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Le licenciement pour insuffisances professionnelles


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Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse [1], telle que l’insuffisance professionnelle.

Définition de l’insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur le fait que le salarié ne satisfait pas, plus ou pas assez aux missions qui lui incombent :

- L’insuffisance de résultats : visant le salarié qui n’a pas atteint ses objectifs, quantitatifs ou pas, comme par exemple le chiffre d’affaires à réaliser, le nombre de nouveaux contrats à signer, les ventes à réaliser [2], ou encore la négligence dans la prospection de la clientèle qui a entraîné l’insuffisance de résultats [3] ;

- L’incompétence professionnelle : visant le salarié qui ne fournit pas la prestation attendue, ou ne parvient pas à remplir ses fonctions en totalité ou avec la rapidité imposée. Par exemple un comptable qui commet en permanence des erreurs [4] ;

- L’inadaptation professionnelle : visant le salarié qui ne parvient pas à prendre en compte des évolutions techniques dans l’exécution de ses attributions, nonobstant les efforts faits par l’employeur pour assurer son adaptation [5].

Qualification de l’insuffisance professionnelle et/ou de la faute

La qualification de l’insuffisance professionnelle n’est pas chose facile. Aucune règle légale n’en délimite les contours et il faut s’en remettre à la jurisprudence qui en dégage au fil des ans des appréciations au cas par cas.

Pour être valable, l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets, objectifs, vérifiables et imputables au salarié. Car l’insuffisance ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur vis-à-vis de son salarié.

Bien souvent la frontière est mince entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour faute. Or une mauvaise qualification constitue un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, un licenciement pour faute relève du régime disciplinaire et est donc soumis à certains délais de prescription.

Pour ne pas confondre les deux procédures, les deux causes de licenciement, il est nécessaire d’analyser les faits reprochés en profondeur, l’intention du salarié dans les faits et les obligations de l’employeur (formation, reclassement, moyens matériels, humains et/ou financiers nécessaires à l’activité ou l’adaptation du salarié).

Le principe veut que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose pas sur une faute du salarié, mais sur des faits indépendants de sa volonté :

- Des erreurs ou initiatives malheureuses du salarié [6] ;
- La mauvaise gestion du service confiée en raison de l’absence d’adaptation du salarié aux responsabilités que comportait son poste [7] ;
- La mauvaise exécution des tâches relevant de la qualification professionnelle du salarié, et le fait que son travail devait être refait en sus des dégâts matériels provoqués [8].

Toutefois, le licenciement disciplinaire peut être fondé sur l’insuffisance professionnelle qui résulte d’une abstention volontaire ou de la mauvaise volonté délibérée du salarié, issue par exemple de : négligence, désintérêt pour le travail, désinvolture, efforts insuffisants dans l’accomplissement du travail [9].

Dans ce cas, il ne suffira pas de prouver l’insuffisance professionnelle mais bel et bien le caractère fautif des faits reprochés pour justifier le licenciement qui a basculé dans le champ disciplinaire. Et si l’employeur ne respecte pas dans cette situation la procédure de licenciement disciplinaire, alors il sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse [10].

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Preuve de l’insuffisance professionnelle

En tout état de cause, la charge de la preuve de l’insuffisance professionnelle repose sur l’employeur [11]. Il devra non seulement démontrer l’insuffisance de compétence ou de résultats du salarié, mais également prouver qu’il aura accompli tous les efforts préalables pour que le salarié puisse remédier à son insuffisance. A défaut de preuve suffisante, le licenciement prononcé sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux yeux des juges, l’employeur est suspect dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. En effet, comment ne pas avoir su détecter l’inadéquation du salarié au poste durant, ou quelque temps après seulement, la période d’essai ou probatoire, mais au contraire des années plus tard ?

