juin 26

Héritages et successions : l’indignité successorale

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L’indignité successorale est définit à l’article 726 du Code civil :

« Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
 ».

Ainsi, pour hériter, il ne faut pas être indigne. L’indignité est une déchéance du droit d’hériter pour cause de mauvaise conduite envers le défunt.

L’indignité est propre à la succession légale et elle ne peut donc sanctionner qu’un héritier sans testament. La mauvaise conduite d’un légataire, ou encore d’un donataire, envers son auteur est autrement sanctionnée : par la révocation de la libéralité pour ingratitude, qui obéit à des règles propres.

L’indignité a été profondément réformée par la loi du 3 décembre 2001, qu’il s’agisse des cas ou des effets de l’indignité.

Les cas d’indignité successorale

A. Avant la loi du 3 décembre 2001.

Jusqu’à la réforme de 2001, le Code civil prévoyait trois cas d’indignité résultant d’une :

1. Condamnation pénale pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.

2. Condamnation pénale pour accusation capitale jugée calomnieuse portée contre le défunt (accusation d’un crime passible de la peine de mort).

3. Condamnation pénale pour non-dénonciation à la justice du meurtre du défunt.

Dans ces trois cas, l’indignité successorale était encourue de plein droit. Ainsi, elle était un effet automatique de la condamnation pénale.

B. Depuis la loi du 3 décembre 2001 on distingue l’indignité de plein droit et l’indignité facultative.

Cinq cas d’indignité successorale sont alors prévus venant sanctionner :

1. La condamnation pénale pour homicide volontaire : la loi assimile la tentative à la commission et assimile le complice à l’auteur principal :
- L’indignité est de plein droit si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine criminelle sur le fondement de l’article 726 1° du Code civil. Ex : meurtre, assassinat, empoisonnement,
- L’indignité est facultative si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine correctionnelle sur le fondement de l’article 727 1° du Code civil. Ex : une peine d’emprisonnement.

2. La condamnation pénale pour coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner : la loi assimile la tentative à la commission et assimile le complice à l’auteur principal :
- L’indignité est de plein droit si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine criminelle sur le fondement de l’article 726 2° du Code civil. Ex : l’homicide involontaire,
- L’indignité est facultative sur le fondement de l’article 727 2° du Code civil si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine correctionnelle.

3. La condamnation pénale pour faux témoignage dans une procédure criminelle dirigée contre le défunt : Il s’agit d’un cas d’indignité facultative prévu par l’article 727 3° du Code civil. Le faux témoignage est sanctionné en lui-même, indépendamment de l’issue des poursuites qui sont engagées contre le défunt.

4. La condamnation pénale pour non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entrainé sa mort l’empêcher, alors qu’il lui était possible d’agir sans s’exposer ni exposer ses proches à de sévères représailles. Il s’agit d’un cas d’indignité facultative sur le fondement de l’article 727 4° du Code civil. Toutefois, le texte vise la mort du défunt par suite d’un crime ou d’un délit, et non pas la mort accidentelle du de cujus. Ainsi, l’héritier qui n’a pas porté assistance au défunt qui était menacé de mourir par suite d’un accident n’est pas atteint d’indignité.

5. La condamnation pénale pour une accusation criminelle jugée calomnieuse, c’est-à-dire une condamnation pour accusation mensongère d’une infraction passible d’une peine criminelle. Il ‘agit d’un cas d’indignité facultative sur le fondement de l’article 727 5° du Code civil.

C – La réforme du 30 juillet 2020 introduit l’indignité pour violences conjugales

Selon la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, peut être déclaré indigne

« Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ».

Ces nouveaux cas d’indignité facultative ne s’appliquent qu’aux faits commis à compter du 1er août 2020, et non aux faits antérieurs. Ainsi, c’est la loi en vigueur le jour où la succession est ouverte qui trouvera à s’appliquer.

1- L’extinction de l’action publique

L’indignité suppose une condamnation pénale à savoir des poursuites pénales et une condamnation pénale prononcée par le juge répressif. Toutefois, dans les deux premiers cas, la loi prévoit que l’auteur des faits peut être déclaré indigne si l’action publique s’est éteinte par sa mort en vertu de l’article 727 al. 2 du Code civil.

L’hypothèse visée est celle du meurtre qui a été suivi du suicide de son auteur [1].

La loi ne vise que l’exclusion de l’extinction de l’action publique par le décès. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l’indignité est exclue si l’action publique s’est éteinte par une autre cause, comme la prescription, ou à la suite d’une décision de non-lieu fondée sur l’état mental de l’héritier coupable [2]. Dans ce cas, le juge civil qui statuera sur l’indignité statuera sur la réalité de l’infraction pénale. Or, sous l’empire du droit issu de la loi du 3 décembre 2001, n’est pas indigne l’héritier qui a tué le défunt sous l’empire d’un trouble mental exclusif de toute condamnation pénale.

2- Le prononcé de l’indignité

Lorsque l’indignité est de plein droit, elle n’a pas à être prononcée par le juge pénal ni par le juge civil. Si une contestation nait, le tribunal civil ne pourra que constater l’indignité si les conditions sont réunies.

Lorsque l’indignité est facultative, elle est prononcée par le juge civil postérieurement à l’ouverture de la succession sur la demande d’un cohéritier ou, à défaut, à la demande du ministère public. Sur le fondement de l’article 727-1 du Code civil, cette demande doit être formée dans un délai de six mois à compter, soit du jour du décès si la condamnation pénale est antérieure au décès, soit de la condamnation pénale si elle est postérieure au décès.

3- L’indigne peut être pardonné de deux manières

Dans les cas d’indignité facultative, l’indigne peut être pardonné par ses cohéritiers qui s’abstiennent d’agir et de demander au juge civil de prononcer son indignité. La loi n’accorde au ministère public la possibilité d’agir qu’à défaut de cohéritiers et non pas en l’absence d’action de cohéritiers.

Dans tous les cas d’indignité, l’indigne peut être pardonné par le de cujus lui-même. Suivant l’article 728 du Code civil, l’indignité est écartée si le de cujus a, en connaissance de cause :
- Déclaré expressément par testament relever le condamné de son indignité : l’indigne est alors appelé à la succession pour y recueillir les droits que la loi lui accorde,
- Institué le condamné légataire universel ou à titre universel : l’indigne est alors appelé à la succession pour y recueillir les droits que la loi lui accorde, ainsi que pour recueillir les biens du legs.

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Les effets de l’indignité

A- L’exclusion de la succession

1. L’indigne est exclu de la succession. En effet, il n’est pas appelé à la succession en vertu de l’article 726 du Code civil. Néanmoins bien qu’il soit écarté de la succession légal, il n’est pas déchu des droits qu’il tiendrait d’un legs ou d’une institution contractuelle, car un tel droit le relève de son indignité.

2. L’indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession : L’indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l’article 729 du Code civil.

3. L’indigne est, le cas échéant, privé de son droit de jouissance légale sur les droits successoraux que ses enfants de moins de 16 ans sont susceptibles de recueillir à sa place tel que le prévoit l’article 729-1 du Code civil. L’indigne ne pourra donc profiter en aucun cas de la succession légale.

4. L’indigne peut être représenté : l’indigne peut être représenté par ses descendants s’il appartient à un ordre où la représentation est admise tel l’ordre des descendants et l’ordre des collatéraux privilégiés. Ainsi, l’indigne peut être représenté s’il est un enfant du défunt ou s’il est un frère du défunt.

B- La rétroactivité

L’indignité est rétroactive dès lors que les conditions n’en sont réunies que postérieurement à l’ouverture de la succession. L’indigne se voit ainsi privé de la qualité d’héritier, alors même qu’au jour où elle s’apprécie, qui est celui de l’ouverture de la succession, il remplissait les conditions pour hériter. Concrètement, la rétroactivité se manifeste par l’obligation de restitution qui pèse sur l’indigne. La restitution inclut les fruits et les revenus échus depuis l’ouverture de la succession.

C- La relativité

Dire que l’indignité est relative signifie que la déchéance qu’elle emporte ne concerne que la « relation successorale » entre l’indigne et le défunt. En effet :

1. L’indigne conserve ses droits dans toute autre succession. Il peut donc succéder aux parents de celui dont il n’a pu hériter et recueillir ainsi, par le jeu des transmissions successives, les biens dont il a d’abord été privé. Il peut même venir à la succession d’un autre parent en représentation de celui auquel il avait été indigne de succéder.

