décembre 18

Indemnisation d’un accident de ski


Avocat accident de skiAvi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de sport d’hiver (ski, snowboard…) dans leurs démarches auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie et des compagnies d’assurance, et notamment dans la négociation de leur indemnisation.

Chaque année surviennent aux sports d’hiver plus de 140 000 accidents de ski et snowboard. La majorité des blessures correspondent à des lésions, fractures et traumatismes crâniens. Un tiers de ces blessures sont des entorses du genou, et pour la moitié d’entre elles (plus d’un cas sur dix au total) il s’agit d’une rupture du ligament croisé antérieur (LCA). Très souvent, l’ensemble des préjudices subis sont indemnisables.

A.  Différents types d’accidents et de responsabilités

Sur les pistes, plusieurs types d’accidents peuvent se produire. En fonction des personnes impliquées, ces accidents correspondent à des régimes de responsabilité et d’indemnisation différents.

Il faut ainsi distinguer : l’accident qui met en cause un autre skieur (1), l’accident causé par le matériel de la station (2), et l’accident qui survient sans l’action d’un tiers (3).

L’accident de ski mettant en cause un tiers

Dans la majorité des cas, l’accident de ski résulte de la faute d’un autre skieur. Il faut alors distinguer selon que l’accident est dû à la personne même du skieur (ce sera le cas lors d’une collision) ou est causé indirectement (ski dévalant la piste, bâton laissé planté, …), mais aussi selon que l’auteur du dommage est identifié ou non.

a.  Dommage direct : la faute du tiers

Lorsque le dommage est direct – comme c’est le cas lorsqu’il résulte d’une collision – le skieur ou snowboardeur ayant commis une faute (article 1240 du code civil), même si celle-ci est simplement une négligence ou une imprudence (article 1241 du code civil), engage sa responsabilité civile. La conséquence est qu’il doit réparer intégralement le dommage causé. Dans la pratique, c’est son assurance responsabilité civile (généralement prévue par son assurance habitation) qui indemnisera l’ensemble des préjudices causés.

La faute est appréciée librement par les tribunaux, qui s’appuient généralement sur des critères précis :

  • Critères de sens commun : niveau technique des skieurs, connaissance du terrain, responsabilité du skieur en mouvement dans l’accident survenu avec un skieur immobile, …
  • Critères tirés des « dix règles de bonne conduite » édictées par la Fédération internationale de ski : maitrise de sa vitesse, priorité au skieur en aval…

b.  Dommage indirect : la responsabilité sans faute du tiers

Lorsque le dommage est indirect, causé par l’objet d’un tiers tel que ses skis ou battons, sa responsabilité est présumée même sans faute de l’auteur du dommage (article 1242 du code civil alinéa 1er). C’est alors également à l’assurance du skieur à l’origine des préjudices de la victime de les indemniser en totalité.

c.  Auteur du dommage non identifié ou non assuré

Si l’auteur du dommage n’est pas identifié, il n’est pas possible de se tourner vers son assurance pour obtenir réparation. Il en est de même si l’auteur du dommage n’est pas assuré. La victime de l’accident de ski a toutefois droit à l’indemnisation de son préjudice. Il lui faut alors saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (le FGAO), qui indemnise les victimes de la circulation en pareil cas.

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L’accident de ski mettant en cause le matériel de la station

La station de ski est liée à ses usagers par une obligation de sécurité. Sans faute du skieur ou snowboardeur, la négligence des responsables de la station (absence de filets de sécurité, de matelas de protection, etc.) engage leur responsabilité.

Lorsque l’accident survient sur une remontée mécanique, (téléski, télésiège, téléphérique, …) l’usager est lié à la station par un contrat de transport et c’est la responsabilité contractuelle de l’exploitant qui est alors engagée (article 1231-1 du code civil).

  • Lorsque le skieur joue un rôle actif (embarquement et débarquement), l’exploitant n’a qu’une obligation de moyen d’assurer la sécurité des usagers. La charge de la preuve de la faute de l’exploitant repose donc sur l’usager.
  • Lorsque le skieur joue un rôle passif (en cours de remontée), l’exploitant est tenu par une obligation de résultat et la preuve du dommage de l’usager suffit à présumer la faute de l’exploitant.

L’accident de ski survenu seul

La chute survenue du seul fait du skieur (saut inachevé, chute par défaut de maîtrise…) ne donne a priori pas droit à réparation dans la mesure où le dommage n’est pas rattachable à une faute.

Toutefois, une assurance ‘Garantie des accidents de la vie’ peut prévoir ce type d’accidents et il peut alors revenir à l’avocat de la victime d’engager des discussions avec sa compagnie d’assurance.

