Legal Notices & General Conditions of Use
1. Legal Notices
Éditeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet du Cabinet Avi Bitton, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 95 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 528 074 164 (Siret n.° 528 074 164 00013 – T.V.A. intracommunautaire n.° FR24489426890 – APE 6910Z), ayant son siège au 72 boulevard de Picpus, 75012 Paris (France).
Courriel : avocat@avibitton.com
Tél. : 01 46 47 68 42
Fax : 01 46 47 46 19
Directeur de la publication
Maître Avi Bitton, Avocat au Barreau de Paris
Hébergement
Ce site est hébergé par www.online.net
Conception graphique / Graphisme
Maria Manzagol – MSM Web Solutions
Webmaster
Steven Manzagol – MSM Web Solutions
Protection des données personnelles
Conformément à la Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 de la CNIL, décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, le présent site n’a pas fait l’objet de déclaration préalable à la CNIL.
Les traitements effectués auront ainsi pour seules finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie par le Cabinet Avi Bitton qui met en oeuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale. Lorsqu’un traitement des données de connexion sera effectuée, il le sera à des fins purement statistiques.
L’ensemble des traitements mis en oeuvre est sous la responsabilité du Cabinet Avi Bitton. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant, sur simple demande adressée à par courrier électronique à avocat@avibitton.com
Droit d’auteur – Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en oeuvre pour le fonctionnement du présent site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Crédits photos : Silvere Koulouris
Réglementation professionnelle
Maître Avi Bitton est Avocat au barreau de Paris et inscrit à ce titre au tableau de l’Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine 75053 Paris CEDEX 01. L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. L’usurpation du titre d’avocat est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende par l’article 433-17 du Code pénal.
Médiateur à la consommation
Conformément aux disposition des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil national des barreaux, dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
2. General Conditions of Use
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet du Cabinet d’avocats Avi Bitton.
Article 1. Définitions
Cabinet : désigne le Cabinet d’Avocats Avi Bitton, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège au 72 boulevard de Picpus, 75012 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 074 164 (Siret n.° 528 074 164 00013).
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse https://www.avibitton.com/cgu .
Site : désigne le site internet du Cabinet d’avocats Avi Bitton, accessible à l’adresse https://www.avibitton.com . Le Site est détenu et est exploité par le Cabinet.
Services : désigne les Services proposés sur le Site et décrits à l’article 3 des CGU.
Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur du Site et / ou des Services proposés sur le Site, qu’il soit un particulier, un professionnel, une personne physique ou une personne morale.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par le Cabinet sur le Site.
Article 2. Objet, domaine d’application et acceptation des CGU
2.1 L’objet des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet met à la disposition de l’Utilisateur un ensemble de services dans les conditions définies à l’article 3.
Les CGU en vigueur sont celles qui sont consultables à l’adresse https://www.avibitton.com/cgu au moment de la visite du Site et / ou de l’utilisation des Services qui y sont mis à disposition.
2.2 L’Utilisateur doit lire attentivement les Conditions Générales avant de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services. En visitant le Site et / ou en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées et s’engager à les accepter sans aucune réserve. Ces CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et le Cabinet.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et/ou des Services.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder à la version PDF des CGU, afin de les imprimer ou les sauvegarder, en suivant le lien suivant : incérer le lien
2.3 Le Cabinet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment, sans préavis ni formalité particulière.
Le fait de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux CGU vaudra acceptation de ces modifications par l’Utilisateur. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter les CGU avant chaque visite du Site et / ou utilisation des Services.
Article 3. Description des services
3.1 Le présent article 3 décrit l’ensemble des Services que le Cabinet est susceptible de proposer sur le Site à l’Utilisateur.
Les Services décrits sont présentés à titre indicatif. A ce titre, les CGU resteront applicables à tout Service qui ne serait pas mentionné dans le présent article.
Les Services proposés sur le Site peuvent évoluer. Le Cabinet pourra être amené à modifier ou supprimer les Services ainsi qu’à proposer de nouveaux Services.
Pour des raisons de maintenance, Le Cabinet se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès et le fonctionnement partiel ou total des Services, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout autre tiers.
Le Cabinet est soumis à une obligation générale de moyens s’agissant de la fourniture des Services, ce dernier s’efforçant de maintenir une accessibilité permanente aux Services.
