Droit du Travail – Salarié Lanceur d’Alerte – Nouvelles protections légales
1. Nouvelle loi du 21 mars 2022
2. Définition du lanceur d’alerte
3. Types d’alerte
Vous êtes salarié d’une entreprise et vous êtes témoin de violations de la loi, de délits pénaux, de non-respect d’une règlementation.
Pouvez-vous dénoncer ces manquements et êtes-vous protégé si vous devenez lanceur d’alerte. La nouvelle loi du 21 mars 2022, qui vient d’entrer en vigueur ce 21 septembre 2022, institue des protections pour les lanceurs d’alerte.
Demandez des conseils auprès d’un avocat lors d’une rupture conventionnelle :
Avi Bitton
Tél : 01 46 47 68 42
Courriel : avocat@avibitton.com