Les juges seront ainsi vigilants à :

- La durée de l’insuffisance. Par exemple, si elle intervient après un entretien d’évaluation deux mois avant le licenciement, en faisant état d’un « vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés [négligences dans la gestion du temps de travail, des absences répétées et un manque d’assiduité] ; rien d’irrémédiable », alors l’insuffisance professionnelle ne sera pas établie [12] ;

- La proportion de l’insuffisance. Ainsi ne sera pas validé au seul motif d’une baisse importante du chiffre d’affaires dans une des activités du salarié le licenciement pour insuffisance professionnelle [13] ;

- La preuve de l’origine de l’insuffisance. L’employeur doit en effet prouver que la baisse de résultats est due à l’incompétence du salarié, à sa négligence ou à une faute de sa part [14] ;

- La réalité des objectifs fixés (notamment pour les commerciaux). Les objectifs doivent en effet être réalistes, c’est-à-dire « raisonnables » [15]. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Bien souvent ici le meilleur argument du salarié est la comparaison avec un ou plusieurs collègues placés dans une situation analogue [16] ;

- La mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement des objectifs fixés. En effet, le salarié doit recevoir de son employeur tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses objectifs [17] ;

- La qualification et l’activité d’embauche du salarié. L’employeur ne peut invoquer un grief d’insuffisance professionnelle ou des erreurs commises par un salarié s’il lui demande d’effectuer des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l’activité pour laquelle il a été embauché [18] ;

- L’obligation légale d’adaptation et de maintien des capacités du salarié [19]. L’employeur ne peut valablement licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s’il a manqué à son obligation d’adaptation du salarié et que ce manquement a contribué à son insuffisance professionnelle [20], ni le licencier sans avoir veillé au maintien des capacités du salarié à occuper son emploi [21], ni même lorsqu’il n’a pas assuré son devoir d’adaptation à l’évolution de l’emploi du salarié [22]. La formation doit être adéquate et suffisante [23]. L’employeur doit par exemple apporter les explications techniques ou proposer la formation nécessaire au salarié [24] et lui laisser ensuite un minimum de temps pour être opérationnel ;

- La responsabilité de l’employeur dans l’insuffisance professionnelle. Ce dernier ne doit pas être responsable de la non-réalisation des objectifs, que ça soit par une mauvaise politique commerciale [25], par des entraves apportées à l’activité du salarié [26], par des instructions multiples, tatillonnes et contradictoires [27], par le fait que l’employeur ne livre pas en temps utiles les commandes aux clients [28].

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Il faut par ailleurs vérifier les dispositions conventionnelles applicables qui peuvent prévoir des spécificités en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle. Par exemple pour la convention collective de la banque, l’employeur doit appliquer des tentatives de reclassement avant d’engager une procédure de licenciement ; à défaut de quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse [29].

S’agissant de la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle, dans la mesure où l’on ne se place pas sur le champ disciplinaire, elle est celle du licenciement pour motif personnel prévue aux articles L1232-1 et suivants du code du travail. Elle prévoit un entretien préalable et la notification du licenciement.

Conséquences indemnitaires du licenciement pour insuffisance professionnelle

Enfin, concernant les conséquences indemnitaires du licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié a droit à :

- L’indemnité de licenciement [30] ;
- L’indemnité compensatrice de préavis [31] ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés [32] ;
- L’assurance chômage [33] ;
- Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le cas échéant [34].

Avi Bitton, Avocat, et Marion Franceschini, Juriste

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juillet 19

Les recours contre les avis du médecin du travail


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Le contexte de l’émission d’un avis de la médecine du travail

Appliquée au droit du travail, l’inaptitude se définit comme l’incompatibilité du poste occupé par un salarié, avec l’état de santé de celui-ci. L’inaptitude, qu’elle soit d’ordre physique ou mentale, doit être constatée médicalement et obligatoirement par la médecine du travail (Cass. soc., 21 mai 2002 n°00-467.90).

L’inaptitude peut résulter d’un accident ou d’une maladie et peut être prononcée lorsqu’elle a des conséquences sur la capacité physique ou mentale du salarié à continuer de remplir sa fonction. C’est ce qui explique que seul le médecin du travail soit compétent, car il doit prendre en compte les spécificités et difficultés du poste du salarié pour émettre un avis éclairé sur sa capacité à continuer ou à reprendre son poste.

