Le délai de notification de licenciement est une étape cruciale dans la procédure de licenciement. Conformément au droit du travail français, l’employeur doit respecter certaines règles de forme et de délai précis entre l’entretien préalable au licenciement et la notification officielle.
Mais quel est ce délai exact ? Peut-il varier en fonction du motif du licenciement ? Que risque un employeur en cas de retard ?
Cet article vous apporte des réponses claires et précises, adaptées aux salariés et aux employeurs, pour comprendre les délais de notification du licenciement et les recours possibles en cas d’irrégularité.
Comprendre le concept de délai de notification de licenciement
Avant de plonger dans les détails, il est important de rappeler que le licenciement en France doit répondre à des exigences légales strictes. L’une de ces exigences est le respect d’un délai entre l’entretien préalable et l’envoi de la notification de licenciement.
💡 Tip : Le délai débute généralement le lendemain de l’entretien préalable et varie selon la nature du licenciement (personnel, disciplinaire, économique).
Pourquoi ce délai est-il si important ?
- Protection du salarié : il permet au salarié de bénéficier d’un temps de réflexion et de défense.
- Sécurité juridique : l’employeur évite les contentieux pour non-respect des obligations légales.
- Transparence : un délai clairement indiqué et respecté permet à chacune des parties de mieux comprendre les étapes de la procédure de licenciement.
ℹ️ Information : Les articles L1232-2 à L1232-6 du Code du travail encadrent la procédure, notamment l’entretien préalable et la notification du licenciement.
L’entretien préalable au licenciement
1.1 Qu’est-ce que l’entretien préalable ?
Avant de notifier un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Ce rendez-vous a pour but de :
- Informer le salarié des motifs envisagés pour la rupture du contrat.
- Permettre au salarié d’exposer ses observations.
- Assurer une procédure équitable et transparente.
⚠️ L’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement , sauf en période d’essai.
1.2 Délai entre la convocation et l’entretien préalable
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre l’envoi de la convocation et la tenue de l’entretien.
Exemple :
- Lettre envoyée le lundi → entretien possible à partir du lundi suivant.
- Lettre envoyée le jeudi → entretien possible à partir du jeudi suivant.
⚠️ Les jours fériés et les dimanches ne sont pas comptés dans ces délais.
Quel délai pour notifier le licenciement après l’entretien préalable ?
Une fois l’entretien terminé, l’employeur ne peut pas notifier immédiatement le licenciement. Il doit attendre un délai minimum légal, qui dépend de la cause du licenciement et peut également varier selon la convention collective applicable ou la catégorie professionnelle du salarié (cadre, dirigeant, etc.)
2.1 Délai pour un licenciement pour motif personnel
Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, inaptitude, etc.) :
- L’employeur doit respecter un délai minimal de deux jours ouvrables entre la date de l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement. Ce délai est prévu par l’article L.1232-6 du Code du travail.
- Le délai n’est pas prorogeable en principe, sauf accord ou circonstances particulières (période de vacances, jours fériés…)
Exemple :
- Entretien le lundi → notification possible dès jeudi .
- Entretien le vendredi → notification possible dès mardi suivant .
💡 À savoir : Il n’existe pas de délai maximum , mais un retard trop long peut être considéré comme un abus et donner lieu à une contestation aux prud’hommes.
2.2 Délai pour un licenciement pour faute simple, grave ou lourde
Dans le cas d’un licenciement disciplinaire , notamment pour faute simple, grave ou lourde :
- L’employeur dispose d’un délai maximum d’un mois après l’entretien préalable pour notifier le licenciement.
- Si ce délai n’est pas respecté, la sanction disciplinaire (ici, le licenciement) risque d’être considérée comme injustifiée.
⚠️ Attention : Au-delà d’un mois, l’employeur ne peut plus sanctionner le salarié pour le même fait fautif. Le licenciement pourrait alors être annulé ou considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
2.3 Délai pour un licenciement économique
La suppression économique est soumise à des délais plus longs , car elle implique souvent plusieurs salariés et nécessite des consultations spécifiques .
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Type de licenciement économique |
Délai minimum de notification |
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Licenciement individuel |
7 jours calendriers (15 jours pour un cadre) |
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Licenciement collectif (<10 salariés) |
7 jours après validation du plan par la DREETS |
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Licenciement collectif (≥10 salariés) |
30 jours après validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) |
Comment notifier un licenciement ?
3.1 La lettre de licenciement : un document obligatoire
L’employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser le licenciement.
Cette lettre doit contenir :
- La motivation exacte du licenciement.
- La date d’effet de la rupture du contrat.
- Les droits du salarié (indemnités, priorité de réembauche).
⚠️ Un email ou un appel téléphonique n’ont aucune valeur légale.
4. Que se passe-t-il si l’employeur dépasse le délai de notification ?
Le non-respect du délai de notification de licenciement peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur. Parmi les principaux risques :
4.1 Sanctions pour l’employeur
Si l’employeur tarde trop à envoyer la notification, cela peut entraîner :
- Invalidation du licenciement : Le juge peut requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Indemnités supplémentaires : Le salarié peut être en droit de réclamer des dommages et intérêts pour la période litigieuse.
- Contentieux prolongé : La négociation avec le salarié risque d’être plus tendue, et les frais de procédure peuvent augmenter.
4.2 Droits du salarié en cas d’irrégularité
Un salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour demander :
- L’annulation du licenciement et une réintégration.
- Le versement d’indemnités compensatoires .
Délai pour agir : 12 mois après la notification du licenciement.
❗ Important : En cas de contentieux, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat expérimenté en droit du travail pour défendre ses droits ou sa position.
L’importance du respect des délais
Le délai de notification du licenciement est une étape cruciale qui conditionne la légalité de la procédure .
📌 Employeurs : respectez les délais légaux pour éviter tout contentieux.
📌 Salariés : en cas de doute, consultez un avocat en droit du travail pour défendre vos droits.
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FAQ
Quel est le délai de notification après l’entretien préalable ?
Peut-on contester un licenciement si le délai n’a pas été respecté ?
La lettre de licenciement doit-elle impérativement être envoyée en recommandé ?
Que faire si mon employeur tarde à m'envoyer ma lettre de licenciement ?
Qui peut m’accompagner pour vérifier la procédure de licenciement ?
Il est conseillé de consulter un avocat en droit du travail pour vous accompagner afin de vérifier la régularité de chacune des étapes de la procédure de licenciement et d’envisager une action prud’homale si nécessaire.
