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La loi prévoit une protection de la salariée en état de grossesse, en congé de maternité et au retour de celui-ci (article L. 1224-4, Code du travail). Même à l'issue des périodes de protection légale, la salariée ne doit pas faire l'objet d'un licenciement motivé par...
Les phases de la procédure devant le Conseil de Prud’Hommes La procédure devant le Conseil de Prud’Hommes se déroule en deux phases : la phase de conciliation (1) puis la phase de jugement (2). 1- La conciliation Lorsque le Conseil de Prud’Hommes reçoit une saisine...
Licenciement pour inaptitude ou incapacité physique Au cours de sa vie professionnelle, le salarié peut se retrouver dans l’incapacité physique d’exercer toute ou partie de ses fonctions. Constatation de l’inaptitude L’inaptitude du salarié à son poste de travail ne...
Licenciements pour motif personnel : procédure obligatoire Tous les licenciements pour motif personnel sont précédés d’une procédure obligatoire qui comprend trois étapes essentielles : – la convocation du salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du...
La lettre de licenciement : en recommandée avec demande d’avis de réception Lorsque l’employeur décide le licenciement du salarié, il doit l’avertir par lettre motivée, envoyée en recommandée avec demande d’avis de réception. En l’absence de lettre de licenciement,...