Ainsi, l’avis émis par le médecin du travail revêt une grande importance, en ce qu’il peut bouleverser complètement la vie professionnelle d’un salarié.

De tels avis peuvent être émis en de multiples cas :

- Lors d’une visite périodique (tous les 5 ans dans la plupart des cas)

- Lors d’une visite organisée par la médecine du travail hors périodicité

- Lors d’une visite à l’initiative du salarié qui identifie un risque d’inaptitude

- Lors d’une visite à l’initiative de l’employeur

- lors d’une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail (obligatoire après un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle, ou une absence d’au minimum 30 jours pour accident ou maladie, quelque soit son origine).

De plus, les avis rendus dans de telles occasions peuvent s’avérer difficiles à déchiffrer dans la mesure où ceux-ci mêlent notions juridiques et médicales.

Il est dès lors primordial pour le salarié, mais aussi, et surtout peut-être pour l’employeur, d’être au fait des moyens de contestation qui sont à leur disposition en la matière.

En effet, pour le salarié l’enjeu est, en cas d’avis d’aptitude, de devoir demeurer à un poste potentiellement dangereux pour sa santé physique et/ou mentale ; tandis que pour l’employeur, un avis d’inaptitude l’oblige à mettre en œuvre une procédure de reclassement, voir de licenciement complexe et très formalisée.

Le recours contentieux en la matière ne doit être utilisé qu’en dernier recours. En effet, les relations amiables avec la médecine du travail sont à privilégier et il est bénéfique pour l’employeur, la plupart du temps, de multiplier les échanges. Ceci afin de mieux comprendre la position du médecin du travail sur l’aptitude du salarié, afin d’agir en conséquence et parfois même de lui en faire modifier les termes pour se prémunir contre d’éventuelles sanctions du non respect des procédures d’inaptitude. Ces dernières pouvant avoir des conséquences pécuniaires très lourdes pour l’entreprise.

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La contestation de l’avis émis par le médecin du travail

A) Les évolutions législatives récentes

Depuis La loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, la compétence exclusive en matière de contestation des avis émis par le médecin du travail est passée de l’inspection du travail aux Conseils de prud’hommes. C’est donc à la juridiction travailliste qu’incombe désormais la tâche d’apprécier l’opportunité des avis sur l’aptitude des salariés.

De plus, l’ordonnance du 22 septembre 2017 et le décret du 15 décembre 2017 (art. L.4624-7 du Code du travail) ont permis de préciser et d’élargir le champs de la contestation, tout en clarifiant les possibilités offertes aux parties en présence.

En effet, à l’origine, seuls les éléments médicaux contenus dans l’avis pouvaient être remis en cause, ce qui était problématique dans la mesure où celui-ci s’accompagne régulièrement et parfois de façon obligatoire d’autres actes tout aussi importants.

Désormais, l’article précité ouvre à la contestation l’ensemble des actes du médecin du travail, qui reposent sur des constatations médicales. C’est-à-dire les avis, propositions, conclusions écrites ou indications transmis par lui.

En résumé, il est désormais possible de contester :

- l’avis d’inaptitude

- les propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail

- les mesures prises en vue d’un aménagement du temps de travail

- les conclusions écrites obligatoires qui vont de paire avec l’avis d’inaptitude

- les indications concernant l’éventuel reclassement du salarié

En cas de litige, c’est à l’employeur qu’il revient d’informer le médecin dont les décisions sont contestées, mais ce dernier n’est pas partie à l’instance.

En revanche, malgré ces évolutions, la mission du médecin-inspecteur du travail est restée la même. Seul changement, son avis qui devait obligatoirement être pris lorsque la compétence était dévolue à l’inspection du travail, n’est plus que facultatif pour le juge prud’homal. Le médecin-inspecteur territorialement compétent peut également faire appel à des tiers dont l’expertise est susceptible de l’éclairer. Si cette faculté est utilisée par le Conseil, le médecin du travail informé de la contestation de son avis, pourra être entendu par le médecin-inspecteur.

