août 2

L’indemnisation des victimes d’agressions ou de violences


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I. Définition de l’infraction de violences volontaires.

Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu’un ». Une personne qui subit une agression est victime de l’infraction de violences volontaires.

Les violences volontaires sont réprimées par les articles 222-7 et suivants du code pénal. L’infraction concerne autant les violences physiques que les violences psychologiques.

La peine encourue varie selon la gravité des blessures et peut être aggravée en présence de circonstances aggravantes telles que l’usage d’une arme, l’âge de la victime ou la qualité de conjoint de l’agresseur.

Les violences volontaires sont des contraventions lorsqu’elles n’ont entraîné aucune incapacité de travail ou qu’elles sont à l’origine d’une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours.

Elles sont délictuelles si elles ont entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours ou dans l’hypothèse où elles ont entraîné une incapacité de travail de moins de 8 jours et ont été commises avec certaines circonstances aggravantes.

Les violences volontaires peuvent enfin être criminelles. Ce sera le cas, par exemple, lorsqu’elles ont entraîné la mort sans intention de la donner ou lorsqu’elles ont été à l’origine d’une mutilation ou d’une infirmité permanente sur une victime particulièrement vulnérable ou ayant une qualité particulière (magistrat, enseignant, conjoint).

II. L’indemnisation d’une victime de violences ou d’agressions.

Il est possible pour la victime d’obtenir réparation devant les juridictions pénales.

Elle a plusieurs moyens à sa disposition :

-  Soit l’action publique a été mise en mouvement, c’est-à-dire que le Ministère Public a décidé de poursuivre l’auteur de l’infraction devant les juridictions compétentes : dans ce cas, la victime peut décider de se constituer partie civile à tout moment jusqu’aux réquisitions du Ministère Public à l’audience.

-  Soit l’action publique n’a pas été mise en mouvement et la victime peut la déclencher au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction ou au moyen d’une citation directe qui est un exploit d’huissier par lequel la victime cite l’auteur des faits directement devant la juridiction compétente.

Si l’infraction est un crime, la victime ne peut pas utiliser la voie de la citation directe. En matière de contravention, au contraire, seule la citation directe est possible.

Le principal avantage de la voie pénale est que le fardeau de la preuve de l’infraction incombe au Ministère public qui a, à sa disposition, des moyens techniques et humains très importants. La preuve de l’infraction est alors plus aisée et ne repose pas sur la victime.

Cette action est aussi plus économique et plus rapide.

Enfin, le fait que l’auteur de l’infraction soit reconnu coupable et condamné à une peine peut être particulièrement important pour la victime.

L’inconvénient est que si la juridiction ou le juge d’instruction considèrent que l’infraction n’est pas constituée, la victime peut être condamnée à une amende ou au paiement de dommages et intérêts à la personne accusée à tort. Elle peut même, sous certaines conditions, être reconnue coupable de l’infraction de dénonciation calomnieuse.

La juridiction compétente dépend de la nature contraventionnelle, délictuelle ou criminelle de l’infraction.

1. Devant le tribunal de police

Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, qui statue à juge unique.

Le juge se prononce sur la culpabilité, la peine ainsi que sur les réparations accordées à la victime.

2. Devant le tribunal correctionnel

Les délits sont jugés devant le tribunal correctionnel. Cette juridiction est composée uniquement de juges professionnels.

Durant les débats, la partie civile ou son avocat indiquent au tribunal le montant des dommages et intérêts réclamés.

Si le prévenu est relaxé, il n’y a aucune indemnisation pour la partie civile.

3. Devant la cour d’assises

Les violences volontaires criminelles sont jugées par la Cour d’assises. Dans un premier temps, la cour, composée de magistrats professionnels et de jurés se prononce sur la culpabilité et sur la peine.

Si l’accusé est acquitté, il n’y a aucune indemnisation pour la partie civile.

Si l’accusé est déclaré coupable, le jury se retire et les trois magistrats professionnels se prononcent sur l’indemnisation accordée à la victime.

III. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

La CIVI a vocation à indemniser les victimes d’infractions lorsque la personne responsable n’est pas identifiée ou est insolvable. La CIVI exerce ensuite son recours contre l’auteur de l’infraction afin de récupérer les fonds versés.

