Recours et indemnisation des victimes du Levothyrox

avocat Levothyrox

Recours et indemnisation des victimes du Levothyrox – Le cabinet d’avocats Avi Bitton conseille et défends les victimes de médicaments défectueux et de préjudices corporels. Il est notamment l’avocat de plusieurs victimes des pilules contraceptives Diane 35 et des implants Essure.

Les nombreux signalements d’effets secondaires d’utilisateurs de la nouvelle formule du Levothyrox

Affaire Levothyrox – Fin mars 2017, le laboratoire MERCK mettait sur le marché de la nouvelle formule du Levothyrox, médicament prescrit pour des problèmes de santé liés à la thyroïde.

Alors que près de 3 millions de patients français sont traités par du Levothyrox, le changement de formule aurait causé de nombreux effets secondaires.

Ainsi, 17.000 signalements d’effets indésirables ont été effectués et plus de 7.000 plaintes ont été déposées.

L’ouverture d’une information judiciaire pour tromperie aggravée, blessure involontaire et mise en danger d’autrui

Une information judiciaire contre X a été ouverte le 2 mars 2018, pour “tromperie aggravée, blessure involontaire et mise en danger d’autrui“.

Le laboratoire MERCK ayant son siège social à Lyon, le pôle de santé publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille a été saisi de cette enquête.

Les recours pour les victimes du Levothyrox

Les victimes ont, à leur disposition, différentes voies de recours pour être indemnisées :

a) L’action en responsabilité civile contre le fabricant, le laboratoire MERCK, en invoquant sa responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et ce même si sa fabrication a suivi les règles de l’art.

b) La plainte pénale : l’ouverture de l’information judiciaire contre X, ouverte le 2 mars 2018, permet aux victimes de se constituer partie civile pour avoir accès au dossier judiciaire et demandes des indemnités.

c) Un recours auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), est aussi ouvert aux victimes.

La procédure est amiable, rapide et gratuite. Une expertise pourra être diligentée et déterminer s’il existe une responsabilité ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique sans aucune personne responsable. Dans les deux cas, l’ONIAM pourra procéder à l’indemnisation et aura la possibilité de se retourner contre le responsable fautif, s’il y en a un. Néanmoins, certains critères médicaux et légaux sont requis pour être recevable devant l’ONIAM.

Les pièces à rassembler pour obtenir une indemnisation

Afin de solliciter une indemnisation, les victimes doivent rassembler les pièces suivantes :

• Preuve du traitement sous Levothyrox (dossier médical personnel, ordonnances, factures, feuilles de soin…) ;
• Consultations et attestations de médecins pour caractériser le développement de troubles à la santé ;
• Preuves des différents préjudices en lien avec son état de santé postérieurement à la prise de la nouvelle formule du Levothyrox.

Vous avez été victime, vous souhaitez effectuer un dépôt de plainte Levothyrox ? Prenez conseil auprès d’un avocat :

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