L’employeur peut mandater un médecin de son choix pour qu’il lui soit transmis une copie des éléments médicaux ayant fondé les décisions du médecin du travail, ce qui permet sans aucun doute une meilleure compréhension des enjeux par celui-ci. Dans ce cas de figure, le salarié est informé du recours à cette faculté qu’il ne peut lui même utiliser.

En ce qui concerne la charge des frais d’expertise, le requérant doit prendre garde à ce que son recours soit fondé sur une contestation sérieuse. C’est-à-dire que l’action ne doit pas être entamée dans le but de gagner du temps ou simplement pour faire échec à toute procédure d’inaptitude.

Ainsi, si le recours est jugé abusif ou dilatoire, les frais exposés par l’expert seront mis à la charge de la partie perdante, tandis que dans le cas d’un recours jugé légitime, le Conseil à la faculté de l’exempter, par une décision spécialement motivée, du paiement de tout ou partie desdits frais.

Enfin, le médecin du travail à l’origine de l’avis doit obligatoirement faire mention des délais et voies de recours contre son avis dans celui-ci. Classiquement, en terme de procédure, en l’absence de telles mentions, il est à prévoir que les délais de contestation ne pourront pas commencer à courir.

B) La procédure de contestation de l’avis

Tout d’abord, il s’agit d’une procédure avec des délais très brefs. Cela s’explique par la grande incidence de la décision du médecin du travail non seulement sur la santé du salarié mais également sur l’entreprise.

Ainsi, l’employeur ou le salarié selon les cas, disposera de 15 jours à compter de la réception par notification de l’avis du médecin pour saisir le Conseil de prud’hommes. La formation statuera « selon la procédure accélérée au fond », (anciennement « en la forme des référés »).

Avi Bitton, Avocat, et Henri Tracol, Juriste

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mai 5

Le licenciement pour inaptitude : obligation de reclassement de l’employeur


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Les articles L. 1226-2 (inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel) et L. 1226-10 (inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel) du code du travail prévoient que :

« Lorsque […] le salarié […] est déclaré inapte par le médecin du travail […] à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. […]
Cette proposition prend en compte, après avis [du comité social et économique lorsqu’il existe [ou] des délégués du personnel], les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités [ou l’aptitude] du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. […]
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, [aménagements, adaptations ou] transformations de postes [existants] ou aménagement du temps de travail. »

Procédure de reclassement du salarié inapte

1. Avis préalable obligatoire du CSE (ou ex-délégués du personnel)

L’employeur doit consulter au préalable le comité social et économique (CSE), s’il existe, afin de recueillir son avis sur le reclassement du salarié inapte. L’avis vise à concevoir le cadre de l’élaboration d’une proposition de reclassement.

L’avis du CSE intervient postérieurement à l’avis médial constatant l’inaptitude et avant la proposition de poste approprié aux capacités du salarié (Cass. soc., 15 octobre 2002, n° 99-44.623, publié ; Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229, publié). À défaut de respecter ces exigences, le licenciement pour inaptitude serait déclaré sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-42.804, publié) et un risque de délit d’entrave pèserait sur l’employeur.

Ce dernier devra fournir aux représentants du personnel des informations complètes (sur le poste du salarié, son inaptitude etc.) pour que l’avis soit éclairé et pris en connaissance de cause (Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-41.046, publié ; Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-72.284).

