mai 3

Affaires Pénales – La mise en examen par un juge d’instruction

Série « Le Droit Pénal expliqué par un Avocat »

Vidéo #10 : La mise en examen par un juge d’instruction

La mise en examen par un juge d’instruction – Maitre Avi Bitton, Avocat Droit Pénal
Série « Le droit pénal expliqué par un avocat ».

Vous avez fait l’objet, dans le passé, d’une audition de police, dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue. Vous avez reçu une convocation pour une première comparution devant un juge d’instruction.
Différentes étapes :
– Mise en examen
– Avant l’interrogatoire
– Pendant l’interrogatoire
– Après l’interrogatoire

Il est conseillé de faire appel à un avocat pour être assisté dès le début de l’affaire.

mai 2

La Commission des infractions fiscales – Rôle et procédure

Vous êtes accusé de fraude fiscale ou blanchiment ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com

La Commission des infractions fiscales a été créée par la loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, dans le but de préserver les contribuables ayant contrevenu à leurs obligations fiscales de tout arbitraire de l’administration fiscale.

Elle a une fonction consultative puisque son principal rôle est de rendre un avis conforme s’agissant des plaintes déposées par l’administration fiscale qui tendent à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre.

Son champ d’intervention concerne principalement le délit de fraude fiscale, infraction définie à l’article 1741 du Code général des impôts, mais a été passablement réduit depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Pour rappel, le délit de fraude fiscale vise quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt.

Rôle de la Commission des infractions fiscales

Rôle avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’article L228 du Livre des procédures fiscales disposait :

« Sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».

L’initiative des poursuites pénales en vue de réprimer la fraude fiscale était donc réservée à l’administration fiscale, sur décision du ministre chargé du budget et après avis favorable de la Commission des infractions fiscales, de sorte que le délit de fraude fiscale ne pouvait être poursuivi d’office par le Parquet.

Ce mécanisme, dit du « verrou de Bercy », était une exception au principe de libre exercice de l’action publique par le ministère public. L’administration fiscale considérait qu’il s’agissait d’une formalité substantielle dont le respect était d’ordre public.

La Cour des comptes, quant à elle, considérait que cette situation était préjudiciable à l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et qu’il était nécessaire d’ouvrir aux Parquets le droit de poursuivre, sans dépôt de plainte préalable par l’administration fiscale, certaines fraudes complexes.

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Rôle à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a profondément modifié la mise en œuvre des poursuites pénales en matière de fraude fiscale, en procédant notamment à la levée partielle du mécanisme dit du « verrou de Bercy ».

Deux voies sont désormais envisageables pour engager des poursuites pour fraude fiscale : la dénonciation automatique des faits par l’administration fiscale au procureur de la République, et la plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

La nouvelle rédaction de l’article L228 I du Livre des procédures fiscales oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République, sans dépôt de plainte préalable et consultation de la Commission des infractions fiscales, les faits résultant de ses contrôles dès lors que certains critères cumulatifs sont remplis :

1. Le montant des droits fraudés doit être supérieur à 100 000 euros ;

2. Les faits doivent avoir conduit à l’application, au titre de pénalités :
- Soit de la majoration de 100% de ces droits ;
- Soit de la majoration de 80% de ces droits en cas, notamment, de découverte d’une activité occulte, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat, ou encore de non-déclaration des avoirs étrangers ;
- Soit de la majoration de 40%, notamment prévue en cas de déclaration fiscale non déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, lorsqu’au cours des six dernières années civiles précédant son application, le contribuable a déjà fait l’objet, lors d’un précédent contrôle, de l’application de ces mêmes pénalités ou d’une plainte de l’administration.

Dorénavant, l’administration fiscale est donc tenue de dénoncer les faits de fraude fiscale les plus graves au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité des poursuites.

L’administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40%, 80% ou 100% ont été appliquées à certains contribuables (membres du gouvernement, députés, parlementaires européens, élus départementaux et régionaux…).

S’agissant de l’intervention de la Commission des infractions fiscales, l’article L228 II du Livre des procédures fiscales dispose :

« Sous peine d’irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».

