Série Droit du Travail : « Vidéo #18 – L’entreprise peut-elle surveiller ses salariés par des moyens technologiques ?
Maitre Avi Bitton, avocat Droit du Travail, vous répond en moins de deux minutes.
Quels moyens l’entreprise peut-elle utiliser pour surveiller ses salariés ?
On parle ici de vidéo-surveillance, de géolocalisation, de logiciels informatiques espions, de surveillance de messagerie électronique.
Le salarié au travail a aussi droit à une certaine liberté individuelle et au respect de sa vie privée.
La jurisprudence a donc fixé quatre conditions pour que les moyens de surveillance soient valables et qu’ils puissent être utilisés comme preuves en justice contre le salarié.
1ère condition : l’employeur doit informer le salarié qu’il est surveillé. Par exemple, si il y a des caméras pour prévenir le vol, ces caméras ne peuvent pas être utilisées pour surveiller les salariés si ils n’en ont pas été avertis.
2ème condition : l’entreprise doit avoir consulté les représentants du personnel sur la mise en place de ces moyens de surveillance, soit les délégués du personnel, soit le comité d’entreprise et le CHSCT, soit le nouveau comité social et économique.
3ème condition : si le moyen de surveillance consiste à collecter de manière automatisée des données personnelles, par exemple un système de géolocalisation, l’employeur doit le déclarer à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
4ème et dernière condition : le moyen de surveillance doit être légitime et proportionné. Par exemple, il n’est pas légitime de surveiller un salarié en dehors de ses horaires de travail, ou en dehors du lieu de travail s’il n’est pas en train d’exécuter ses missions.
Les conditions de validité des moyens de surveillance sont donc strictes. S’il manque une seule de ces conditions, l’employeur ne pourra pas utiliser ces outils en justice pour prouver une faute du salarié.
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