grave : condamnation d’une SSII pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne, 11 mars 2010).

- Elections professionnelles : contestation d’élections de délégués du personnel devant le tribunal d’instance.

- Comité d’entreprise : injonction à l’employeur d’inscrire des questions à l’ordre du jour (arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 27 juillet 2010).

- Clause de non-concurrence : condamnation d’une grande entreprise au paiement de l’indemnité de non-concurrence (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre, 8 juillet 2010).

- Marques : dépôt de marques d’un groupe canadien investissant en France.

- Propriété littéraire : condamnation d’une maison d’édition relative au plagiat d’une oeuvre littéraire et interdiction de diffusion de l’oeuvre contrefaisante (jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 2010).

- Diffamation : demande de retrait de contenus diffamatoires auprès d’hébergeurs de sites Internet.

- Droits d’auteur : négociation d’un contrat de cession de droits d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle.

- Commerce en ligne : dépôts de noms de domaines.

- Dessins et modèles : défense d’une entreprise de textile faisant l’objet d’une action en contrefaçon.

- Propriété artistique : action judiciaire d’un photographe contre une agence de presse pour reproduction de clichés sans autorisation.

- Nouvelles technologies : négociation d’un contrat de licence de logiciel.

Sommaire :

- Salariés-auteurs, avez-vous cédé vos droits à votre employeur ?
- Déposer une marque pour 22,50 euros / an
- Protéger ses créations grâce aux marques
- La saisie-contrefaçon, une arme à disposition des créateurs
- Lutter contre le cybersquatting
- Créateurs, vous avez droit aux royalties
- Les pièges à éviter lors du choix de son nom de domaine
- Etes-vous « position squattés » sur les moteurs de recherche ?
- Etre cité comme auteur
- L’éditeur doit rendre des comptes à l’auteur

Droit d’auteur / Droit social : Salariés-auteurs, avez-vous cédé vos droits à votre employeur ?

Contrairement à ce que pense la plupart des salariés, le contrat de travail n’a pas pour effet de transmettre les droits d’auteur à l’employeur. Très souvent, le salarié reste le véritable propriétaire de ses droits. Il pourra les utiliser pour son propre compte. En cas de licenciement, il pourra agir contre son employeur sur le fondement du droit d’auteur.
Article L. 111-1 du CPI
Civ. 1, 16 décembre 1992 : pourvoi n° 91-11480

Droit des marques : Déposer une marque pour 22,50 euros / an

Contrairement à une idée reçue, déposer une marque est peu coûteux. Le dépôt coûte en effet 22,50 euros par an (225 euros pour 10 ans). Déposer une marque est donc à la portée de tout le monde. De même, déposer un dessin ou un modèle industriel coûte environ 6 euros par an. Votre avocat vous guidera dans vos démarches et vous aidera à définir une véritable stratégie de propriété intellectuelle.

Droit d’auteur : Protéger ses créations grâce aux marques

Le droit des marques sert avant tout à réserver des mots pour désigner des produits. Mais le droit des marques permet également de protéger des créations. Déposer un logo, une forme, un slogan est également possible. Avant de lancer un produit sur le marché, il est donc nécessaire de s’interroger sur l’opportunité de déposer plusieurs marques, afin de protéger au mieux les produits contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.
Article L. 711-1 du CPI

Droit d’auteur / droit des marques : La saisie-contrefaçon, une arme à disposition des créateurs

Lorsqu’un exploitant ne respecte pas ses engagements, les créateurs disposent d’un moyen très efficace de faire respecter leurs droits : la saisie-contrefaçon. Grâce à une procédure simple et rapide mise en œuvre par un avocat, l’auteur pourra connaître le nombre de copies de son œuvre et l’origine de la contrefaçon. Il pourra même dans certains cas faire saisir les copies et les faire détruire.
Articles L. 332-1 et s. du CPI (droit d’auteur), articles L. 521-4 et s. du CPI (dessins et modèles), articles L. 716-7 et s. du CPI (marques)

