Vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire de violences ayant entrainé la mort ? Consultez un avocat. Définition des violences ou coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner L’article 222-7 du Code pénal dispose : « Les violences...
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. Prescription des crimes et délits : délais de prescription de l’action publique A. En matière de crime. L’article 7 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des...
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'empoisonnement ? Consultez un avocat. L’article 221-5 du Code pénal dispose : "Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de crime ou délit entre époux ? Consultez un avocat. Le terme de violences conjugales n’est pas inscrit en tant que tel dans le Code pénal. Les violences conjugales peuvent en effet prendre de nombreuses formes, dont...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de meurtre ou assassinat ? Consultez un avocat. L’article 221-1 du Code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'homicide involontaire ? Consultez un avocat. Définition : l'article 221-6 du Code pénal incrimine le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou...