Affaires récentes - Droits des affaires


Gouvernance d’entreprise : annulation de la désignation du président d’une caisse de retraite (jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 19 juin 2018).  

– Recouvrement de créances : défense d’une entreprise dans le cadre d’un référé-provision et obtention du rejet de la demande de provision (ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris, 6 décembre 2017).

– Saisie de compte bancaire : défense d’une entreprise dans le cadre d’une saisir conservatoire de compte bancaire, obtention de la mainlevée de la saisie et condamnation de la partie adverse au remboursement de frais d’avocat (jugement du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 2018).

– Rupture brutale des relations commerciales établies : condamnation d’une entreprise anglaise à verser des indemnités à une entreprise française pour rupture des relations commerciales établies et au remboursement des frais d’avocat (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 21 mars 2018).

Recouvrement de créances : condamnation d’une grande société de services financiers à la suite de l’inexécution d’un contrat de distribution de produits financiers (jugement du Tribunal de commerce de Paris, 3 novembre 2008).

Contrat d’agent commercial : négociation d’une transaction sur la résiliation d’un contrat d’agent commercial.

Concurrence déloyale : conseil d’une société de travail temporaire victime de concurrence déloyale.

– Recouvrement de créances : condamnation en référé (procédure d’urgence) d’une entreprise française au règlement d’une créance commerciale au profit d’une entreprise britannique de téléphonie mobile (ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre, 20 juin 2011)

Contrat de franchise : condamnation d’un réseau de franchise au versement de dommages et intérêts au franchisé pour inexécution du contrat de franchise (jugement du 13 avril 2012, Tribunal de commerce de Bordeaux).