Vous êtes mis en cause dans une affaire de blanchiment ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition du blanchiment L’article 324-1 du Code pénal dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la...
Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition de l’abus de biens sociaux L’article L. 241-3 4° du Code de commerce dispose : « Est puni d’une peine...
Vous êtes mis en cause dans une prise illégale d'intérêts ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition de la prise illégale d'intérêts L’article 432-12 du Code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d'influence ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d’influence passif du trafic...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'escroquerie ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition de l'escroquerie L’article 313-1 du Code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un...
Vous êtes mis en cause dans une affaire de banqueroute (ou faillite frauduleuse) ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition du délit de banqueroute ou faillite frauduleuse L’article L. 654-2 du Code de commerce...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de captation frauduleuse d'héritage ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition de la captation d'héritage La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de fraude fiscale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Le cabinet Avi Bitton a obtenu la première relaxe en France dans l'affaire de fraude fiscale dite HSBC (« Fraude...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'extorsion de fonds ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition : l’article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition de l'abus de confiance - Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne...
Prenez conseil auprès d'un avocat : Avi Bitton Avocats Tél : 01 46 47 68 42 Courriel : avocat@avibitton.com Définition du délit de favoritisme Le délit de favoritisme, également appelé le délit d’atteinte à la liberté d’accès à l’égalité des candidats dans les marchés...
Prenez conseil auprès d'un avocat : Avi Bitton Avocats Tél : 01 46 47 68 42 Courriel : avocat@avibitton.com Définition du délit de chantage Selon l’article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de...