Affaires récentes - Droit pénal


Fraude fiscale et blanchiment : relaxe d’un prévenu accusé de détenir un compte bancaire non-déclaré auprès de la banque HSBC en Suisse – affaire dite Falciani (jugement du 9 mai 2017, Tribunal correctionnel de Paris).

– Harcèlement moral : annulation pour vices de forme d’une citation directe délivrée contre un fonctionnaire pour discrimination syndicale et harcèlement moral (jugement du 2 novembre 2016, Tribunal correctionnel de Créteil).

– Cour d’assises – viol sur mineur : défense d’une victime de viol sur mineur ; condamnation de l’accusé et indemnisation du préjudice causé à la victime (verdict de la Cour d’assises du Val-d’Oise, 6 décembre 2016).

Harcèlement moral : annulation pour vices de forme d’une citation directe délivrée contre un fonctionnaire pour discrimination syndicale et délit d’entrave (jugement du 2 novembre 2016, Tribunal correctionnel de Créteil).

– Cour d’assises – tentative de meurtre : défense d’un accusé de tentative de meurtre sur concubine (tir dans la tête de la victime faits reconnus par l’accusé) ; peine encourue selon le Code pénal : emprisonnement à perpétuité ; peine requise par le Procureur : 15 ans de prison ; peine prononcée par la Cour : 8 ans de prison (verdict de la Cour d’assises de Melun, 2 octobre 2015).

– Discrimination syndicale : annulation pour vices de forme d’une citation directe délivrée contre un fonctionnaire pour discrimination syndicale et délit d’entrave (jugement du 6 mai 2015, Tribunal correctionnel de Créteil).

– Cour d’assises – viol sur mineurs : défense d’un accusé de viols sur mineur de moins de 15 ans par ascendant ayant autorité (faits reconnus par l’accusé) ; peine encourue selon le Code pénal : 20 ans de prison ; peine requise par le Procureur : 15 ans de prison ; peine prononcée par la Cour : 10 ans de prison (verdict de la Cour d’assises de Versailles, 22 janvier 2014).

Délit d’abandon de famille : relaxe d’un prévenu poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le délit d’abandon de famille en raison du non paiement de la pension alimentaire due à sa fille à la suite d’un jugement de divorce (jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris – chambre correctionnelle, 2 décembre 2015).

– Agression sexuelle et violences volontaires : octroi d’une indemnisation à la victime (ordonnance du 16 décembre 2013, Tribunal de grande instance de Paris).

– Vol à main armée en bande organisée : octroi d’une avance sur indemnisation aux victimes et désignation d’un expert médical pour évaluer les préjudices (ordonnance du 15 novembre 2013, Tribunal de grande instance de Paris).

Violences volontaires : condamnation de l’auteur à verser des dommages et intérêts à la victime (jugement du Tribunal de police de Paris, 18 septembre 2013).

– Agression sexuelle : relaxe d’un prévenu renvoyé devant le tribunal après une instruction pour agression sexuelle (jugement du Tribunal correctionnel de Cherbourg, 3 septembre 2013).

– Libération conditionnelle : obtention d’une libération conditionnelle pour un condamné, après six années de détention pour une peine prononcée de 13 ans de réclusion criminelle (jugement du Tribunal d’application des peines de Melun, 12 juillet 2016).

Dégradation de bien privés : relaxe d’un prévenu pour cause de prescription des faits (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 12 février 2013).

– Harcèlement sexuel et travail dissimulé : condamnation d’une entreprise à des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et travail dissimulé par heures supplémentaires non-déclarées (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 10 avril 2013).

Discrimination raciale : condamnation d’une banque pour discrimination raciale envers un de ses cadres et versement de dommages et intérêts au salarié et à la Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme – LICRA (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Paris, 27 décembre 2012).

Abus de faiblesse : relaxe au bénéfice du doute d’un prévenu accusé d’abus de faiblesse qui aurait subtilisé un chèque chez une personne âgée atteinte de la maladie d’Alzheimer et l’aurait donné à un tiers (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 23 octobre 2012).

– Destruction de biens par incendie : relaxe du prévenu suite à l’expiration du délai de prescription de l’action publique pour cause d’absence d’actes interruptifs de prescription entre la garde à vue et la citation à comparaître devant le tribunal (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 12 février 2013).

Agression sexuelle : relaxe d’un prévenu poursuivi pour attouchements sexuels dans les transports en commun (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 25 août 2012).

Délit d’entrave : relaxe d’un DRH poursuivie par le Comité d’entreprise pour délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 4 juillet 2012).

Agression sexuelle : condamnation de l’auteur de violences volontaires et agression sexuelle envers une prostituée à une peine d’emprisonnement de quatre ans et au versement de dommages et intérêts à la victime et à une association de lutte contre les violences sexuelles (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 7 juin 2012).

Délit d’entrave : condamnation d’un directeur des ressources humaines pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise (jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre, 20 février 2012).

Vol à main armée en réunion et association de malfaiteurs : annulation pour vice de procédure de la garde à vue et des procès-verbaux d’audition devant le juge d’instruction et remise en liberté à la suite de la détention provisoire (arrêt de la Cour d’appel de Paris – Chambre de l’instruction, 19 décembre 2011).

Escroquerie : relaxe d’un prévenu poursuivi pour escroquerie aux allocations de chômage (affaires dites des « Kits ASSEDIC ») et débouté des demandes de dommages et intérêts du Pôle Emploi (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 12 janvier 2012).

Viol : condamnation d’un violeur en série à 30 ans de réclusion criminelle, dont 20 années de peine de sûreté, et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la victime (verdict de la Cour d’assises de Paris, 16 avril 2010).

– Violences volontaires : relaxe d’un prévenu poursuivi pour avoir tenté d’étrangler son ancienne concubine (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 22 octobre 2011).

– Abus de confiance : relaxe d’un salarié devant le tribunal correctionnel dans une affaire de détournement de fonds au préjudice d’une entreprise employeur (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 27 mai 2011).

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : octroi d’une provision sur indemnisation à la victime d’un viol avant le procès devant la Cour d’assises (ordonnance du 12 décembre 2008, Tribunal de grande instance de Paris).

– Réduction de peine : réduction d’une peine de 22 ans à 20 ans de réclusion criminelle au bénéfice d’un condamné pour vol à main armée en bande organisée (Tribunal correctionnel de Troyes, jugement du 28 juin 2011).