Si les violences ont été à l’origine d’une incapacité de travail au moins égale à un mois, la saisine de la CIVI n’est soumise à aucune condition de ressource et l’indemnisation n’est pas plafonnée

Si l’agression a entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois. La CIVI ne pourra être saisie que si la victime remplit des conditions de ressources et l’indemnité allouée sera plafonnée à 4693 euros.

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de l’infraction ou d’1 an à compter d’une décision judiciaire rendue par un tribunal pénal et devenue définitive.

La procédure devant la CIVI connaît deux phases :

-  Une phase amiable : Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, le Fonds de garantie doit formuler une offre d’indemnisation. Si la victime refuse cette offre, elle peut demander une nouvelle offre au président de la CIVI qui est en droit de refuser sans motif.

-  Phase contentieuse : En l’absence de solution amiable, une décision est rendue par la CIVI. Elle est susceptible de recours devant la cour d’appel.

IV. L’expertise.

Que ce soit devant les juridictions civiles, la CIVI ou les juridictions pénales, une expertise médicale peut-être ordonnée afin de déterminer l’ampleur des préjudices de la victime et de pouvoir indemniser intégralement son préjudice.

V. Les préjudices indemnisables.

Le principe en droit français est la réparation intégrale du préjudice, il s’agit d’indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice.

On distingue entre les préjudices patrimoniaux, qui touchent le patrimoine de la victime, et les préjudices extrapatrimoniaux qui ne concernent pas le patrimoine de la victime.

On distingue aussi les préjudices temporaires, qui ont été subis par la victime avant la consolidation de son état, et les préjudices permanents qui sont les préjudices existants après la consolidation.

La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, n’est plus susceptible d’évoluer.

Les préjudices patrimoniaux qui peuvent être indemnisés sont :

• Pour les préjudices patrimoniaux temporaires

o Les dépenses de santé actuelles : il s’agit des dépenses de santé (hospitalières, pharmaceutiques) qui sont restées à la charge de la victime entre la date de l’agression et celle de la consolidation.

o Les frais divers sont les frais exposés par la victime entre le moment de l’agression et la date de consolidation (par exemple frais d’expertise, frais de transport).

o Les pertes de gains professionnels actuels : il s’agit d’indemniser les pertes de revenus de la victime.

• Pour les préjudices patrimoniaux permanents

o Les dépenses de santé futures : ce sont des dépenses de santé qui seront exposées par la victime après la consolidation de son état et qui resteront à sa charge.

o Les frais de logement adapté sont les frais d’équipement du logement de la victime (par exemple douche à l’italienne, rampes).

o Les frais de véhicule adapté : il peut s’agir de prendre en charge l’aménagement du véhicule de la victime (par exemple changer une boîte de vitesse manuelle en automatique), de prendre en charge les frais relatifs à l’achat d’un nouveau véhicule ou les frais découlant de la nécessité d’utiliser les transports en commun.

o L’assistance par tierce personne : il s’agit de l’aide humaine apportée par des proches de la victime ou par un prestataire pour l’aider à accomplir les actes de vie courante (notamment toilette, alimentation, habillement, ménage, surveillance).

o La perte de gains professionnels futurs est définie dans la nomenclature Dintilhac, la référence en matière de dommage corporel, comme l’indemnisation de « la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. »

o L’incidence professionnelle : ce poste vise à indemniser les conséquences négatives de l’agression sur la carrière professionnelle de la victime (notamment perte de chance de promotion, pénibilité accrue).

o Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation vise à indemniser le retard dans la formation ou l’interruption de la formation en lien avec l’agression.

Les préjudices extrapatrimoniaux sont :

• Pour les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

o Le déficit fonctionnel temporaire, il est défini dans la nomenclature Dintilhac comme visant à « indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation ». Il s’agit d’indemniser les « périodes d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ».

o Les souffrances endurées : il s’agit des souffrances physiques ou psychiques qui ont été ressenties par la victime. Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.

o Le préjudice esthétique temporaire vise à compenser l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime (exemple : nez cassé, dents cassées, claudication). Elle est aussi évaluée sur une échelle de 1 à 7.

• Pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents

o Le déficit fonctionnel permanent vise à indemniser, selon la nomenclature Dintilhac, « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ». Ce poste de préjudice a aussi pour objet de réparer la perte d’autonomie subie par la victime.

o Le préjudice d’agrément : il s’agit de l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités qu’elle affectionnait et pratiquait régulièrement ou à tout le moins de l’impossibilité de continuer à pratiquer ces activités dans les mêmes conditions (fréquence, intensité).

o Le préjudice esthétique permanent est l’altération définitive de l’apparence de la victime.

o Le préjudice sexuel : il s’agit d’indemniser la perte de libido, de plaisir sexuel, de fertilité ainsi que l’éventuel préjudice morphologique.

o Le préjudice d’établissement vise à indemniser l’impossibilité pour la victime d’avoir un projet de vie familiale normale.

Bien entendu, chaque victime ne subit pas l’ensemble des préjudices décrits ci-dessus. C’est l’expertise médicale qui permet de déterminer quels sont les préjudices qui peuvent être retenus.

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Revue de presse :

août 2

CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions


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La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions [1] a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes et leur permettre de percevoir une indemnisation même si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié ou est insolvable.

C’est un Fonds de garantie, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions, qui est condamné par la CIVI à payer les indemnités.

Ensuite, le Fonds se retourne contre l’auteur des faits, s’il est identifié, afin de récupérer les sommes versées.

La saisine de la CIVI

A. La CIVI compétente

L’article R. 214-6 du code de l’organisation judiciaire offre une option au demandeur. Il peut saisir :

- Soit la CIVI de son domicile s’il réside en France
- Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France, la CIVI du ressort de cette juridiction pénale.

À défaut, la CIVI compétente est celle de Paris.

Enfin, s’il existe plusieurs victimes d’une même infraction, la CIVI qui a été saisie par l’une des victimes peut aussi être saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.

B. Le délai de saisine.

La CIVI doit être saisie dans les 3 ans suivant l’infraction.

Le délai est toutefois prorogé en présence de poursuites pénales. Dans ce cas, le délai expire un an après qu’une décision pénale définitive ait été rendue.

Enfin, lorsque l’auteur d’une infraction est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction à la victime l’informant qu’elle a la possibilité de saisir la CIVI.

Toutefois, la commission peut accepter une demande intervenant après l’expiration du délai si la victime « n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ».

C. Les conditions relatives au lieu de l’infraction et à la nationalité de la victime.

La CIVI n’intervient que si l’infraction a un certain lien de rattachement avec la France. Il faut en effet :

- Soit que l’infraction ait eu lieu en France
- Soit, si elle est intervenue à l’étranger, que la victime soit de nationalité française

D. Les conditions relatives à l’infraction.

1. Les infractions contre les personnes.

S’agissant des infractions ayant causé des dommages corporels, l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que sont indemnisés par la CIVI, les « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ».

a) Le régime des atteintes contre les personnes les plus graves.

Les infractions les plus graves sont déterminées par la gravité de leurs conséquences :

- Infraction ayant entraîné la mort (meurtre et assassinat…) ;
- Infraction ayant entraîné une incapacité permanente ;
- Infraction ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

Certaines infractions, par leur nature, se voient appliquer le régime des atteintes les plus graves, quelles que soit leurs conséquences physiques ou psychiques sur la victime.

Ce sont l’agression sexuelle, le viol, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme, le travail forcé, la réduction en servitude et l’atteinte sexuelle.

La victime d’une atteinte corporelle grave ou ses ayants droit peuvent saisir la commission sans condition de ressources.

Le préjudice sera intégralement réparé, il n’y a pas de plafond d’indemnisation.

b) Le régime des autres atteintes contre les personnes.

L’article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit que les victimes d’infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois peuvent saisir la CIVI à condition de prouver que l’infraction a occasionné des troubles graves dans leur vie et qu’elles ne peuvent pas être indemnisées par un autre organisme.

Toutefois, la saisine de la commission est alors soumise à des conditions de ressources et le montant de l’indemnité est plafonné.

2. Les infractions contre les biens.

L’article 706-14 du code de procédure civile prévoit que « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité ».