La consultation de la Commission des infractions fiscales avec avis conforme est donc maintenue pour les faits de fraude fiscale autres que ceux donnant lieu à une dénonciation automatique au Parquet, et constitue un préalable nécessaire au dépôt de plainte de l’administration.

La Commission peut rendre un avis favorable ou défavorable au dépôt de plainte pour fraude fiscale.

Il est toutefois précisé que

« l’avis de la commission n’est pas requis lorsqu’il existe des présomptions caractérisées qu’une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte :
1° Soit de l’utilisation, aux fins de se soustraire à l’impôt, de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration
 ».

En outre, la Commission des infractions fiscales est chargée de donner un avis à l’administration lorsque celle-ci :
- Envisage de rendre publiques des sanctions administratives en application de l’article 1729 A bis du Code général des impôts, ce qui vise les amendes ou majorations appliquées à une personne morale à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d’un minimum de 50 000 euros et le recours à une manœuvre frauduleuse. Dans ce cas, la publication est effectuée sur le site de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peux excéder un an, et porte sur la nature et le montant des droits fraudés et des amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable, et éventuellement l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité ;
- Envisage d’appliquer la sanction prévue à l’article 1740 D du même Code, à savoir la publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs sur une liste les regroupant. Dans ce cas, la publication porte sur la dénomination commerciale de l’opérateur de plateforme et, éventuellement, sur son activité professionnelle et son Etat ou territoire de résidence.

Au-delà de sa compétence consultative, la Commission des infractions fiscales a également pour mission d’élaborer, chaque année, un rapport d’activité à l’attention du Gouvernement et du Parlement. Ce rapport d’activité est publié et contient des informations relatives au nombre de dossiers reçus et examinés et au nombre d’avis favorables et défavorables émis [1].

Enfin, si le champ d’intervention de la Commission vise principalement le délit de fraude fiscale, il n’est pas limité, selon la jurisprudence, à cette seule infraction. La Cour de cassation a en effet jugé que les dispositions de l’article L228 du Livre des procédures fiscales s’appliquent :
- A l’infraction assimilée au délit de fraude fiscale prévue par l’article 1743 1° du Code général des impôts , qualifiée de « délit comptable » ;
- Mais également à toutes les infractions qui, comme celle prévue par l’article 1772 1. 1° du Code général des impôts , permettent à une personne de soustraire ou tenter de soustraire elle-même ou des tiers à l’établissement ou au paiement des impôts.

En revanche, les délits d’escroquerie à la TVA et de blanchiment de fraude fiscale sont exclus du champ d’intervention de la Commission des infractions fiscales.

Procédure devant la Commission des infractions fiscales

La Commission des infractions fiscales examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget (dans les cas dans lesquels sa saisine reste obligatoire).

Le contribuable est obligatoirement avisé de la saisine de la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée à sa dernière adresse connue de l’administration et indiquant l’essentiel des griefs qui motivent la saisine. En outre, le contribuable est invité à communiquer à la Commission, dans un délai de trente jours, les informations qu’il jugerait nécessaires.

Les juridictions de l’ordre judiciaire (Tribunal judiciaire) sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre la saisine de la Commission des infractions fiscales et son avis favorable à l’occasion de poursuites dont le prévenu est l’objet.

Lorsqu’elle est en état, l’affaire est inscrite, à l’initiative du président, au rôle de l’une des sections de la Commission ou de la Commission siégeant en formation plénière.

Le ministre est lié par les avis de la Commission. En cas d’avis défavorable, l’administration fiscale ne pourra donc pas déposer plainte contre le contribuable.

Enfin, un avis favorable de la Commission des infractions fiscales, s’il permet à l’administration fiscale de déposer plainte, ne lie pas le Parquet qui reste libre de déclencher ou non l’action publique.

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mai 2

La convocation pour mise en examen par le juge d’instruction

Vous êtes convoqué par le juge d’instruction pour une mise en examen ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com

Au cours d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut mettre en cause une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des faits dont il est saisi (article 80-1 du code de procédure pénale).