2. Étendue de l’obligation de reclassement

Qu’il s’agisse d’une inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel (article L1226-2 du code du travail) ou d’une inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel (article L1226-10 du code du travail), le reclassement doit être proposé :

– Dans un emploi approprié aux capacités du salarié, tenant compte des conclusions écrites du médecin et indications formulées (Cass. soc., 28 janvier 2004, n° 01-46.442, publié). L’employeur doit même ici solliciter les propositions du médecin qui ne les aurait faites (Cass. soc., 24 avril 2001, n° 97-44.104) ;

– L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé (au moyen éventuellement de formation, mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail), mais à défaut il peut aussi proposer des postes de catégorie inférieure (Cass. soc., 27 octobre 1998, n° 96-42.843), des CDD (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-24.456) ;

– Au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe (c’est-à-dire dans chaque établissement de l’entreprise situés sur le territoire national).

L’employeur devra leur formuler des demandes de propositions de postes claires et complètes afin d’exposer au mieux la situation du salarié inapte, puis attendre un retour justifié des entreprises du groupe. Toutefois, il convient de préciser ici que le salarié peut s’opposer par exemple à toute proposition de reclassement hors de son secteur d’habitation ou dans une autre entreprise du groupe ; dans ce cas, l’employeur pourra restreindre son périmètre de recherche de reclassement en fonction de la position exprimée par le salarié inapte (Cass. soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.092).

L’employeur doit justifier les motifs qui s’opposent au reclassement et les faire connaître par écrit au salarié (articles L1226-2-1 et L1226-12 du code du travail), le défaut à cette obligation, qui doit être remplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, « entraîne pour le salarié un préjudice réparé par l’allocation de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond. » (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 13-11.868).

La charge de la preuve de l’impossibilité de reclassement repose sur l’employeur (Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-47.686, publié). Il doit notamment caractériser l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-26.793, publié).

3. Exonération de l’obligation de reclassement

Selon les articles L. 1226-2-1 (accident ou maladie non professionnel) et L. 1226-12 (accident ou maladie professionnel) du code du travail, si le médecin du travail mentionne expressément que :

– « Tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
ou
– « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi »

Alors l’employeur n’est plus tenu, en principe, par l’obligation de recherche de reclassement pour le salarié inapte.

Toutefois, en l’absence de jurisprudence claire à ce sujet et compte tenu de l’étendue de l’obligation de reclassement, il est préférable pour l’employeur de s’assurer auprès du médecin que son avis médical vise toutes les situations éventuelles (adaptation, mutation, autre entreprise du groupe etc.) et que la recherche d’un reclassement est vaine, l’employeur en étant dispensé.

4. Délai de l’obligation de reclassement

En théorie, l’employeur dispose d’un mois pour remplir son obligation de recherche de reclassement à compter de l’avis d’inaptitude. Car passé ce délai et si le salarié n’est pas licencié, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire antérieur à la suspension de son contrat (articles L. 1224-4 et L. 1226-11 du code du travail).

La recherche de reclassement se poursuit donc au-delà du délai d’un mois tant que le salarié inapte n’est pas reclassé ou licencié.

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Conséquences de l’obligation de reclassement

1) Le salarié peut accepter une proposition de reclassement. Dans ce cas, aucun licenciement n’aura lieu puisque la relation contractuelle se poursuit.

2) Le salarié déclaré inapte avec impossibilité totale de reclassement (mentions exonératoires du médecin du travail supra : employeur dispensé de son obligation de reclassement), peut être licencié pour inaptitude, ce qui lui donne droit :

– En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (article L1226-6 et suivants du code du travail) : à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement sauf dispositions conventionnelles plus favorables (article L1226-14 du code du travail).

– En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle (article L1226-2 et suivants du code du travail) : une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle le cas échéant. Toutefois, même sans dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du préavis non effectué sera prise en compte pour déterminer l’ancienneté acquise au jour de la rupture pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (article L1226-4 du code du travail).

– En tout état de cause (qu’importe l’origine du licenciement pour inaptitude) : une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) (article L1234-9 du code du travail) et une indemnité de congés payés (article L3141-28 du code du travail). Et si le salarié en remplit les conditions d’attribution, l’allocation d’aide au retour à l’emploi de Pôle emploi (décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage).

3) Le salarié peut aussi refuser toutes les propositions de reclassement ou modifications de son contrat de travail relatives à ces propositions, ou toute proposition qui ne correspondrait pas aux prescriptions médicales.