La saisine de la CIVI est encore une fois subordonnée à des conditions de ressources et le montant maximal de l’indemnité est plafonné.

3. Les exclusions.

L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que sont exclues les atteintes corporelles consécutives à :
- l’exposition à l’amiante.
- un accident de la circulation régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
- un acte de terrorisme
- aux actes de chasse ou de destruction des animaux

Des mécanismes spécifiques ont en effet été créés pour indemniser les victimes de ces atteintes comme par exemple le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages [2] pour les accidents de la circulation ou le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante [3].

Toutefois, la CIVI a tout de même un rôle à jouer en matière d’accidents de la circulation. En effet, elle indemnise les victimes qui ne peuvent pas être indemnisées par le FGAO, notamment les victimes d’accidents de la route qui ont eu lieu à l’étranger dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.

La loi Badinter n’ayant pas vocation à s’appliquer aux accidents de la circulation dont sont victimes les français à l’étranger, il est possible de saisir la CIVI dans cette hypothèse [4].

Enfin, la CIVI peut indemniser les atteintes corporelles consécutives à un accident du travail uniquement dans l’hypothèse où l’accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés ou si l’accident est imputable à un tiers (c’est-à-dire une personne qui n’est ni l’employeur ni l’un de ses préposés).

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La procédure devant la CIVI

La procédure débute par une phase amiable suivie d’une phase contentieuse.

Le Fonds de garantie a deux mois à compter de la réception de la demande d’indemnisation pour faire une offre d’indemnisation. La victime dispose, à son tour, d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser cette offre.

- Si l’offre est acceptée, le paiement de l’indemnité intervient dans le délai d’un mois.
- Si elle est refusée, la victime peut demander au Président de la CIVI qu’une nouvelle offre lui soit faite mais celui-ci peut refuser de faire droit à cette demande sans avoir à se justifier.

S’enclenche alors la phase contentieuse à l’issue de laquelle la CIVI rend une décision que la victime et le Fonds peuvent contester devant la cour d’appel.

La CIVI a aussi la possibilité d’accorder une provision à la victime si son préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le Fonds ne conteste pas le droit à indemnisation.

Avi Bitton, Avocat, et Juliette Levavasseur, Juriste en dommage corporel

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août 2

indemnisation d’un accident de moto


Avocat accident de moto

Avi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de moto dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels.

Définition de l’accident de moto

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2018, 24% des accidents corporels ont impliqué au moins une moto et le risque d’être tué était 22 fois plus important, à distance parcourue équivalente, au guidon d’une motocyclette qu’au volant d’une voiture.

L’accident de moto fait partie des accidents de la circulation. Il peut avoir lieu entre deux motos, une moto et un autre véhicule ou entre une moto et un piéton.

Il se peut aussi qu’il n’y ait aucun tiers responsable de l’accident lorsque par exemple, le conducteur de la moto perd le contrôle de son véhicule. En 2018, 34% des motocyclistes tués l’ont été sans implication d’un tiers.

L’accident de moto qui a lieu au cours d’un déplacement professionnel ou d’un déplacement domicile-travail obéit au régime spécifique des accidents du travail ou de trajet.

Indemnisation de la victime d’accident de moto

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation. Cette loi distingue selon que la victime est conductrice ou non.

A. La victime conductrice.

Le régime de l’indemnisation de la victime conductrice est différent selon que l’accident a été causé par un tiers ou non.

1. L’accident a été causé par un tiers.

La loi Badinter prévoit que les dommages corporels causés à la victime conductrice doivent être indemnisés. La faute de la victime, par exemple un excès de vitesse, peut lui être opposée et aboutir à la diminution voire à l’exclusion de son droit à indemnisation.

La première étape à suivre est de contacter l’assurance du responsable de l’accident afin de lui demander de prendre position sur la mobilisation des garanties et sur l’indemnisation des préjudices.

En cas de désaccord avec la compagnie d’assurance, il est possible de saisir la justice pour demander la réparation des préjudices subis.

