Indemnisation d’un accident de ski

Indemnisation d’un accident de ski

Avocat accident de skiAvi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de sport d’hiver (ski, snowboard…) dans leurs démarches auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie et des compagnies d’assurance, et notamment dans la négociation de leur indemnisation.

Chaque année surviennent aux sports d’hiver plus de 140 000 accidents de ski et snowboard. La majorité des blessures correspondent à des lésions, fractures et traumatismes crâniens. Un tiers de ces blessures sont des entorses du genou, et pour la moitié d’entre elles (plus d’un cas sur dix au total) il s’agit d’une rupture du ligament croisé antérieur (LCA). Très souvent, l’ensemble des préjudices subis sont indemnisables.

A.  Différents types d’accidents et de responsabilités

Sur les pistes, plusieurs types d’accidents peuvent se produire. En fonction des personnes impliquées, ces accidents correspondent à des régimes de responsabilité et d’indemnisation différents.

Il faut ainsi distinguer : l’accident qui met en cause un autre skieur (1), l’accident causé par le matériel de la station (2), et l’accident qui survient sans l’action d’un tiers (3).

1.  L’accident de ski mettant en cause un tiers

Dans la majorité des cas, l’accident de ski résulte de la faute d’un autre skieur. Il faut alors distinguer selon que l’accident est dû à la personne même du skieur (ce sera le cas lors d’une collision) ou est causé indirectement (ski dévalant la piste, bâton laissé planté, …), mais aussi selon que l’auteur du dommage est identifié ou non.

a.  Dommage direct : la faute du tiers

Lorsque le dommage est direct – comme c’est le cas lorsqu’il résulte d’une collision – le skieur ou snowboardeur ayant commis une faute (article 1240 du code civil), même si celle-ci est simplement une négligence ou une imprudence (article 1241 du code civil), engage sa responsabilité civile. La conséquence est qu’il doit réparer intégralement le dommage causé. Dans la pratique, c’est son assurance responsabilité civile (généralement prévue par son assurance habitation) qui indemnisera l’ensemble des préjudices causés.

La faute est appréciée librement par les tribunaux, qui s’appuient généralement sur des critères précis :

  • Critères de sens commun : niveau technique des skieurs, connaissance du terrain, responsabilité du skieur en mouvement dans l’accident survenu avec un skieur immobile, …
  • Critères tirés des « dix règles de bonne conduite » édictées par la Fédération internationale de ski : maitrise de sa vitesse, priorité au skieur en aval, …

b.  Dommage indirect : la responsabilité sans faute du tiers

Lorsque le dommage est indirect, causé par l’objet d’un tiers tel que ses skis ou battons, sa responsabilité est présumée même sans faute de l’auteur du dommage (article 1242 du code civil alinéa 1er). C’est alors également à l’assurance du skieur à l’origine des préjudices de la victime de les indemniser en totalité.

c.  Auteur du dommage non identifié ou non assuré

Si l’auteur du dommage n’est pas identifié, il n’est pas possible de se tourner vers son assurance pour obtenir réparation. Il en est de même si l’auteur du dommage n’est pas assuré. La victime de l’accident de ski a toutefois droit à l’indemnisation de son préjudice. Il lui faut alors saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (le FGAO), qui indemnise les victimes de la circulation en pareil cas.

2.  L’accident de ski mettant en cause le matériel de la station

La station de ski est liée à ses usagers par une obligation de sécurité. Sans faute du skieur ou snowboardeur, la négligence des responsables de la station (absence de filets de sécurité, de matelas de protection, etc.) engage leur responsabilité.

Lorsque l’accident survient sur une remontée mécanique, (téléski, télésiège, téléphérique, …) l’usager est lié à la station par un contrat de transport et c’est la responsabilité contractuelle de l’exploitant qui est alors engagée (article 1231-1 du code civil).

  • Lorsque le skieur joue un rôle actif (embarquement et débarquement), l’exploitant n’a qu’une obligation de moyen d’assurer la sécurité des usagers. La charge de la preuve de la faute de l’exploitant repose donc sur l’usager.
  • Lorsque le skieur joue un rôle passif (en cours de remontée), l’exploitant est tenu par une obligation de résultat et la preuve du dommage de l’usager suffit à présumer la faute de l’exploitant.

3.  L’accident de ski survenu seul

La chute survenue du seul fait du skieur (saut inachevé, chute par défaut de maîtrise…) ne donne a priori pas droit à réparation dans la mesure où le dommage n’est pas rattachable à une faute.

Toutefois, une assurance ‘Garantie des accidents de la vie’ peut prévoir ce type d’accidents et il peut alors revenir à l’avocat de la victime d’engager des discussions avec sa compagnie d’assurance.

B.  Comment se faire indemniser des préjudices subis ?

Quelle qu’en soit la gravité, l’accident de ski et les préjudices corporels qui lui sont associés sont indemnisables au même titre que l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par l’accident.

En cas d’hospitalisation, il faut veiller à conserver le ‘certificat médical initial’, ou ‘certificat de constatation des blessures’ remis par l’hôpital. Il faudra ensuite transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie les documents médicaux, ainsi qu’une déclaration d’accident, ou déclaration de sinistre, à la compagnie d’assurance de la victime.

C’est ensuite à la compagnie d’assurance de l’auteur du dommage de contacter la victime de l’accident de ski et d’organiser une visite médicale pour évaluer ses préjudices.

Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou assuré et que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (le FGAO)  est saisi, c’est alors à la victime d’apporter la preuve de l’accident (témoignages, compte-rendu des secouristes, documents médicaux…). En pareil cas, il est souvent nécessaire de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

C.  Avocat accident de ski : comment un avocat peut-il vous assister ?

Avi Bitton Avocats vous assiste dans la négociation d’un accord amiable. Les compagnies d’assurance proposent souvent des indemnisations peu élevées, qui ne correspondent pas aux préjudices indemnisables. Nous travaillons donc avec un réseau de médecins experts indépendants afin de faire valoir avec précision ces préjudices immédiats ainsi que les séquelles, qui ne seront évalués qu’une fois la situation médicale consolidée.

En cas d’échec des négociations ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, nous saisissons le tribunal compétent (tribunal correctionnel ou tribunal de grande instance, selon les cas).

Vous êtes victime ou proche d’une victime d’accident de ski ? Prenez conseil auprès d’un avocat  :

Avi Bitton Avocats
Tél. : 01.46.47.68.42
Courriel : avocat@avibitton.com