saisie pénale

Saisies pénales

Vous faites l'objet de saisies dans le cadre d'une procédure pénale ? Consultez un avocat. Les biens d’une personne mise en cause peuvent être saisis au cours d’une procédure pénale : à titre conservatoire, au stade de l’enquête ou de l’instruction ; à titre de peine,...

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