Plusieurs voies sont alors ouvertes :
- Il est possible de saisir le tribunal judiciaire qui appliquera la loi Badinter et les règles de procédure civile. Il revient alors à la victime de rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre les deux ;
- Lorsque le comportement du responsable de l’accident est constitutif d’une infraction, par exemple de violences involontaires, il est possible d’obtenir réparation devant les juridictions pénales.

La victime peut, si l’action publique a été mise en mouvement, se constituer partie civile à tout moment jusqu’aux réquisitions du ministère public à l’audience.

Si l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la victime peut soit adresser une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d’instruction, soit citer l’auteur des faits devant la juridiction compétente au moyen d’une citation directe.

2. Accident sans tiers responsable.

Tout d’abord, il faut noter que les contrats Garantie accident de la vie, qui ont pour but d’indemniser les accidents sans tiers responsable, ne couvrent pas les accidents de la circulation.

En l’absence de tiers responsable, le conducteur ne pourra être indemnisé que s’il a souscrit une garantie du conducteur. Cette garantie spécifique permet au conducteur d’être indemnisé lorsqu’il subit des dommages corporels alors qu’il est responsable d’un accident ou alors qu’il a perdu le contrôle de son véhicule.

B. Le piéton ou passager victime d’un accident de moto.

Les victimes non conductrices bénéficient d’un régime particulièrement protecteur. Il n’est en effet pas possible de leur opposer leur faute pour diminuer ou exclure leur droit à indemnisation.

Il existe cependant deux exceptions :
- Lorsque le dommage a été volontairement recherché par la victime ;
- Lorsque la victime a commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable ne peut cependant pas être opposée à la victime âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou ayant un taux d’incapacité d’au moins 80%.

C. Le régime dérogatoire en matière d’assurance.

- Les délais imposés par la loi Badinter.

La loi Badinter prévoit que l’assureur doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. Si la victime n’est pas consolidée dans les trois mois suivant l’accident, l’assureur doit faire une offre provisionnelle à la victime et devra faire son offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il est informé de la consolidation.

Lorsque l’offre a été acceptée, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois suivant l’expiration d’un délai de dénonciation de la transaction.

- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise la victime d’accident de la circulation quand le responsable ou son assureur ne peuvent pas le faire.
Ce sera, par exemple, le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré ou encore si son assureur est insolvable.

Le FGAO n’intervient que si l’accident a eu lieu dans un lieu public en France ou, sous certaines conditions, dans un pays membre de la CEE (Communauté économique européenne).

Le FGAO n’indemnise jamais les dommages causés au conducteur responsable de l’accident de la route. Si le véhicule a été volé par la victime ou si elle s’est rendue complice de ce vol, elle ne sera pas non plus prise en charge par le FGAO. Enfin, les victimes étrangères qui ne résident pas sur le territoire français ou sur le territoire d’un Etat membre de la CEE ne peuvent pas non plus être indemnisées par le FGAO.

Il faut saisir le FGAO dans le délai d’un an après l’accident si le responsable est identifié ou dans le délai de 3 ans si le responsable est inconnu.

D. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) indemnise les victimes qui ne peuvent pas être indemnisées par le FGAO.

Il est nécessaire, pour que la CIVI intervienne, qu’une infraction pénale (notamment celle de violences involontaires) puisse être retenue contre l’auteur de l’accident.

Elle indemnise, sous certaines conditions relatives aux ressources financières et à la gravité des blessures, les dommages de la victime d’un accident de la route ayant eu lieu à l’étranger dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.

La saisine de la CIVI doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident.

E. L’accident du travail et l’accident de trajet.

- Lorsque l’accident a eu lieu durant un déplacement professionnel sur une voie publique ouverte à la circulation, le régime des accidents du travail est applicable.

Il s’agit d’un régime spécifique de responsabilité sans faute. La victime se voit automatiquement accorder une indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale.

Elle a la possibilité de demander une réparation complémentaire sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985 si un véhicule conduit par l’employeur ou l’un de ses préposés a été impliqué dans l’accident ou devant le pôle social du tribunal judiciaire si l’employeur a commis une faute inexcusable ou volontaire.

- Si l’accident a eu lieu pendant le trajet domicile-travail, il s’agit d’un accident de trajet qui est assimilé à un accident du travail.

