Le licenciement pour inaptitude est une procédure de rupture du contrat de travail qui intervient lorsqu’un salarié est déclaré inapte à exercer ses fonctions, en tout ou partie, par le médecin du travail. Ce type de licenciement, bien que courant, reste juridiquement...
Licenciements pour motif personnel : procédure obligatoire Tous les licenciements pour motif personnel sont précédés d’une procédure obligatoire qui comprend trois étapes essentielles : – la convocation du salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du...
La lettre de licenciement : en recommandée avec demande d’avis de réception Lorsque l’employeur décide le licenciement du salarié, il doit l’avertir par lettre motivée, envoyée en recommandée avec demande d’avis de réception. En l’absence de lettre de licenciement,...