Noms de domaine : Lutter contre le cybersquatting

Le cybersquatting est une pratique consistant à enregistrer un nom de domaine similaire à celui d’une marque notoire ou d’un site Internet connu, afin de profiter du trafic générer par ce nom de domaine ou de le revendre à prix fort. Le site www.reebok.com a par exemple été enregistré pour profiter de la notoriété de la fameuse marque américaine de chaussure de sport. Votre avocat peut vous conseiller, afin de vous prémunir contre ce phénomène et d’agir contre les cybersquatters.
TGI Paris, 7 juin 2006 : Hôtels Méridien / Méridiana Hôtel

Droit d’auteur : Créateurs, vous avez droit aux royalties

Il est parfois plus avantageux pour l’auteur de toucher des royalties (redevances) que de percevoir une somme fixée dès le départ (forfait). Les royalties sont en effet proportionnelles au succès de l’œuvre. Or, dans la plupart des cas, l’exploitant doit obligatoirement verser des royalties à l’auteur. Ainsi, lorsque le contrat stipule un prix fixe, l’auteur pourra agir en justice pour faire annuler le contrat et toucher l’équivalent d’une redevance proportionnelle au prix de vente de son œuvre.
Article L. 131-4 du CPI

Droit des marques / Noms de domaine : Les pièges à éviter lors du choix de son nom de domaine

Quoi de plus simple que d’enregistrer un nom de domaine ? Il suffit d’avoir accès à Internet et, en quelques clics, on achète un nom de domaine comme on achète un billet de train. Mais attention, derrière cette apparente simplicité se cache de nombreux pièges. Le nom de domaine devra est effet respecter les droits antérieurs des tiers. A défaut, la fermeture du site pourra être ordonnée en justice. Avant de commencer une activité commerciale sur Internet, il sera donc prudent de demander à un avocat de procéder à des recherches d’antériorité.
Article L. 711-4 et 713-6 du CPI
CA Paris, 15 octobre 2003 : Frédéric R. / Excelsior Publications

Droit des marques : Etes-vous « position squattés » sur les moteurs de recherche ?

Pour savoir si vous êtes « position squattés », il vous suffit d’entrer le nom de votre marque dans le moteur de recherche Google. Le positionsquatting est en effet une pratique consistant à acheter auprès des régies publicitaires des moteurs de recherche des mots-clés correspondant à des marques déposées afin de gagner en visibilité sur ces moteurs. Ainsi, lorsque les internautes entrent dans le moteur de recherche la marque voulue, l’annonce du squatter apparaît sur la droite dans la rubrique « liens publicitaires ». De nombreux squatters ont profité de ce système pour écouler des contrefaçons. Désormais, les juges français condamnent cette pratique sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse.
CA Paris, 1er février 2008 : Gifam et autres c/ Google

Droit d’auteur : Exigez d’être cité comme auteur

Tout auteur a le droit d’apposer son nom sur son œuvre. Ce droit de paternité est inaliénable. Cela signifie que, quand bien même un auteur aurait autorisé un exploitant à ne pas citer son nom, cet auteur pourrait revenir sur sa décision pour l’avenir en envoyant une simple lettre recommandée.
Articles L. 121-1 du CPI

Droit d’auteur : L’éditeur doit rendre des comptes à l’auteur

En principe, l’éditeur doit obligatoirement verser des royalties (redevance) à l’auteur en contrepartie de l’utilisation de son oeuvre. Pour s’assurer que l’éditeur lui verse les sommes dues à ce titre, l’auteur peut demander à l’éditeur de lui fournir des justificatifs des comptes. En cas de refus, l’auteur pourra contraindre l’éditeur à communiquer les documents en saisissant un tribunal.
Article 132-13 et 132-14 du CPI et Article 145 du Code de procédure civile
Civ. 1, 1er juillet 1997 : pourvoi n° 95-13319