Le salarié victime d’un accident de trajet peut obtenir une réparation complémentaire sur le fondement du droit commun.

L’action en faute inexcusable de l’employeur ne lui est, par contre, pas ouverte.

F. Les préjudices indemnisables.

1. En présence d’un tiers responsable.

Le principe est la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Il s’agit d’indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice.

On distingue les préjudices patrimoniaux, qui touchent le patrimoine de la victime, et les préjudices extrapatrimoniaux qui ne concernent pas le patrimoine de la victime.

On distingue aussi les préjudices temporaires, qui ont été subis par la victime avant la consolidation de son état, et les préjudices permanents qui sont les préjudices existants après la consolidation.

La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, n’est plus susceptible d’évoluer.

Les préjudices patrimoniaux sont :

Pour les préjudices patrimoniaux temporaires :

- Les dépenses de santé actuelles : il s’agit des dépenses de santé (hospitalières, pharmaceutiques) qui sont restées à la charge de la victime entre la date de l’accident et celle de la consolidation ;
- Les frais divers : ce sont les frais exposés par la victime entre le moment de l’accident et la date de consolidation (par exemple frais d’expertise, frais de transport) ;
- Les pertes de gains professionnels actuels : il s’agit d’indemniser les pertes de revenus de la victime.

Pour les préjudices patrimoniaux permanents :

- Les dépenses de santé futures : ce sont des dépenses de santé qui seront exposées par la victime après la consolidation de son état et qui resteront à sa charge ;
- Les frais de logement adapté : ce sont les frais d’équipement du logement de la victime (par exemple douche à l’italienne, rampes) ;
- Les frais de véhicule adapté : il peut s’agir de prendre en charge l’aménagement du véhicule de la victime (par exemple changer une boîte de vitesse manuelle en automatique), de prendre en charge les frais relatifs à l’achat d’un nouveau véhicule ou les frais découlant de la nécessité d’utiliser les transports en commun ;
- L’assistance par tierce personne : il s’agit de l’aide humaine apportée par des proches de la victime ou par un prestataire pour l’aider à accomplir les actes de la vie courante (notamment toilette, alimentation, habillement, ménage, surveillance) ;
- La perte de gains professionnels futurs : elle est définie dans la nomenclature Dintilhac (un document de référence en matière de dommage corporel), comme l’indemnisation de « la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage » ;
- L’incidence professionnelle : ce poste vise à indemniser les conséquences négatives de l’accident sur la carrière professionnelle de la victime (notamment perte de chance de promotion, pénibilité accrue) ;
- Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : il vise à indemniser le retard dans la formation ou l’interruption de la formation en lien avec l’accident.

Les préjudices extrapatrimoniaux sont :

Pour les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

- Le déficit fonctionnel temporaire : il est défini dans la nomenclature Dintilhac comme visant à « indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation ». Il s’agit d’indemniser les « périodes d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante » ;
- Les souffrances endurées : il s’agit des souffrances physiques ou psychiques qui ont été ressenties par la victime. Elles sont évaluées sur une échelle de 0 à 7 ;
- Le préjudice esthétique temporaire : il vise à compenser l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime (exemple : nez cassé, dents cassées, claudication). Il est aussi évalué sur une échelle de 0 à 7.

Pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents :

- Le déficit fonctionnel permanent : il vise à indemniser, selon la nomenclature Dintilhac, « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ». Ce poste de préjudice a aussi pour objet de réparer la perte d’autonomie subie par la victime, par exemple du fait d’un traumatisme crânien ou d’un stress post-traumatique ;
- Le préjudice d’agrément : il s’agit de l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités qu’elle affectionnait et pratiquait régulièrement ou à tout le moins de l’impossibilité de continuer à pratiquer ces activités dans les mêmes conditions (fréquence, intensité) ;
- Le préjudice esthétique permanent : c’est l’altération définitive de l’apparence de la victime ;
- Le préjudice sexuel : il s’agit d’indemniser la perte de libido, de plaisir sexuel, de fertilité ainsi que l’éventuel préjudice morphologique ;
- Le préjudice d’établissement : il vise à indemniser l’impossibilité pour la victime d’avoir un projet de vie familiale normale.

