Vous avez des questions en droit du travail ? - Maître Avi Bitton, avocat Droit du Travail, vous répond en moins de deux minutes.
Mise en examen
Le rôle de l’avocat lors de la mise en examen par le juge d’instruction
Vous êtes convoqué par le juge d’instruction pour être mis en examen ? Consultez un avocat. La mise en examen L’Article 80-1 du Code de procédure pénale dispose que : « A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à...
La mise en examen
Vous êtes convoqué en vue d'une mise en examen par un juge d'instruction ? Consultez un avocat. La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme...