Vous avez des questions en droit du travail ? - Maître Avi Bitton, avocat Droit du Travail, vous répond en moins de deux minutes.
extradition
Traité et procédure d’extradition entre la France et les Etats-Unis
Vous faites l'objet d'une procédure d'extradition ? Consultez un avocat. Le traité d’extradition entre les États-Unis et la France a été signé à Paris le 23 avril 1996, et a été publié par un décret le 29 janvier 2002. Il permet l’encadrement et la simplification des...
La procédure d’extradition de la personne visée résidant en France
Vous faites l'objet d'une procédure d'extradition ? Consultez un avocat. L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la...