S’agissant des accidents du travail, l’indemnisation est forfaitaire et automatique. Il est toutefois possible pour la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire sous les conditions qui ont été développées ci-dessus.

2. En l’absence de tiers responsable.

Si la victime conductrice a souscrit une garantie du conducteur, les préjudices indemnisés sont indiqués dans le contrat. Le montant global de l’indemnisation est en général plafonné.

Avi Bitton,
Avocat, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre

Juliette Levavasseur, Juriste en dommage corporel

Tél. : 01.46.47.68.42
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Vous êtes victime ou proche d’une victime d’un accident de moto ? Prenez conseil auprès d’un avocat :

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avril 8

L’indemnisation des préjudices de la victime d’agression sexuelle


Vous êtes partie civile dans une affaire d’agression sexuelle ? 
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La définition de l’agression sexuelle

L’infraction d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

La différence entre une agression sexuelle et un viol est que l’agression sexuelle ne peut consister en un acte de pénétration sexuelle. Il peut s’agir d’attouchements, de caresses non consenties.

L’article 222-27 du Code pénal prévoit que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». La peine encourue est augmentée en présence de circonstances aggravantes.

L’indemnisation de la victime d’agression sexuelle

Une victime d’agression sexuelle peut demander la réparation de ses préjudices. Elle obtiendra alors une indemnité destinée à réparer intégralement les préjudices qu’elle a subi.

Il est possible pour la victime d’obtenir réparation devant les juridictions pénales.

Elle a plusieurs moyens à sa disposition :

  • Soit l’action publique a été mise en mouvement, c’est-à-dire que le Ministère Public a décidé de poursuivre l’auteur de l’infraction devant les juridictions compétentes : dans ce cas, la victime peut décider de se constituer partie civile à tout moment jusqu’aux réquisitions du Ministère Public à l’audience.
  • Soit l’action publique n’a pas été mise en mouvement et la victime peut la déclencher au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction ou au moyen d’une citation directe qui est un exploit d’huissier par lequel la victime cite l’auteur des faits directement devant la juridiction compétente. 

Le principal avantage de la voie pénale est que le fardeau de la preuve de l’infraction incombe au Ministère public qui a, à sa disposition, des moyens techniques et humains très importants. La preuve de l’infraction est alors plus aisée et ne repose pas sur la victime.
Cette action est aussi plus économique et plus rapide.

Enfin, le fait que l’auteur de l’infraction soit reconnu coupable et condamné à une peine peut être particulièrement important pour la victime.

L’inconvénient est que si la juridiction ou le juge d’instruction considèrent que l’infraction n’est pas constituée, la victime peut être condamnée à une amende ou au paiement de dommages et intérêts à la personne accusée à tort. Elle peut même, sous certaines conditions, être reconnue coupable de l’infraction de dénonciation calomnieuse.

L’agression sexuelle étant un délit, elle est jugée devant le tribunal correctionnel. Cette juridiction est composée uniquement de juges professionnels.

Durant les débats, la partie civile ou son avocat indiquent au tribunal le montant des dommages et intérêts réclamés.

Si le prévenu est relaxé, il n’y a aucune indemnisation pour la partie civile.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

La CIVI a vocation à indemniser les victimes d’infractions lorsque la personne responsable n’est pas identifiée ou est insolvable. La CIVI exerce ensuite son recours contre l’auteur de l’infraction afin de récupérer les fonds versés.

Pour les victimes d’agression sexuelle, la saisine de la CIVI n’est soumise à aucune condition de ressources et l’indemnisation versée n’est pas plafonnée.

L’expertise

Que ce soit devant les juridictions civiles, la CIVI ou les juridictions pénales, une expertise médicale peut-être ordonnée afin de déterminer l’ampleur des préjudices de la victime et de pouvoir indemniser intégralement son préjudice.

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Les préjudices indemnisables

Le principe en droit français est la réparation intégrale du préjudice, il s’agit d’indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice.

On distingue entre les préjudices patrimoniaux, qui touchent le patrimoine de la victime, et les préjudices extrapatrimoniaux qui ne concernent pas le patrimoine de la victime.

On distingue aussi les préjudices temporaires, qui ont été subis par la victime avant la consolidation de son état, et les préjudices permanents qui sont les préjudices existants après la consolidation.

