Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel

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Définition du délit de harcèlement sexuel

Le nouvel article 222-33 du Code pénal vise en premier lieu le harcèlement sexuel au sens strict, c’est-à-dire : « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Depuis la loi du 3 août 2018 sur les violences sexuelles et sexistes, l’infraction est également constituée lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, peu importe que celles-ci se soient concertées ou non.

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Il s’agit d’une infraction dite formelle, c’est-à-dire que son auteur agit dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, de sorte que cette qualification ne peut être retenue lorsque celui-ci a imposé à sa victime un tel acte, les faits en cause constituant dès lors une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle.

Sanctions pénales du délit de harcèlement sexuel

Le délit de harcèlement sexuel est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.

Il existe néanmoins plusieurs circonstances aggravantes, qui portent la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, lorsque les faits sont commis :

  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;
  • Sur un mineur de 15 ans ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendant résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
  • Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
  • Par un ascendant ou par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

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