Le licenciement pour inaptitude est une procédure de rupture du contrat de travail qui intervient lorsqu’un salarié est déclaré inapte à exercer ses fonctions, en tout ou partie, par le médecin du travail. Ce type de licenciement, bien que courant, reste juridiquement encadré et nécessite de respecter plusieurs étapes obligatoires.
Dans cet article, nous vous expliquons de manière claire :
- Ce qu’est l’inaptitude au travail,
- Les causes et types d’inaptitude,
- Les démarches que l’employeur doit suivre,
- Les droits du salarié licencié,
- Et les recours possibles en cas d’abus ou d’irrégularité.
1. Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?
1.1 Définition de l’inaptitude médicale
L’inaptitude au travail est une situation dans laquelle le médecin du travail estime qu’un salarié n’est plus en capacité de tenir son poste, pour des raisons physiques ou psychologiques. Cette inaptitude peut être :
- Totale : le salarié ne peut plus exercer aucune activité professionnelle dans l’entreprise.
- Partielle : le salarié peut encore exercer certains types de tâches, avec des aménagements spécifiques.
Elle peut résulter :
- D’un accident du travail ou maladie professionnelle,
- D’une maladie non liée au travail,
- D’un épuisement professionnel ou burn-out.
ℹ️ Info: Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que si l’employeur n’a pas pu reclasser le salarié à un poste compatible avec ses capacités.
1.2 Inaptitude d’origine professionnelle vs non professionnelle
Selon l’origine de l’inaptitude, les droits du salarié varient significativement.
|
Nature de l’inaptitude |
Cause |
Conséquences juridiques |
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Inaptitude professionnelle |
Accident du travail ou maladie liée au poste |
Indemnités renforcées, absence de préavis |
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Inaptitude non professionnelle |
Maladie ou problème de santé externe au travail |
Droits légaux classiques (préavis, indemnité légale) |
💡 Tip: Conserver les justificatifs médicaux et échanger régulièrement avec le médecin du travail pour clarifier la nature de l’inaptitude.
2. Quelles sont les causes d’un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude intervient uniquement après un avis formel du médecin du travail. Ce dernier peut déclarer un salarié inapte dans les cas suivants :
- Après deux examens médicaux espacés de 15 jours,
- Ou exceptionnellement, après un seul examen, si l’état de santé du salarié le justifie.
💡 Exemples de causes fréquentes :
- Invalidité physique persistante,
- Trouble musculo-squelettique chronique,
- Burn-out ou stress post-traumatique,
- Diminution de la capacité cognitive ou motrice.
3. Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?
3.1 Étape 1 : La reconnaissance médicale de l’inaptitude
Le médecin du travail remet un avis d’inaptitude dans le dossier du salarié. Cet avis doit mentionner :
- Si l’inaptitude est totale ou partielle,
- Si le salarié est reclassable ou non dans l’entreprise,
- Et s’il existe un danger immédiat pour sa santé en cas de maintien au poste.
3.2 Étape 2 : La recherche de reclassement par l’employeur
Avant de licencier un salarié pour inaptitude, l’employeur a l’obligation légale de chercher un poste de reclassement correspondant aux capacités restantes du salarié.
Ce poste doit être :
- Adapté à ses compétences,
- Aménagé si besoin,
- Proposé par écrit.
📌 Exceptions :
- Aucune possibilité de reclassement réelle,
- Refus explicite du salarié,
- Avis du médecin précisant que « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
3.3 Étape 3 : L’entretien préalable au licenciement
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, comme pour toute rupture de contrat. Celui-ci permet au salarié de s’exprimer sur les propositions ou l’absence de reclassement.
⚠️ Consultation des représentants du personnel : Si l’entreprise en dispose, l’employeur doit consulter le CSE (Comité social et économique).
3.4 Étape 4 : La notification du licenciement
Après l’entretien, le licenciement est formalisé par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser :
- La mention « licenciement pour inaptitude »,
- L’impossibilité de reclassement ou le refus du salarié,
- Les indemnités et droits liés.
⚠️ Omettre la phase de reclassement ou ne pas l’effectuer sérieusement peut exposer l’employeur à des sanctions et à des dommages-intérêts.
