Rupture conventionnelle : le conseil d’un Avocat est indispensable pour sécuriser vos intérêts

• la protection de votre réputation professionnelle, avec une clause de confidentialité, une clause de non-dénigrement et même une lettre de recommandation, 
• le maintien ou au contraire l’abandon de votre clause de non-concurrence, 
• la garantie de vos droits aux allocations de chômage. 

La rupture conventionnelle est une solution de rupture du contrat de travail d’un commun accord, souvent moins conflictuelle qu’un licenciement et plus avantageuse qu’une démission. 

Cependant, elle nécessite une maîtrise précise des délais, de la procédure de signature et du formalisme rigoureux imposés par la loi (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail). 

Nous vous guidons à chaque étape clé du processus et vous apportons des conseils stratégiques pour défendre au mieux vos intérêts.

 Contactez-nous à titre confidentiel : le plus tôt vous nous consultez, le mieux nous vous conseillons.

Les enjeux d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui peut représenter une réelle opportunité pour les cadres et cadres dirigeants. 

Toutefois, il est impératif de comprendre tous les enjeux stratégiques :

• Respecter le Code du travail : La convention de rupture doit être homologuée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) pour être valide et éviter tout risque de contentieux devant le Conseil de prud’hommes.

• Sécuriser l’indemnité : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est un point central de la négociation. Pour obtenir un accord qui tienne compte de votre ancienneté, de votre salaire et de la spécificité de vos missions, il est préférable de faire appel à un avocat qui saura vous conseiller sur le montant adéquat et vous assister dans la négociation.

• Gérer la période de chômage : Après l’homologation de la rupture conventionnelle, vous pouvez prétendre aux allocations de France Travail (anciennement Pôle Emploi) sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Nos conseils vous aident à comprendre ces conditions et à préserver vos intérêts financiers et vos droits à l’assurance chômage.

Notre rôle est donc de vous épauler dans la négociation, de vous renseigner précisément sur vos droits et de vous conseiller sur l’opportunité de ce mode de rupture par rapport à d’autres solutions (comme le licenciement ou la démission), en évaluant les avantages et les inconvénients spécifiques à votre situation.

Pourquoi choisir le Cabinet d’Avocats Avi Bitton Associés ?

Une expertise solide en droit du travail

Depuis plus de 20 ans, notre équipe, composée de 12 Avocats et juristes expérimentés en droit du travail, exerce à Paris et accompagne uniquement des cadres et cadres dirigeants, aux profils variés :

• Directeur financier / DAF / CFO
• HRBP, DRH
• DSI
• CCO, Head of Compliance / Directeur éthique et conformité, Compliance Officer
• Directeur juridique / Head of legal
• Directeur commercial / Head of Sales
• Directeur général / Country Manager / CEO
• Directeur Marketing 

Nous avons conseillé plus de 4 000 cadres et cadres dirigeants dans leurs affaires de harcèlement, discrimination (âge, maternité, …) ou licenciement, afin de leur permettre de conclure un départ négocié. 

Des références médiatisées pour renforcer notre légitimité

Nous avons été sollicités sur des affaires de grande envergure, ce qui témoigne de notre réputation et de notre capacité à gérer des situations sensibles avec professionnalisme et discrétion. 

Nous développons une stratégie adaptée à chaque client, en tenant compte des enjeux financiers, de la gestion de l’image et des perspectives d’emploi futures.

Un engagement personnalisé pour chaque dossier

• Analyse : examen détaillé de votre contrat de travail, de votre ancienneté et de la situation de votre entreprise.

• Stratégie : Élaboration d’un plan de négociation sur mesure pour maximiser le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et assurer une signature de la convention dans les meilleurs délais et en toute sécurité juridique.
• Suivi : Accompagnement complet, de la première prise de contact et de l’entretien préalable à la signature de la convention et jusqu’à l’obtention de l’homologation par la DDETS. Nous veillons au respect scrupuleux des délais légaux (délai de réflexion et de rétractation).

• Transparence : Nous vous informons clairement de nos honoraires et des délais prévisibles dès notre premier rendez-vous afin de construire une relation de confiance et de transparence.

Notre rôle va bien au-delà du simple formalisme : nous vous conseillons sur les conséquences d’une rupture conventionnelle en termes d’accès aux allocations chômage, d’impact sur votre évolution professionnelle future et de préservation de vos droits.

Comment se déroule notre accompagnement ?

1. Premier contact et analyse du dossier
   Dès votre première prise de contact, nous recueillons les informations essentielles concernant votre situation : date de début du contrat, poste occupé, salaire, contexte de la rupture envisagée (initiative de l’employeur ou du salarié), vos objectifs et attentes en termes d’indemnisation, etc. Nous étudierons également l’opportunité de la rupture conventionnelle par rapport à d’autres modes de rupture, en fonction de vos intérêts spécifiques.