3.2 Services proposés sur le Site
3.2.1 Actualités
Le Cabinet met à disposition des Utilisateurs, des actualités juridiques.
Au moyen de l’onglet « Affaires récentes », le Cabinet propose un aperçu des dernières décisions de justice pour lesquelles le Cabinet est intervenu en matière de droit pénal, droit de la presse et des médias, droit du préjudice corporel ainsi qu’en droit des affaires.
La liste des décisions rendues dans chacune de ces matières n’est donnée qu’à titre indicatif et ne représente en aucun cas une liste exhaustive de toutes les décisions de justice portant sur des affaires ayant été récemment traitées par le Cabinet.
Au moyen de l’onglet « Revue de presse », le Cabinet met à disposition des Utilisateurs des liens renvoyant vers des sites d’information tiers qui ont été amené à interroger ou citer les avocats du Cabinet sur des problématiques juridiques liées à leurs compétences.
Au moyen de l’onglet « Brèves juridiques », le Cabinet met à disposition des Utilisateurs des informations en matière de droit du travail, droit pénal, droit de la presse et des médias, droit du préjudice corporel ainsi qu’en droit des affaires.
Ces brèves juridiques ont un caractère purement informatif et ne sauraient se substituer aux conseils fournis par le Cabinet ou un avocat au cours d’une consultation.
Au moyen de l’onglet « Vidéos juridiques », le Cabinet met à disposition des Utilisateurs des vidéos de courtes durées qui répondent à des problématiques en droit du travail et en droit pénal
Ces vidéos juridiques ont un caractère purement informatif et ne sauraient se substituer aux conseils fournis par le Cabinet ou un avocat au cours d’une consultation.
De manière générale, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée du fait de la fourniture de l’ensemble des informations communiquées sur le Site, l’Utilisateur restant seul décisionnaire de ses choix et de l’utilisation qui en est faite.
3.2.2 Télé-consultation
3.2.2.1 La télé-consultation permet à l’Utilisateur d’obtenir une consultation à distance avec un avocat du Cabinet, par appel téléphonique ou appel vidéo au moyen d’un service tiers de visioconférence par internet tels que Skype, What’s App, Zoom, Teams ou Google Meet.
La fourniture de ce Service suppose que l’Utilisateur dispose de l’équipement et de la configuration nécessaire et qu’il adhère aux conditions d’utilisation du service tiers de visioconférence.
Le Cabinet n’ayant aucune maîtrise sur ces aspects, la responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée du fait de l’impossibilité pour l’Utilisateur de bénéficier du Service de visioconférence. Dans ce cas, l’Utilisateur sera invité à privilégier un rendez-vous par téléphone ou dans les locaux du Cabinet.
Le Site met ce service à disposition de l’Utilisateur en matière de droit du travail, droit pénal et droit du préjudice corporel.
3.2.2.2 Au moyen de l’onglet “Télé-consultation” l’Utilisateur peut sélectionner la durée de consultation souhaitée (30, 60 ou 90 minutes).
En fonction de la durée de la consultation les honoraires fixes suivants sont proposés à l’Utilisateur :
– 180 euros TTC pour une consultation de 30 minutes
– 240 euros TTC pour une consultation de 60 minutes
– 360 euros TTC pour une consultation de 90 minutes
3.2.2.3 Après avoir sélectionné la durée de la Téléconsultation, l’Utilisateur est dirigé vers un agenda qui lui permet de sélectionner la date et l’heure de rendez-vous souhaitées.
La sélection de la date et de l’heure de rendez-vous de la téléconsultation dirige l’Utilisateur vers un formulaire de contact dans lequel il lui est demandé de fournir les informations suivantes:
nom et prénom
adresse e-mail
matière juridique concernée ( droit du travail, droit pénal ou préjudice corporel)
Le mode de communication choisi pour les besoins de la télé-consultation (WhatsApp ; Skype ; Zoom ; Teams ou Google Meet) ainsi que l’identifiant permettant de contacter l’Utilisateur.
Une brève description du motif de la demande de consultation
L’Utilisateur peut envoyer à l’adresse e-mail avocat@avibitton.com toutes pièces ou documents qu’il estime utiles pour la téléconsultation.
3.2.2.4 Après avoir cliqué sur l’onglet « confirmation », l’Utilisateur est dirigé vers la page « validation de la commande ».