Pour cela, le juge d’instruction procède à la « mise en examen » de cette personne. Ce statut permet au juge d’instruction de soumettre la personne concernée à des mesures de sûreté (placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, placement en détention provisoire), et il permet aussi au mis en examen de bénéficier de droits spécifiques tout au long de la procédure d’instruction (assistance d’un avocat, consultation du dossier d’instruction, demande d’actes d’investigation, …).

Cette mise en examen ne peut intervenir qu’à l’issue de la première comparution devant le juge d’instruction, appelée « interrogatoire de première comparution » et après avoir entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en demeure de le faire, en étant assistée par son avocat.

L’interrogatoire de première comparution est un moment clé de la procédure d’instruction.

L’avocat y joue un rôle important : il doit tenter de minorer les charges retenues à l’encontre de son client ainsi que la qualification retenue et éviter le prononcé d’une mesure de sûreté.

Avant l’interrogatoire par le juge d’instruction

Convocation

L’interrogatoire de première comparution peut notamment avoir lieu sur convocation du juge d’instruction lorsque la personne n’a pas déjà été placée sous le statut de témoin assisté.

Cette convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte notifié par officier de police judiciaire et signé par la personne qui en reçoit copie. L’interrogatoire doit intervenir dans un délai de 10 jours à 2 mois suivant la réception de ce courrier.

L’avocat de la personne convoquée doit quant à lui être convoqué au plus tard dans les 5 jours précédant la date de l’interrogatoire de première comparution.

La convocation doit comporter plusieurs mentions, à savoir la date et l’heure de convocation, les faits reprochés et leur qualification juridique, le droit se faire assister par un avocat et le fait que la mise en examen ne pourra intervenir qu’après cet interrogatoire.

Par exception, le juge d’instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations en cas d’urgence résultant de l’état d’un témoin en danger de mort ou de l’existence d’indices sur le point de disparaître.

Rôle de l’avocat :

-  Consultation du dossier

Une fois que l’avocat a été désigné par la personne concernée et que celui-ci a été convoqué à l’interrogatoire de première comparution, il a alors le droit de consulter le dossier afin de le préparer efficacement. Le dossier de la procédure est mis à la disposition de l’avocat 4 jours ouvrables au plus tard avant l’interrogatoire.
En effet, la consultation du dossier par l’avocat est primordiale : c’est à ce moment que l’avocat prend connaissance des charges qui pèsent contre son client. Les informations contenues dans le dossier lui permettront par la suite de le conseiller au mieux selon une stratégie de défense choisie.

-  Conseil stratégique

Avant l’interrogatoire de première comparution, l’avocat peut s’entretenir de façon confidentielle avec son client. L’avocat qui aura pris connaissance du dossier sera en mesure de conseiller son client sur le choix qui lui est offert par la loi : garder le silence, faire des déclarations spontanées ou répondre aux questions qui lui sont posées.

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Pendant l’interrogatoire

Lieu de l’interrogatoire

Habituellement, l’interrogatoire de première comparution a lieu dans le cabinet du juge d’instruction (au tribunal judiciaire). Il peut également se dérouler dans tout autre lieu dès lors que les formalités de convocation ont été respectées.

Formalités

Avant de débuter l’interrogatoire, le juge d’instruction constate l’identité de la personne. Il lui indique ensuite chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels une éventuelle mise en examen est envisagée ainsi que leur qualification juridique.

Ces formalités sont essentielles car une personne mise en examen ne peut pas être renvoyée devant une juridiction de jugement pour les faits dont le juge d’instruction ne lui a pas fait connaître la nature et la qualification juridique lors de l’interrogatoire de première comparution.

Le juge d’instruction doit informer la personne de son droit :

- de faire des déclarations,
- de répondre aux questions qui lui seront posées,
- ou de se taire.

En matière criminelle (meurtre, viol, …), les interrogatoires doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. A défaut, ce manquement porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne interrogée et cela entraîne la nullité de l’interrogatoire et donc de l’éventuelle mise en examen qui en découle ainsi que tous les actes subséquents.

