Recours et indemnisation des victimes du Cytotec

Recours et indemnisation des victimes du Cytotec

Médicament Cytotec : recours, plainte et indemnisation des victimes du CytotecLe cabinet d’avocats Avi Bitton conseille et défend des victimes de médicaments défectueux et d’erreurs médicales. Il est notamment l’avocat de plusieurs victimes des pilules contraceptives Diane 35 et des implants Essure.

Le détournement de l’utilisation du Cytotec pour des considérations économiques

Autorisé en 1986, le Cytotec (misoprostol) est un médicament prescrit à l’origine pour le traitement de l’ulcère et de certaines lésions gastro-duodénales. Commercialisé sous la forme de comprimés sécables 200µg, le Cytotec est en principe destiné à la voie orale uniquement.

Pourtant, de nombreux gynécologues le prescrivent aujourd’hui, hors autorisation de mise sur le marché, et par voie orale ou par voie vaginale, pour son effet accélérant sur les contractions ou pour une interruption volontaire de grossesse.
Cette pratique est fondée sur le coût réduit du Cytotec (30 centimes le comprimé, contre des dispositifs sous forme de tampons ou de gel plus onéreux).

Des décès dès 2005 à l’annonce du retrait du médicament en mars 2018

En réaction aux décès survenus aux Etats-Unis en 2005, suite à l’utilisation du misoprostol par voie vaginale dans l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de santé (ANSM) a rappelé aux prescripteurs les conditions d’utilisation et les règles de bon usage du misoprostol dans l’interruption volontaire de grossesse.

En avril 2008, des recommandations professionnelles de la Haute autorité de santé (HAS) rappelaient les méthodes utilisées pour le déclenchement artificiel de l’accouchement. La HAS précisait que le misoprostol (contenu dans le Cytotec) n’avait pas d’autorisation de mise sur le marché pour cet usage.

En outre, en 2009, l’ANSM soulignait déjà que le Cytotec était parmi les trois médicaments avec le taux de détournement le plus important.

Enfin, par une note officielle de février 2013, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mettait en garde sur les « risques potentiels liés à l’utilisation hors autorisation de mise sur le marché du Cytotec (misoprostol) dans le déclenchement de l’accouchement et toute autre utilisation gynécologique ».

Dans ce document, l’ANSM précisait les effets indésirables de cette utilisation :

« Dans le déclenchement de l’accouchement à partir de 37 semaines d’aménorrhée, le recours à des spécialités non autorisées, quelle que soit la voie d’administration, fait courir des risques graves à la mère et à l’enfant. En effet, des effets indésirables graves ont été rapportés avec une utilisation de Cytotec dans le déclenchement du travail comme la survenue de rupture utérine, d’hémorragies ou d’anomalies du rythme cardiaque fœtal. »

Alors que le laboratoire PFIZER, fabricant du produit, aurait préalablement décidé de retirer le Cytotec du marché d’ici à 2019, il semblerait que l’ANSM ait annoncé son retrait dès mars 2018.

Un usage pouvant handicaper l’enfant à naître et blesser la mère

En 1999, un enfant est né handicapé à 80% à la suite d’un surdosage de Cytotec. Ayant dépassé le terme de sa grossesse, la mère se voit administrer 50 microgrammes de Cytotec par voie vaginale, causant de manière quasiment immédiate de violentes contractions qui occasionneront par la suite une déchirure complète de son utérus.

En décembre 2016, soit sept ans après l’accouchement, le tribunal administratif de Versailles a condamné l’établissement hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Le Tribunal a relevé que ce surdosage avait conduit à la rupture utérine de la mère et de manière « certaine et directe à la paralysie cérébrale de l’enfant ».

Les procédures pour obtenir une indemnisation de l’ensemble de vos préjudices

Quatre recours semblent possibles :

1. La responsabilité du médecin gynécologue libéral qui a prescrit le CYTOTEC

Une victime du Cytotec peut engager la responsabilité pour faute du médecin gynécologue libéral (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). En effet, l’autorisation de mise sur le marché du produit ne prévoyait pas d’usages gynécologiques. La prescription à cette fin étant donc exclue, le médecin gynécologue libéral, qui l’a prescrit, a probablement commis une faute.

2. La responsabilité de l’établissement de santé : hôpital ou clinique

En outre, la responsabilité de l’établissement de santé et/ou du praticien hospitalier peut également être recherchée pour une faute de service ou faute personnelle en lien avec le service. En effet, le fait de ne pas avoir respecté l’autorisation de la mise sur le marché en prescrivant le Cytotec pour un usage gynécologique pourrait être constitutif d’une faute.

Après une procédure gracieuse obligatoire, la procédure prend la forme d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Le délai pour agir, selon la loi du 4 mars 2002 (art. L. 1142-28 du code de la santé publique), et mettre en cause de la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de soins est de dix ans à compter de la consolidation du dommage (seulement de 4 ans pour le contentieux hors médical)

3. Un recours auprès des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Un recours auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) semble à première vue la voie la plus utile.

En effet, l’ONIAM est un établissement public, reposant sur la solidarité nationale, chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux et notamment des effets indésirables liés à la prise d’un traitement médical (affections iatrogènes).

Le dispositif est amiable, rapide et gratuit, contrairement à la voie judiciaire pouvant être chronophage et soumise à un aléa important. Une expertise gratuite pourra être diligentée et il sera déterminé s’il existe une responsabilité ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique sans aucune personne responsable. Dans les deux cas, l’ONIAM pourra procéder à l’indemnisation et aura la possibilité de se retourner contre le responsable fautif, s’il y en a un. Néanmoins, certains critères médicaux et légaux sont requis pour être recevable devant l’ONIAM.

4. La responsabilité du fabricant

Enfin, il est possible de se retourner contre le fabricant, en invoquant sa responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux, sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil. Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et ce même si sa fabrication a suivi les règles de l’art. Cependant, dans le cas du médicament Cytotec, ce recours ne sera peut-être pas le plus intéressant ni le plus efficace. En effet, la notice d’utilisation exclut l’usage du médicament pour les femmes enceintes.

En outre, il convient de garder à l’esprit que :

– le cumul de la responsabilité des fabricants ou de l’ANSM et la voie indemnitaire devant l’ONIAM est impossible ;
– le choix de la voie de recours la plus adaptée est dépendant du dossier de chacune des victimes.

Recours – Plaintes : quelles pièces rassembler pour solliciter une indemnisation ?

Les pièces qu’il est nécessaire de rassembler pour solliciter une indemnisation sont les suivantes :

• Preuve du traitement sous Cytotec (dossier médical de l’hôpital ou de la clinique, ordonnance, factures, feuilles de soins…)
• Consultations / attestations de médecins pour caractériser le développement de troubles à la santé ;
• Preuves des différents préjudices en lien avec son état de santé postérieurement à la prise du médicament Cytotec.

Vous avez été victime du médicament CYTOTEC ? Contactez nos avocats pour les premiers conseils avant tout dépôt de plainte ou recours en indemnisation :

Avi Bitton Avocats
Tél : 01 46 47 68 42
Courriel : avocat@avibitton.com