B.  Comment se faire indemniser des préjudices subis ?

Quelle qu’en soit la gravité, l’accident de ski et les préjudices corporels qui lui sont associés sont indemnisables au même titre que l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par l’accident.

En cas d’hospitalisation, il faut veiller à conserver le ‘certificat médical initial’, ou ‘certificat de constatation des blessures’ remis par l’hôpital. Il faudra ensuite transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie les documents médicaux, ainsi qu’une déclaration d’accident, ou déclaration de sinistre, à la compagnie d’assurance de la victime.

C’est ensuite à la compagnie d’assurance de l’auteur du dommage de contacter la victime de l’accident de ski et d’organiser une visite médicale pour évaluer ses préjudices.

Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou assuré et que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (le FGAO)  est saisi, c’est alors à la victime d’apporter la preuve de l’accident (témoignages, compte-rendu des secouristes, documents médicaux…). En pareil cas, il est souvent nécessaire de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

C.  Avocat accident de ski : comment un avocat peut-il vous assister ?

Avi Bitton Avocats vous assiste dans la négociation d’un accord amiable. Les compagnies d’assurance proposent souvent des indemnisations peu élevées, qui ne correspondent pas aux préjudices indemnisables. Nous travaillons donc avec un réseau de médecins experts indépendants afin de faire valoir avec précision ces préjudices immédiats ainsi que les séquelles, qui ne seront évalués qu’une fois la situation médicale consolidée.

En cas d’échec des négociations ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, nous saisissons le tribunal compétent (tribunal correctionnel ou tribunal de grande instance, selon les cas).

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novembre 23

La déclaration de sinistre


Déclaration de sinistre – Avi Bitton Avocats assiste les victimes de préjudice corporels dans leurs démarches auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie et des compagnies d’assurance, et notamment dans la négociation de leur indemnisation.

En cas d’accident (accident de la route, accident domestique…), la première formalité à accomplir est la déclaration de sinistre (ou déclaration d’accident), afin de pouvoir obtenir une réparation. 

La déclaration de sinistre

Le caractère obligatoire de la déclaration

La victime a l’obligation de notifier la survenance du sinistre à sa compagnie d’assurance (article L. 113-2 alinéa 4 du Code des assurances).

La forme de la déclaration

À l’exception des assurances de dommages obligatoires (comme l’assurance construction), aucune condition de forme n’est exigée pour la déclaration de sinistre. L’assuré peut donc la réaliser comme il le souhaite, y compris par téléphone. Le formulaire constat amiable est l’une des formes que prend couramment la déclaration de sinistre, mais la seule condition est que la déclaration mentionne explicitement, même succinctement, l’événement survenu.

Toutefois, la preuve de cette notification incombe à l’assuré. Il est donc préférable d’envoyer sa déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les délais de déclaration

Le contrat d’assurance précise le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée. La loi dispose toutefois que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf en cas de dégâts causés par la grêle (le délai est alors ramené à quatre jours ouvrés), de vol (le délai est de deux jours),  de mortalité du bétail (le délai est de vingt-quatre heures), ou pour une assurance-vie (aucun délai n’est fixé). En cas de catastrophe naturelle, il est de dix jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

En outre, le délai ne court qu’à compter du lendemain de la survenance du dommage ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

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La sanction du non-respect du délai : la déchéance de la garantie

L’assuré peut se voir déchu de la garantie dans trois hypothèses, 

  • retard dans la déclaration du sinistre initial ;
  • retard dans la déclaration des aggravations du risque ;
  • surévaluation frauduleuse des pertes liées au sinistre.

Toutefois, pour que la déchéance de garantie soit reconnue, il est nécessaire :

  • que la déchéance soit prévue par le contrat conclu avec la compagnie d’assurances (mentionnée en caractères très apparents),
  • que la compagnie d’assurance établisse que le retard de déclaration lui a causé préjudice,
  • que le retard ne soit pas dû à un cas de force majeure,
  • que la compagnie d’assurance n’ait pas renoncé à invoquer la déchéance.  

Quoi qu’il en soit, la déchéance de l’assuré de son droit à être garanti est inopposable aux tiers : la victime du dommage se verra donc indemnisée de l’ensemble de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux par la compagnie d’assurance de l’auteur du dommage. 