Déroulement

Si la personne intéressée n’a pas fait le choix de se taire durant l’interrogatoire, le juge d’instruction peut recevoir ses déclarations spontanées ou lui poser des questions.

Le déroulement de l’interrogatoire ainsi que les éventuels débats sont relatés dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est ensuite relu et signé par la personne concernée, le juge d’instruction et le greffier.

Rôle de l’avocat :

La personne convoquée devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution a le droit d’être assistée par un avocat. En effet, elle ne peut être entendue, interrogée ou confrontée qu’en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé, à moins qu’elle ne renonce expressément à ce droit.

-  Prise de notes

L’avocat est libre de prendre des notes pendant toute la durée de l’interrogatoire. Cette prise de notes est nécessaire : elle permet de n’omettre aucun détail, surtout lorsque l’interrogatoire dure plusieurs heures. Ces notes peuvent servir de support aux observations que l’avocat peut formuler à la fin de l’interrogatoire. Elles servent également de support lors de la relecture finale des déclarations du client.

-  Formulation d’observations

A l’issue de l’interrogatoire, l’avocat peut alors présenter des observations. Ces observations sont importantes car elles permettent de faire acter différents points dans le procès-verbal d’interrogatoire (par exemple : faire état d’un manquement, préciser un point concernant l’état de santé psychique ou mental du client, émettre une contestation…). Par la suite, ces observations pourront servir de base à la formulation d’une requête en nullité par l’avocat.

Toutefois, l’avocat doit faire connaître au juge d’instruction son souhait de présenter des observations à la suite de l’interrogatoire et avant la notification de l’éventuelle mise en examen (Crim. 2 juin 2010, n°10-80.452).

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Après l’interrogatoire

Notification de la décision du juge d’instruction

A la fin de l’interrogatoire, le juge d’instruction notifie à la personne interrogée sa décision.

Celui-ci peut décider de ne pas la mettre en examen et l’informer qu’elle bénéficie des droits découlant du statut de « témoin assisté ».

Toutefois, il peut également décider de la mettre en examen et l’informe alors des droits dont elle bénéficiera tout au long de la procédure d’instruction et notamment le droit de formuler des demandes d’actes.

Dès lors qu’elle est mise en examen, la personne interrogée peut faire l’objet de mesures coercitives (placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou placement en détention provisoire).

Le juge d’instruction l’informe ensuite du délai prévisible d’achèvement de l’information judiciaire et de sa possibilité de solliciter la clôture de la procédure à l’expiration de ce délai.

Enfin, la personne concernée doit déclarer au juge d’instruction une adresse en France à laquelle tous les actes de la procédure lui seront notifiés. Elle devra par ailleurs informer le juge d’instruction de tout changement d’adresse déclarée.

Rôle de l’avocat :

-  Demander la copie du dossier

Après la première comparution, l’avocat peut demander au juge d’instruction la délivrance d’une copie de l’entier dossier de la procédure. L’avocat peut également demander au juge d’instruction l’autorisation de communiquer certaines pièces ou l’entier dossier à son client.

-  Déposer des demandes et des requêtes

Si le juge d’instruction met en examen la personne, il l’informe de son droit :
- de déposer des demandes d’actes,
- de déposer des demandes d’expertise,
- de déposer des requêtes en annulation.

Ces demandes et requêtes sont soumises à des délais légaux. L’assistance d’un avocat est primordiale car il s’assure du respect de ces délais et, de par son expertise, sait quelles demandes effectuer en priorité pour contribuer à la manifestation de la vérité.

L’avocat peut aussi faire des demandes de mise en liberté lorsque la personne mise en examen a été placée en détention provisoire.

L’avocat accompagne ensuite son client durant toute la durée de l’instruction et jusqu’à l’éventuel procès.

Voies de recours

Il est possible de contester la mise en examen via une requête en annulation de la mise en examen ou via une demande d’octroi du statut de témoin assisté. La demande doit être formulée dans les 6 mois après la mise en examen.

Le juge d’instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d’instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu’elle bénéficie désormais du statut de témoin assisté.

Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par une ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision.

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