L’Utilisateur doit indiquer les informations relatives aux « détails de facturation » à savoir :
Nom/prénom
Nom de l’entreprise
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Informations complémentaires
3.2.2.5 Pour finaliser sa commande, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet “Paypal” qui permet à l’utilisateur de payer sa commande.
A l’issue de la commande, l’Utilisateur reçoit une note d’honoraires du Cabinet.
3.2.2.6 Le paiement de la Téléconsultation, se fait au moyen de la solution de paiement sécurisé Paypal dans les conditions et selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation du service de paiement Pay pal.
Cette solution de paiement ne requiert pas la création d’un compte, si l’Utilisateur n’en possède pas, il pourra procéder au paiement au moyen d’une carte bancaire.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le service de paiement Paypal impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute utilisation.
A défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte il ne puisse pas commander de téléconsultation, ou que la téléconsultation commandée soit automatiquement annulée.
3.2.2.7 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et pertinentes concernant son identité et ses coordonnées.
L’Utilisateur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il a communiquées au Cabinet.
L’Utilisateur garantit notamment être titulaire de l’identifiant ainsi que l’adresse e-mail communiqués, et qu’ils sont valides.
En aucun cas, la responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur.
3.2.2.8 Si l’Utilisateur souhaite approfondir la téléconsultation, ayant un impact sur le forfait préalablement payé, il lui appartient de convenir avec le Cabinet, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette nouvelle consultation.
3.2.2.9 L’Utilisateur est informé de l’existence du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
L’Utilisateur déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle ou qu’il entend expressément renoncer par les présentes à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre du service de téléconsultation proposé par le Site.
3.2.2.10 L’Utilisateur est informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires d’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
L’Utilisateur déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires correspondant au barème de la compagnie.
L’Utilisateur reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé sur le Site pour la téléconsultation et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
3.2.2.11 L’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétraction, en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation pour la Téléconsultation exécutées par le Cabinet sous quatorze (14) jours après paiement du Service.
Dans ces conditions, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Article 4. Accès au Site
4.1 Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale.
Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU. La personne physique qui ne disposerait pas de la pleine capacité juridique ne doit pas utiliser le Site et / ou les Services sans l’accord de son représentant légal.
4.2 Le Cabinet s’efforce de maintenir l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes où des problèmes pourraient affecter les infrastructures de télécommunications ou les serveurs, durant les opérations de maintenance, ou en cas de force majeure. Le Cabinet ne peut en aucun cas garantir une disponibilité, une fiabilité des transmissions et un niveau de performance, en termes de temps de réponse, du Site et / ou des Services.
Le Cabinet peut être amené à interrompre l’accès au Site et / ou de tout ou partie des Services, à tout moment et sans aucun préavis.
Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des interruptions, de quelques natures qu’elles soient, du Site et/ ou des Services, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, la responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable au Cabinet, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site et / ou aux Services, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit.
4.3 L’Utilisateur est seul responsable des équipements utilisés pour accéder au Site lesquels restent à sa charge exclusive, tout comme les éventuels frais de communication induits par l’utilisation du Site et / ou des Services.
4.4 Toute accès au site pour une utilisation contraire à la finalité du Site est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes CGU.
Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au site à un ou plusieurs Utilisateurs. Toute utilisation abusive des services et du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires
Article 5. Données personnelles
L’utilisation du Site et la fourniture des Services proposés peuvent entraîner le traitement par le Cabinet et ses prestataires des données personnelles de l’Utilisateur.
Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité du Site accessible en cliquant ici incorporer un lien hypertexte renvoyant vers la Politique de Confidentialité].
Article 6. Propriété intellectuelle
Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif du Cabinet et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information ou document sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site et tout particulièrement mais non exclusivement les contenus visés à l’article 3) sont la propriété exclusive du Cabinet et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site, sans l’autorisation expresse du Cabinet ou du titulaire des droits.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 7. Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient s’avérer illégales, invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur et le Cabinet.
Article 8. Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français
Article 9. Règlement des litiges
9.1 En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présente le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
9.2 Pour tous différend entre le Cabinet et l’Utilisateur consommateur, ce dernier pourra saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, :
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
L’Utilisateur consommateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec le Cabinet par une réclamation écrite.