La procédure de licenciement pour inaptitude

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Licenciement pour inaptitude ou incapacité physique

Au cours de sa vie professionnelle, le salarié peut se retrouver dans l’incapacité physique d’exercer toute ou partie de ses fonctions.

Constatation de l’inaptitude

L’inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail, soit dans le cadre de la surveillance médicale, soit dans le cadre de la visite médicale de reprise.

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et après deux examens médicaux de l’intéressé espacés au moins de deux semaines (R. 4624-31, Code du travail).

Cependant, si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude définitive du salarié à l’issue de la première visite médicale de reprise.

Le salarié et l’employeur peuvent faire un recours conter l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, dans un délai de 15 jours.

Obligation de reclassement

Si le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur a une obligation de reclassement : il est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer les tâches existantes dans l’entreprise (L. 1226-2, Code du travail).

Rupture du contrat de travail

Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, soit parce qu’aucun poste adapté n’existe dans l’entreprise, soit parce que le salarié a refusé le ou les postes proposés, l’employeur peut prononcer le licenciement.
Il est interdit de conclure une rupture amiable : le contrat de travail ne peut pas être rompu d’un commun accord à la suite d’un avis d’inaptitude.

Licenciement sous un mois

Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (L. 1226-4 et L.1226-11, Code du travail)

Application de la procédure de licenciement pour motif personnel

Lorsque l’employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (entretien préalable, assistance du salarié, notification du licenciement…).

Mention de la lettre de licenciement

Toute lettre de licenciement insuffisamment motivée rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Deux éléments doivent être invoqués de manière suffisamment précise : l’inaptitude du salarié et l’impossibilité de reclassement.

Recevez conseil auprès d’un avocat lors d’un licenciement pour inaptitude :

Avi Bitton
Tél : 01 46 47 68 42
Courriel : avocat@avibitton.com