4. Quels sont les droits du salarié licencié pour inaptitude ?
Les indemnités varient selon la nature de l’inaptitude et la convention collective applicable :
4.1 Indemnités selon l’origine de l’inaptitude
| Cas | Indemnité de licenciement | Indemnité compensatrice de préavis |
| Inaptitude non professionnelle | Oui (légale ou conventionnelle) | Non (sauf dispositions conventionnelles) |
| Inaptitude professionnelle | Oui, double de l’indemnité légale | Oui, même sans exécution du préavis |
📌Dans tous les cas, un solde de tout compte doit être établi, mentionnant toutes les sommes dues (congés payés, primes éventuelles, etc.).
📌 Bon à savoir : Même en cas d’inaptitude, certaines conventions collectives offrent des avantages supplémentaires.
4.2 Droits au chômage
Le salarié licencié pour inaptitude, professionnelle ou non, peut prétendre à l’allocation chômage (ARE), sous réserve :
- D’avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois,
- D’être inscrit à Pôle emploi.
5. Peut-on contester un licenciement pour inaptitude ?
Si vous estimez que la procédure n’a pas été respectée ou que l’inaptitude a été mal évaluée, il est possible de contester :
5.1 Contestation de l’avis d’inaptitude
Le salarié peut contester l’avis du médecin du travail en saisissant le Conseil des prud’hommes (en référé) dans un délai de 15 jours.
5.2 Recours en cas de procédure irrégulière
Le licenciement peut être contesté pour :
- Absence de recherche de reclassement,
- Reclassement fictif ou inadapté,
- Notification non conforme,
- Absence d’entretien préalable.
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts si le licenciement est jugé abusif.
📝 Note: Les délais de contestation sont souvent courts (notamment 12 mois pour contester le licenciement), d’où l’importance d’agir rapidement.
6. Licenciement pour inaptitude et retraite : ce qu’il faut savoir
Si le salarié est proche de l’âge légal de départ à la retraite, l’entreprise ne peut pas le forcer à partir sous ce motif, sauf en respectant les règles liées à la mise à la retraite.
Un licenciement pour inaptitude dans cette période doit être justifié et non discriminatoire, sous peine de sanctions pour rupture abusive.
7. Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail
Le licenciement pour inaptitude soulève de nombreuses questions juridiques et médicales. Chaque cas étant unique, faire appel à un avocat compétent permet de :
- Défendre au mieux vos droits et intérêts.
- Vérifier la régularité de la procédure.
- Évaluer vos indemnisations de manière précise.
- Engager, si nécessaire, un recours devant les juridictions compétentes.
Le Cabinet d’Avocats Avi Bitton Associés dispose de plus de 20 ans d’expérience en droit du travail et a accompagné avec succès plus de 4000 dossiers. Son équipe de 12 avocats et juristes vous conseille également sur les stratégies de défense ou de négociation adaptées aux inaptitudes professionnelles ou non professionnelles.
8. Que faire après un licenciement pour inaptitude ?
8.1 S’inscrire à Pôle emploi
Cette étape est indispensable pour bénéficier :
- De l’ARE,
- D’un accompagnement à la reconversion,
- De formations adaptées à une reconversion professionnelle.
8.2 Explorer des options de reconversion ou d’invalidité
Selon l’avis médical, il est possible de :
- Faire un bilan de compétences,
- Être orienté vers Cap emploi,
- Demander une reconnaissance en invalidité 1ère, 2e ou 3e catégorie.
FAQ – Réponses à vos questions sur le licenciement pour inaptitude
Peut-on être licencié pour inaptitude après un burn-out ?
Oui. Si le burn-out est reconnu médicalement comme une inaptitude au poste, et après avis du médecin du travail.
Quel délai entre l’avis d’inaptitude et le licenciement ?
Il n’y a pas de délai légal strict, mais l’employeur doit agir rapidement. Un retard injustifié peut être sanctionné.
Ai-je droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?
Oui, si vous respectez les critères d’ouverture de droits à Pôle emploi.
Que faire si mon employeur ne propose pas de reclassement ?
Vous pouvez contester le licenciement devant les prud’hommes si aucune recherche sérieuse de reclassement n’a été menée.
Un licenciement encadré, mais contestable en cas d’abus
Le licenciement pour inaptitude doit respecter une procédure rigoureuse, avec des obligations tant pour l’employeur que des droits pour le salarié.
En cas de doute ou de litige, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour faire valoir vos droits.