La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, n’est plus susceptible d’évoluer.

Les préjudices patrimoniaux sont :

• Pour les préjudices patrimoniaux temporaires :

o Les dépenses de santé actuelles : il s’agit des dépenses de santé (hospitalières, pharmaceutiques) qui sont restées à la charge de la victime entre la date de l’agression et celle de la consolidation.

o Les frais divers sont les frais exposés par la victime entre le moment de l’agression et la date de consolidation (par exemple frais d’expertise, frais de transport).

o Les pertes de gains professionnels actuels : il s’agit d’indemniser les pertes de revenus de la victime.

• Pour les préjudices patrimoniaux permanents :

o Les dépenses de santé futures : ce sont des dépenses de santé qui seront exposées par la victime après la consolidation de son état et qui resteront à sa charge.

o Les frais de logement adapté sont les frais d’équipement du logement de la victime (par exemple douche à l’italienne, rampes).

o Les frais de véhicule adapté : il peut s’agir de prendre en charge l’aménagement du véhicule de la victime (par exemple changer une boîte de vitesse manuelle en automatique), de prendre en charge les frais relatifs à l’achat d’un nouveau véhicule ou les frais découlant de la nécessité d’utiliser les transports en commun.

o L’assistance par tierce personne : il s’agit de l’aide humaine apportée par des proches de la victime ou par un prestataire pour l’aider à accomplir les actes de vie courante (notamment toilette, alimentation, habillement, ménage, surveillance).

o La perte de gains professionnels futurs est définie dans la nomenclature Dintilhac, la référence en matière de dommage corporel, comme l’indemnisation de « la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. »

o L’incidence professionnelle : ce poste vise à indemniser les conséquences négatives de l’agression sur la carrière professionnelle de la victime (notamment perte de chance de promotion, pénibilité accrue).

o Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation vise à indemniser le retard dans la formation ou l’interruption de la formation en lien avec l’agression.

Les préjudices extrapatrimoniaux sont :

• Pour les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

o Le déficit fonctionnel temporaire, il est défini dans la nomenclature Dintilhac comme visant à « indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation ». Il s’agit d’indemniser les « périodes d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ».

o Les souffrances endurées : il s’agit des souffrances physiques ou psychiques qui ont été ressenties par la victime. Elles sont évaluées sur une échelle de 0 à 7.

o Le préjudice esthétique temporaire vise à compenser l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime (exemple : nez cassé, dents cassées, claudication). Elle est aussi évaluée sur une échelle de 0 à 7.

• Pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents :

o Le déficit fonctionnel permanent vise à indemniser, selon la nomenclature Dintilhac, « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ». Ce poste de préjudice a aussi pour objet de réparer la perte d’autonomie subie par la victime.

o Le préjudice d’agrément : il s’agit de l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités qu’elle affectionnait et pratiquait régulièrement ou à tout le moins de l’impossibilité de continuer à pratiquer ces activités dans les mêmes conditions (fréquence, intensité).

o Le préjudice esthétique permanent est l’altération définitive de l’apparence de la victime.

o Le préjudice sexuel : il s’agit d’indemniser la perte de libido, de plaisir sexuel, de fertilité ainsi que l’éventuel préjudice morphologique.

o Le préjudice d’établissement vise à indemniser l’impossibilité pour la victime d’avoir un projet de vie familiale normale.

Bien entendu, chaque victime ne subit pas l’ensemble des préjudices décrits ci-dessus. C’est l’expertise médicale qui permet de déterminer quels préjudices peuvent être retenus.

Pour les victimes d’agression sexuelle, les préjudices fréquemment retenus sont les souffrances endurées ainsi que le préjudice sexuel dû à l’impact de l’agression sur la vie sexuelle de la victime.

La reconnaissance des autres préjudices dépend des situations individuelles de chaque victime. Il pourra notamment y avoir un préjudice esthétique temporaire voire permanent si l’agresseur a usé de violence.

Des pertes de gains actuelles peuvent aussi être retenues si la victime a été placée en arrêt maladie, suite à l’agression, notamment en raison d’un syndrome de stress post traumatique.

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