Vous êtes victime ou proche d’une victime d’accident ? Prenez conseil auprès d’un avocat pour votre déclaration de sinistre :

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novembre 23

Indemnisation du traumatisme crânien


Indemnisation du traumatisme crânien – Avi Bitton Avocats conseille et défend les victimes de traumatismes crâniens (accident de la route, accidents de la vie quotidienne…) dans les négociations avec les compagnies d’assurance et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels.

La victime d’un accident de la route bénéficie d’un régime protecteur, qu’elle soit conducteur, passager, cycliste ou piéton : elle doit pouvoir être indemnisée de l’ensemble des préjudices subis.

Qu’est-ce que le traumatisme crânien ?

Le vocable de traumatisme crânien, ou TCC (traumatisme cranio-cérébral), recouvre toute lésion du crâne ou du cerveau survenant à l’occasion d’un choc violent à la tête.

Il s’agit donc d’un trouble fréquent, dont les accidents de la voie publique sont la cause principale (50% des traumatismes crâniens). Ces lésions peuvent être bénignes ou au contraire très sévères, le traumatisme crânien se déclinant en une multitude de profils cliniques différents, de la simple commotion aux comas profonds. L’état de conscience est notamment apprécié par l’échelle de Glasgow, indicateur mis au point pour les traumatismes crâniens. En fonction de la sévérité de l’impact et des caractéristiques propres à la victime (âge, condition médicale, …), les lésions peuvent être accompagnées d’une perte de connaissance plus ou moins longue (de la perte de connaissance transitoire au coma), de fractures du crâne et de traumatismes du visage.

La fréquence des traumatismes cranio-cérébraux explique une bonne prise en charge médicale, qui s’est encore améliorée ces dernières années. Dans la majorité des cas, les séquelles sont légères. Toutefois, une atteinte du système nerveux central (cerveau et moelle épinière) peut avoir de lourdes conséquences neurologiques, psychiques (cas de stress post-traumatique) et motrices pour la victime.

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Comment se faire indemniser des préjudices subis ?

Quelle qu’en soit la gravité, le traumatisme crânien et les préjudices corporels qui lui sont associés sont indemnisables au même titre que l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par l’accident.

En cas d’hospitalisation, il faut veiller à conserver le ‘certificat médical initial’, ou ‘certificat de constatation des blessures’ remis par l’hôpital. Il faudra ensuite transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie les documents médicaux, ainsi qu’une déclaration d’accident à la compagnie d’assurance de la victime.

C’est ensuite à la compagnie d’assurance de l’auteur du dommage de contacter la victime et d’organiser une visite médicale pour évaluer ses préjudices.

Comment un avocat peut vous assister ?

Avi Bitton Avocats vous assiste dans la négociation d’un accord amiable. Les compagnies d’assurance proposent souvent des indemnisations peu élevées, qui ne correspondent pas aux préjudices indemnisables. Nous travaillons donc avec un réseau de médecins experts indépendants afin de faire valoir avec précision ces préjudices immédiats ainsi que les séquelles qui ne s’évalueront qu’une fois la situation médicale consolidée.

En cas d’échec des négociations ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, nous saisissons le tribunal de grande instance en vous permettant de vous constituer partie civile dans une procédure déjà en cours ou en initiant une procédure pénale par un dépôt de plainte.

Vous êtes victime ou proche d’une victime ayant subi un traumatisme crânien ? Prenez conseil auprès d’un avocat :

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juin 21

Indemnisation des victimes des accidents de la route


En matière d’indemnisation des victimes des accidents de la route (voiture, de moto, vélo, …), Avi Bitton Avocats conseille et défend les victimes d’accidents de la circulation dans les négociations avec les compagnies d’assurance et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels.

La victime d’un accident de la route, qu’elle soit conducteur, motard, passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée, des dommages corporels subis.

Un groupe de travail dirigé par Monsieur Dintilhac (magistrat de la Cour de cassation) a recensé les préjudices indemnisables et proposé une grille d’indemnisation dite ‘nomenclature Dintilhac’.

Ainsi, plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

Les préjudices de la victime directe

1. Préjudices patrimoniaux (préjudices économiques)

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé actuelles : frais médicaux restés à charge après remboursement des organismes sociaux et des mutuelles.

Frais divers : frais générés par l’accident, tels que frais de transport, frais de garde d’enfants ou de tierce personne …

Pertes de gains professionnels actuels : perte de revenus pendant la durée d’Incapacité Totale de Travail (ITT), déduction faites éventuellement des indemnités journalières versées par l’organisme social.

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Dépenses de santé futures : frais futurs nécessaires au regard des handicaps qui resteront à charge de la victime.

Frais de logement adapté : coût des travaux d’aménagements rendus nécessaires par le handicap.

