Recours et indemnisation pour les victimes du Docétaxel

Recours et indemnisation pour les victimes du Docétaxel

Le cabinet d’avocats Avi Bitton conseille et défends les victimes d’erreurs médicales, de médicaments défectueux et de préjudices corporels. Il est notamment l’avocat de plusieurs victimes des pilules contraceptives Diane 35.

Entre août 2016 et février 2017, cinq femmes, sous Docétaxel pour leur traitement du cancer du sein, sont décédées d’entérocolites possiblement liées à la prise de ce médicament.

1. L’ouverture d’une enquête et l’envoi d’une lettre aux oncologues

Le 13 septembre 2016, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – établissement public placé sous la tutelle du Ministère chargé de la santé – décidait l’ouverture d’une enquête, qui sera présentée le 28 mars prochain au Comité Technique de Pharmacovigilance (CPTV). Il faut rappeler qu’en 2012, le médicament Taxotere® (docétaxel) voyait son taux d’effets indésirables rapportés augmenter.

En conséquence des derniers décès, le Directeur Général de l’ANSM, le Docteur Dominique MARTIN et le Président de l’Institut National du Cancer (INCa), le Professeur Norbert IFRAH, adressaient, le 15 février 2017, une lettre aux professionnels de santé relative au DOCETAXEL et aux cas d’entérocolites d’issue fatale.  Ils relataient l’ouverture d’une enquête, rappelaient que le Paclitaxel pouvait constituer une alternative au Docétaxel et concluaient qu’ « aucune recommandation n’était formulée en l’absence d’éléments complémentaires d’investigation permettant d’évaluer le rapport bénéfice / risque dans le cadre du traitement du cancer du sein ».

2. Les recours possibles pour les victimes et les ayants-droits des victimes

Les voies principales de recours sont au nombre de quatre :

a) La première personne contre qui on souhaite se retourner, c’est le médecin qui a prescrit le Docétaxel. Pourtant, a priori, sa responsabilité pour faute (article L. 1142-1 du Code de la santé publique) semble devoir écartée, justement à cause de son absence de faute. Cette voie serait, par exemple, possible dans le cas où le Ministère de la santé émettrait un message d’alerte visant ledit médicament et que le médecin continuerait de le prescrire.

b) Il peut être utile de se retourner contre le fabricant, en invoquant sa responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux, sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil. Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et ce même si sa fabrication a suivi les règles de l’art. Cependant, et même si cela ne suffit pas à bloquer cette voie, l’ANSM, après contrôle, a jugé que la qualité des lots s’est révélée conforme aux spécifications de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).

c) Il est possible d’envisager la responsabilité de l’ANSM pour son consentement à l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du médicament comportant du docétaxel.Cependant, dans l’attente des résultats de l’enquête, cette voie semble délicate.

d) Un recours devant l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) semble à première vue la voie la plus utile. En effet, l’ONIAM est un établissement public, reposant sur la solidarité nationale, chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux et notamment des effets indésirables liés à la prise d’un traitement médical (affections iatrogènes). Le dispositif est amiable, rapide et gratuit, contrairement à la voie judiciaire chronophage et soumise à un aléa important. Une expertise gratuite pourra être diligentée et il sera déterminé s’il existe une responsabilité ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique sans aucune personne responsable. Dans les deux cas, l’ONIAM pourra procéder à l’indemnisation et aura la possibilité de se retourner contre le responsable fautif, s’il y en a un. Néanmoins, certains critères médicaux et légaux sont requis pour être recevable devant l’ONIAM.

Cependant, il convient de garder à l’esprit que :

– Le cumul de la responsabilité des fabricants ou de l’ANSM et la voie indemnitaire devant l’ONIAM est impossible ;

– Le choix de la voie de recours la plus adaptée est dépendant du dossier de chacune des victimes.

Vous avez été victime du Docétaxel ? Prenez conseil auprès d’un avocat :

Avi Bitton Avocats
Tél : 01 46 47 68 42
Courriel : avocat@avibitton.com