Vous êtes partie à une procédure de divorce ?
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Le divorce peut être demandé dans les cas suivants :
Consentement mutuel
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Altération définitive du lien conjugal
Faute.
En cas de divorce pour faute, quels sont les faits constitutifs d’une faute ?
LA DÉFINITION DE LA NOTION DE FAUTE
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ceci constitue les obligations matrimoniales (article 212 du Code Civil).
Les devoirs et obligations du mariage sont de se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, de devoir assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoir à l’éducation de leurs enfants et préparer leurs avenirs, de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, de s’obliger mutuellement à une communauté de vie.
Le non-respect de l’un de ces devoirs constitue une faute conjugale.
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (art 242 du Code Civil).
Depuis la loi de 2004, il n’y a plus de faits objectivement fautifs. Si la faute est la cause du divorce, c’est à l’époux (le demandeur) qui demande le divorce pour faute, de prouver les faits qu’il reproche à son époux.
LES CARACTÈRES DE LA FAUTE
LES MANQUEMENTS DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE
Les faits qui sont reprochés à l’époux doivent constituer une faute conjugale. La violation d’un des devoirs ou de l’une des obligations du mariage peut constituer :
Un manquement aux devoirs de fidélité par exemple un acte adultérin : « les juges peuvent déduire de la production d’un constat d’adultère régulièrement dressé que la faute du conjoint ainsi établie constitue une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune. »
Un manquement aux devoirs de secours et d’assistance par exemple l’absence de soutien par un époux envers son époux malade : les juges ont reconnu « la faute du mari qui a délaissé son épouse malade au profit de ses activités de loisirs ». Dans une autre affaire, « la Cour a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari qui n’a pas permis à sa femme d’être hospitalisée après un accident de voiture qui lui a brisé les vertèbres cervicales et qui l’a faite travailler sur l’exploitation familiale. »
Un manquement au devoir de loyauté, par exemple la mauvaise gestion des finances : les juges considèrent que « la dissimulation d’une mauvaise gestion des finances du couple, par l’un des époux, constitue un manquement au devoir de loyauté » ou la dissimulation volontaire d’actes passés : les juges ont retenu « une faute par manque de loyauté de l’époux qui a dissimulé à son conjoint son passé pénal ». La Cour de cassation a retenu que « des prélèvements réalisés par l’épouse, à l’insu de son mari, sur les comptes communs, constituent des manquements graves au devoir de loyauté. »
Le manquement au devoir de respect, par exemple des injures : les juges considèrent que « des disputes réciproques intenses, accompagnées de violences verbales traduisent un manque de respect de chacun des époux envers l’autre ». Les juges estiment « qu’une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune, imputable à l’un comme à l’autre des époux, justifient le divorce pour faute aux torts partagés. »
Le refus de contribuer aux charges du mariage par un époux est reconnu comme une faute au sens de l’article 242 du Code Civil.
Le fait de délaisser, pour un époux, son foyer à cause d’activités trop prenantes compromettant ainsi les relations conjugales constitue une faute : les juges considèrent que « l’appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales ».
LES MANQUEMENTS GRAVES OU RENOUVELÉS
Dans le cas d’un manquement aux devoirs du mariage, il faut que la violation des devoirs du mariage soit grave ou renouvelée (article 242 du Code Civil) pour que le prononcé du divorce soit fait.
Le juge a un pouvoir d’appréciation. C’est donc lui qui apprécie, au cas par cas, si le manquement est assez grave ou renouvelé pour constituer une faute au sens de l’article 242 du Code Civil.
Les critères de gravité et de renouvellement sont alternatifs et non cumulatifs : « les juges du fond ne peuvent exiger que les faits invoqués comme cause de divorce présente à la fois le caractère de gravité et celui de répétition, alors que lesdits caractères sont aux termes de la loi, alternatifs. »
LE CARACTÈRE INTOLÉRABLE
La faute conjugale d’un époux doit rendre intolérable, insupportable, la vie commune pour son conjoint (Article 242 du Code Civil).
Les juges doivent vérifier la gravité des conséquences de la faute commise par l’un des époux.
Pendant longtemps la Cour de cassation opérait un contrôle formel, c’est-à-dire qu’elle recherchait si le manquement reproché à l’un des époux, rendait intolérable le maintien de la vie commune pour l’autre.
Aujourd’hui, la Cour de cassation dispense les juges du fond d’avoir à constater expressément les deux conditions (la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et la nature de la faute qui rend le maintien de la vie commune intolérable) de l’article 242 du Code Civil.
LE CARACTÈRE VOLONTAIRE
Pour que le manquement soit imputable à un époux, le fait doit être volontaire, l’époux doit l’avoir commis de son plein gré : les juges considère que « l’époux qui commet un fait sous l’emprise d’un trouble mental ne peut pas être reconnu comme fautif. ».