Frais de véhicule adapté : dépenses d’adaptation du véhicule aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent.

Assistance tierce personne : besoins en aide-ménagère pour assurer les tâches que la victime ne peut plus assumer seule en raison des séquelles laissées par l’accident.

Pertes de gains professionnels futurs ou préjudice économique professionnel : dans l’hypothèse où les séquelles empêchent la reprise de l’activité professionnelle antérieure ou réduisent la capacité de travail, la victime peut alors être indemnisée de la perte corrélative de revenus.

Incidence professionnelle : Dans l’hypothèse où le taux d’incapacité est constitutif d’une gêne, d’une pénibilité ainsi que d’une dévalorisation préjudiciable sur le marché du travail, la victime peut demander réparation.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : perte d’année(s) d’études ou de formation professionnelle du fait de l’accident.

2. Préjudices extra-patrimoniaux (préjudices personnels non économiques)

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire : invalidité, incapacité fonctionnelle subie par la victime dans ses composantes personnelles pendant la maladie traumatique, autrement dit jusqu’à la consolidation.

Exemple : séparation de la victime de son environnement familial durant son hospitalisation, privation d’activités de loisir que la victime pratiquait habituellement, perte de qualité de vie.

Souffrances endurées : indemnisation de la douleur en fonction d’une gradation qui s’échelonne de 1 à 7, variant en fonction de la douleur ressentie mais aussi de la nature des blessures, du nombre d’interventions chirurgicales, de la durée d’hospitalisation, du nombre de séances de kinésithérapie, ou encore de l’importance de la rééducation fonctionnelle.

Préjudice esthétique temporaire : altération de l’apparence physique pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation ; indemnisation en considération de la nature et de l’importance de celle-ci ainsi que la durée pendant laquelle elle est subie.

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent : réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité physique.

L’indemnisation financière de l’atteinte à l’intégrité corporelle varie en fonction de l’importance du taux de déficit fonctionnel permanent (correspondant aux séquelles laissées par l’accident) et de l’âge de la victime. S’il n’existe pas de barème légal d’indemnisation financière, les juges ayant un pouvoir souverain d’appréciation, un barème de fait du taux du point d’incapacité s’est crée en fonction des décisions rendues par les tribunaux.

Préjudice d’agrément après consolidation : préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

Préjudice esthétique permanent : disgrâce physique définitive que la victime subira toute sa vie à compter de la consolidation de son état.

Si la victime peut choisir de subir une intervention de chirurgie esthétique pour tenter de réduire son préjudice, le coût de l’intervention doit être pris en charge par l’assureur de l’auteur responsable de l’accident.

Préjudice sexuel : trois types de préjudice sexuel sont susceptibles d’être indemnisés : le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte même des organes sexuels ; le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l’acte) ; le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer.

Préjudice d’établissement : impossibilité de procréer et/ou de fonder une famille, d’élever des enfants… eu égard à l’importance des séquelles.

Préjudices permanents exceptionnels : préjudice spécifique non pris en compte au titre des autres chefs de préjudice.

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

Préjudices liés à des pathologies évolutives : risque résultant de pathologies évolutives (autrement dit des maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel).

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Les préjudices des victimes indirectes (victimes par ricochet)

1. Préjudices patrimoniaux

Frais d’obsèques : frais d’obsèques et de sépulture réglés par les proches de la victime décédée.

Pertes de revenus des proches : pertes ou diminutions de revenus consécutives au décès ou au handicap de la victime de l’accident et supportées par le conjoint (ou son concubin), les enfants ou les autres membres de la famille.

Pour le calcul de l’indemnisation, il est habituel de prendre comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le handicap, en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime et du salaire qui continu à être perçu par son conjoint.

Sera également pris en considération la perte ou la diminution des revenus subis par les proches de la victime lorsqu’ils sont obligés ou font le choix d’assurer une présence constante auprès de la victime handicapée et d’abandonner temporairement, voire définitivement, leur emploi.

– Frais divers des proches : remboursement des frais engagés (frais de transport, de restauration et d’hébergement) du fait du décès ou de l’accident.

2. Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudice d’affection : les proches de la victime avec ou sans lien de parenté sont fondés à demander la réparation d’un préjudice moral en cas de décès ou en raison de la diminution des capacités ou la modification de la personnalité de la victime avec laquelle ils vivent (préjudice d’accompagnement).

Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : préjudice de changement de conditions d’existence, de mode de vie que subissent les proches qui partage le quotidien de victime gravement handicapée.

Vidéo : Victime d’accident de la route : quelle indemnisation ?

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