2. Les parents de l’indigne ne souffrent pas d’indignité.

En conséquence et concrètement, les nouveaux cas d’indignité facultative pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt ne pourront s’appliquer qu’aux faits commis à compter du 1er août 2020, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et non aux faits antérieurs.

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mai 3

Affaires Pénales – La mise en examen par un juge d’instruction

Série « Le Droit Pénal expliqué par un Avocat »

Vidéo #10 : La mise en examen par un juge d’instruction

La mise en examen par un juge d’instruction – Maitre Avi Bitton, Avocat Droit Pénal
Série « Le droit pénal expliqué par un avocat ».

Vous avez fait l’objet, dans le passé, d’une audition de police, dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue. Vous avez reçu une convocation pour une première comparution devant un juge d’instruction.
Différentes étapes :
– Mise en examen
– Avant l’interrogatoire
– Pendant l’interrogatoire
– Après l’interrogatoire

Il est conseillé de faire appel à un avocat pour être assisté dès le début de l’affaire.

mai 2

La Commission des infractions fiscales – Rôle et procédure

Vous êtes accusé de fraude fiscale ou blanchiment ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com

La Commission des infractions fiscales a été créée par la loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, dans le but de préserver les contribuables ayant contrevenu à leurs obligations fiscales de tout arbitraire de l’administration fiscale.

Elle a une fonction consultative puisque son principal rôle est de rendre un avis conforme s’agissant des plaintes déposées par l’administration fiscale qui tendent à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre.

Son champ d’intervention concerne principalement le délit de fraude fiscale, infraction définie à l’article 1741 du Code général des impôts, mais a été passablement réduit depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Pour rappel, le délit de fraude fiscale vise quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt.

Rôle de la Commission des infractions fiscales

Rôle avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’article L228 du Livre des procédures fiscales disposait :

« Sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».

L’initiative des poursuites pénales en vue de réprimer la fraude fiscale était donc réservée à l’administration fiscale, sur décision du ministre chargé du budget et après avis favorable de la Commission des infractions fiscales, de sorte que le délit de fraude fiscale ne pouvait être poursuivi d’office par le Parquet.

Ce mécanisme, dit du « verrou de Bercy », était une exception au principe de libre exercice de l’action publique par le ministère public. L’administration fiscale considérait qu’il s’agissait d’une formalité substantielle dont le respect était d’ordre public.

La Cour des comptes, quant à elle, considérait que cette situation était préjudiciable à l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et qu’il était nécessaire d’ouvrir aux Parquets le droit de poursuivre, sans dépôt de plainte préalable par l’administration fiscale, certaines fraudes complexes.

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Rôle à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a profondément modifié la mise en œuvre des poursuites pénales en matière de fraude fiscale, en procédant notamment à la levée partielle du mécanisme dit du « verrou de Bercy ».

Deux voies sont désormais envisageables pour engager des poursuites pour fraude fiscale : la dénonciation automatique des faits par l’administration fiscale au procureur de la République, et la plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

La nouvelle rédaction de l’article L228 I du Livre des procédures fiscales oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République, sans dépôt de plainte préalable et consultation de la Commission des infractions fiscales, les faits résultant de ses contrôles dès lors que certains critères cumulatifs sont remplis :

1. Le montant des droits fraudés doit être supérieur à 100 000 euros ;

2. Les faits doivent avoir conduit à l’application, au titre de pénalités :
- Soit de la majoration de 100% de ces droits ;
- Soit de la majoration de 80% de ces droits en cas, notamment, de découverte d’une activité occulte, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat, ou encore de non-déclaration des avoirs étrangers ;
- Soit de la majoration de 40%, notamment prévue en cas de déclaration fiscale non déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, lorsqu’au cours des six dernières années civiles précédant son application, le contribuable a déjà fait l’objet, lors d’un précédent contrôle, de l’application de ces mêmes pénalités ou d’une plainte de l’administration.

