Vous êtes mis en cause dans une affaire de banqueroute (ou faillite frauduleuse) ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition du délit de banqueroute ou faillite frauduleuse L’article L. 654-2 du Code de commerce...
La banqueroute ou faillite frauduleuse
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