Dans ce dernier cas, soit le refus est légitime (le poste proposé ne correspond pas aux prescriptions médicales, ou la modification du contrat de travail est trop importante telle qu’une baisse de la rémunération), soit il est abusif (alors que la proposition est adaptée et comparable à l’emploi précédent, ou en cas de refus systématique de toutes les propositions par le salarié).

Si le refus du salarié est légitime et que l’employeur n’a pas pu reclasser le salarié, alors il peut procéder à son licenciement pour inaptitude (cf. 2) pour les indemnités).

Si le refus du salarié est abusif, l’indemnité spéciale du licenciement pour inaptitude professionnelle et l’indemnité de préavis ne seront pas dues.

En tout état de cause, si l’employeur manque à son obligation de reclassement (recherches insuffisantes, injustifiées, absence ou insuffisance de consultation du CSE ou ex-délégués du personnel), les sanctions qu’encoure l’employeur diffèrent selon l’origine de l’inaptitude :

– En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (article L. 1226-6 et suivants du code du travail), celui-ci sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Le juge pourra proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, mais en cas de refus (par le salarié ou l’employeur), une indemnité, qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires, sera octroyée au salarié (article L. 1226-15 du code du travail) et se cumulera avec l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement.

– En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle (article L. 1226-2 et suivants du code du travail), celui-ci sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Aucune sanction spécifique n’est prévue, ainsi le salarié aura droit à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l’article L. 1235-3 du code du travail.

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avril 22

Comment obtenir la suspension d’un crédit immobilier en cas de difficultés économiques ?


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Un particulier peut, lorsqu’il fait face à des difficultés financières (licenciement, faillite, divorce…), demander en justice un délai de grâce pendant lequel son obligation de rembourser les échéances de son prêt est suspendue.

Présentation de la suspension du crédit

L’article L. 314-20 du Code de la consommation (ancien article L. 313-12) prévoit que :

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. (…). »

Ainsi, le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas intérêt pendant la durée du délai de grâce, soit jusqu’à deux ans.

Le juge peut aussi échelonner le paiement, à l’expiration de la durée de suspension, afin d’empêcher que le débiteur se retrouve encore une fois dans l’incapacité de faire face à ses obligations.

Conditions pour bénéficier de la suspension du crédit

Le débiteur doit être un débiteur « malheureux, de bonne foi et faisant face à des difficultés financières passagères » :

• un « débiteur malheureux » : il fait face à une situation financière délicate en raison de circonstances indépendantes de sa volonté : licenciement, faillite, maladie, divorce, fin des allocations de chômage, ….

• un débiteur de bonne foi : il doit avoir la volonté d’honorer ses dettes mais en être empêché par les circonstances.

• des difficultés financières passagères et conjoncturelles : le juge accordera des délais de grâce si la situation financière du débiteur peut s’améliorer. Par exemple, le fait qu’il existe une possibilité pour le débiteur de vendre son domicile et de désintéresser les créanciers in fine est un motif pour prononcer des délais de grâce.

Effets de la suspension du prêt bancaire ou du crédit immobilier

Le débiteur n’encourt pas de majoration d’intérêts ou de pénalités de retard pendant la période de suspension du remboursement de son crédit.

Le juge peut même décider que les sommes dues ne produisent pas intérêt ou que les paiements s’imputent en priorité sur le capital.

Enfin, durant la période de suspension, la banque ne peut pas saisir les biens de l’emprunteur.

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Rôle de votre Avocat pour obtenir le report des échéances de prêt

Votre avocat tentera d’abord de négocier à l’amiable un avenant avec votre banque, en veillant à vérifier les clauses sensibles (cours des intérêts, pénalités, clause de remboursement anticipé, …).

En l’absence d’accord satisfaisant, votre avocat saisira le tribunal pour obtenir une ordonnance de suspension du remboursement du prêt, aux meilleures conditions (durée, intérêts, …).

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