Dorénavant, l’administration fiscale est donc tenue de dénoncer les faits de fraude fiscale les plus graves au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité des poursuites.

L’administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40%, 80% ou 100% ont été appliquées à certains contribuables (membres du gouvernement, députés, parlementaires européens, élus départementaux et régionaux…).

S’agissant de l’intervention de la Commission des infractions fiscales, l’article L228 II du Livre des procédures fiscales dispose :

« Sous peine d’irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».

La consultation de la Commission des infractions fiscales avec avis conforme est donc maintenue pour les faits de fraude fiscale autres que ceux donnant lieu à une dénonciation automatique au Parquet, et constitue un préalable nécessaire au dépôt de plainte de l’administration.

La Commission peut rendre un avis favorable ou défavorable au dépôt de plainte pour fraude fiscale.

Il est toutefois précisé que

« l’avis de la commission n’est pas requis lorsqu’il existe des présomptions caractérisées qu’une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte :
1° Soit de l’utilisation, aux fins de se soustraire à l’impôt, de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration
 ».

En outre, la Commission des infractions fiscales est chargée de donner un avis à l’administration lorsque celle-ci :
- Envisage de rendre publiques des sanctions administratives en application de l’article 1729 A bis du Code général des impôts, ce qui vise les amendes ou majorations appliquées à une personne morale à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d’un minimum de 50 000 euros et le recours à une manœuvre frauduleuse. Dans ce cas, la publication est effectuée sur le site de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peux excéder un an, et porte sur la nature et le montant des droits fraudés et des amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable, et éventuellement l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité ;
- Envisage d’appliquer la sanction prévue à l’article 1740 D du même Code, à savoir la publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs sur une liste les regroupant. Dans ce cas, la publication porte sur la dénomination commerciale de l’opérateur de plateforme et, éventuellement, sur son activité professionnelle et son Etat ou territoire de résidence.

Au-delà de sa compétence consultative, la Commission des infractions fiscales a également pour mission d’élaborer, chaque année, un rapport d’activité à l’attention du Gouvernement et du Parlement. Ce rapport d’activité est publié et contient des informations relatives au nombre de dossiers reçus et examinés et au nombre d’avis favorables et défavorables émis [1].

Enfin, si le champ d’intervention de la Commission vise principalement le délit de fraude fiscale, il n’est pas limité, selon la jurisprudence, à cette seule infraction. La Cour de cassation a en effet jugé que les dispositions de l’article L228 du Livre des procédures fiscales s’appliquent :
- A l’infraction assimilée au délit de fraude fiscale prévue par l’article 1743 1° du Code général des impôts , qualifiée de « délit comptable » ;
- Mais également à toutes les infractions qui, comme celle prévue par l’article 1772 1. 1° du Code général des impôts , permettent à une personne de soustraire ou tenter de soustraire elle-même ou des tiers à l’établissement ou au paiement des impôts.

En revanche, les délits d’escroquerie à la TVA et de blanchiment de fraude fiscale sont exclus du champ d’intervention de la Commission des infractions fiscales.

Procédure devant la Commission des infractions fiscales

La Commission des infractions fiscales examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget (dans les cas dans lesquels sa saisine reste obligatoire).

Le contribuable est obligatoirement avisé de la saisine de la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée à sa dernière adresse connue de l’administration et indiquant l’essentiel des griefs qui motivent la saisine. En outre, le contribuable est invité à communiquer à la Commission, dans un délai de trente jours, les informations qu’il jugerait nécessaires.

Les juridictions de l’ordre judiciaire (Tribunal judiciaire) sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre la saisine de la Commission des infractions fiscales et son avis favorable à l’occasion de poursuites dont le prévenu est l’objet.

Lorsqu’elle est en état, l’affaire est inscrite, à l’initiative du président, au rôle de l’une des sections de la Commission ou de la Commission siégeant en formation plénière.

Le ministre est lié par les avis de la Commission. En cas d’avis défavorable, l’administration fiscale ne pourra donc pas déposer plainte contre le contribuable.

Enfin, un avis favorable de la Commission des infractions fiscales, s’il permet à l’administration fiscale de déposer plainte, ne lie pas le Parquet qui reste libre de déclencher ou non l’action publique.

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