    

2. Élaboration de la stratégie de négociation
   Notre cabinet vous propose des conseils personnalisés sur la meilleure approche à adopter dans le cadre de la négociation avec votre employeur, en tenant compte des spécificités de votre contrat de travail, de la législation applicable, de la jurisprudence et de vos objectifs (négociation d’un montant d’indemnité spécifique supérieur au minimum légal ou conventionnel, inclusion de clauses spécifiques comme la levée d’une clause de non-concurrence ou la définition des modalités de départ, sécurisation optimale de vos droits au chômage, etc.).

    

3. Préparation et signature des documents
   Nous vous accompagnons dans la rédaction et la vérification de la convention de rupture et des éventuelles clauses annexes (clause de non-concurrence, clause de confidentialité, modalités de restitution du matériel de l’entreprise, etc.). Nous veillons au strict respect du calendrier légal : organisation du ou des entretiens préalables, respect du délai de réflexion de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties, et dépôt de la demande d’homologation auprès de la DDETS à l’expiration de ce délai.

    

4. Gestion des éventuels litiges
   Bien que la rupture conventionnelle soit une procédure amiable, des désaccords peuvent survenir. Si votre employeur remet en cause certains termes négociés ou si l’homologation est refusée, nous sommes à vos côtés pour défendre vos intérêts devant le Conseil de prud’hommes. Nous pouvons également envisager une procédure d’appel si la situation le requiert. Notre objectif est de vous éviter un contentieux long et coûteux, tout en assurant la protection de vos droits et l’obtention d’une solution juste.

En tant que conseil et représentant de vos intérêts, nous assurons une protection juridique optimale à chaque étape de la procédure. Nous vérifions que la demande d’homologation est correctement déposée et suivie, que le délai d’instruction de la DDETS (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète) est respecté, et que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est conforme à la loi et à l’accord intervenu.

FAQ

1. Quelles différences entre licenciement et rupture conventionnelle ?

Le licenciement est une rupture unilatérale du contrat de travail, décidée par l’employeur, qui doit être fondée sur un motif légitime (personnel ou économique) et respecter une procédure spécifique.
La rupture conventionnelle, quant à elle, est un accord bilatéral entre l’employeur et le salarié, formalisé par une convention et soumis à homologation administrative. Les termes, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sont négociés entre les parties, et la procédure est généralement moins conflictuelle, à condition de respecter scrupuleusement les dispositions du Code du travail.

2. Comment fixer le montant des indemnités en rupture conventionnelle ?

Le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixé par la loi et ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à celui de l’indemnité conventionnelle. Cependant, il est tout à fait possible de négocier un montant supérieur en fonction de divers éléments tels que votre ancienneté, votre niveau de qualification, votre poste, les usages dans l’entreprise et la situation économique. L’accompagnement d’un avocat expérimenté permet de défendre au mieux vos intérêts lors de cette négociation.

3. Quels sont les rôles du Conseil de prud’hommes et de l’appel ?

Le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixé par la loi et ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à celui de l’indemnité conventionnelle. Cependant, il est tout à fait possible de négocier un montant supérieur en fonction de divers éléments tels que votre ancienneté, votre niveau de qualification, votre poste, les usages dans l’entreprise et la situation économique. L’accompagnement d’un avocat expérimenté permet de défendre au mieux vos intérêts lors de cette négociation.

4. Le salarié a-t-il droit à l’assurance chômage après la signature de la convention ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité fixées par France Travail (anciennement Pôle Emploi), le salarié dont la rupture conventionnelle a été régulièrement homologuée par la DDETS peut s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier des allocations chômage. La rupture conventionnelle ouvre donc, en principe, droit à l’assurance chômage.

5. Pourquoi faire appel à un avocat plutôt que de négocier seul ?

Un avocat en droit du travail, connaissant parfaitement les rouages du Code du travail et la jurisprudence applicable, vous assure un accompagnement juridique rigoureux. Il veille au respect strict de la procédure de rupture conventionnelle, vous conseille sur vos droits, évalue le montant adéquat de l’indemnité spécifique et négocie au mieux de vos intérêts. Il identifie les éléments spécifiques à votre situation qui peuvent être valorisés (ancienneté, performances, etc.) et anticipe les éventuels points de blocage ou risques de contentieux. Les conseils d’un professionnel constituent un gage de sécurité juridique et d’optimisation de vos intérêts.

Choisir la rupture conventionnelle pour quitter votre entreprise peut effectivement être une opportunité intéressante si elle est abordée avec méthode, information et précaution. Grâce à notre cabinet d’avocats basé à Paris, vous bénéficiez d’un accompagnement complet et personnalisé : aide à la négociation, sécurisation juridique de la procédure et conseils pour optimiser votre transition professionnelle.