Indemnisation d’un accident de trottinette électrique
Avi Bitton Avocats & Associés
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Différents cas d’accidents de trottinette
Cas des trottinettes électriques, qui sont donc motorisées
Au vu de la jurisprudence actuelle, sont considérées comme étant des trottinettes électriques homologuées, assimilées à un véhicule terrestre à moteur, celles pouvant aller au-delà de 6 km/heure, et ne pouvant dépasser 25 km/heure. Ces trottinettes électriques seront alors assimilées à un véhicule terrestre à moteur et soumises à l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Les trottinettes électriques en libre-service sont des trottinettes homologuées, c’est-à-dire, qu’elles font l’objet d’une déclaration en préfecture et un numéro d’identification leur est attribué.
Le Code de la route s’applique alors en cas d’utilisation de cet engin. Ainsi, plusieurs règles doivent impérativement être respectées :
- $Le conducteur ne peut circuler sur les trottoirs ;
- $Le conducteur doit porter un casque ;
- $Il doit être détenteur du permis de conduire ou, pour le mineur de 14 ans, détenir le brevet de sécurité routière (BSR) ;
- $Et surtout, il doit être assuré (article L. 211-1 du Code des Assurances).
Cette dernière condition est fondamentale. En effet, à défaut d’assurance, le conducteur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros (article L. 324-2 du Code de la route).
Cas des trottinettes non motorisées, dont les utilisateurs sont assimilés à des piétons
Ainsi, s’ils sont victimes d’un accident de la circulation, ils seront protégés par la loi Badinter du 5 juillet 1985 et, en cas d’accident, l’assureur de l’auteur de l’accident prendra en charge l’indemnisation de leurs préjudices.
Si, en revanche, alors qu’il circule à bord de sa trottinette, l’utilisateur, par sa faute, blesse un piéton, la victime pourra se faire indemniser par l’assurance responsabilité civile du responsable.
Cas du piéton percuté par une trottinette électrique
Il n’est pas rare que l’assurance habitation couvre cette responsabilité en cas d’accident, dans le cas où le conducteur de la trottinette percuterait un piéton. Si tel n’était pas le cas, alors, il est impératif que le conducteur souscrive à une assurance spécifique.
Que faire quand on est victime d’un accident et que le conducteur de la trottinette électrique n’était pas assuré au moment des faits ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), comme dans le cas de n’importe quel accident de la circulation soumis à l’application de la loi Badinter, prendra en charge l’indemnisation des préjudices de la victime, en se substituant au responsable. Par la suite, le FGAO se retournera contre l’auteur responsable de l’accident pour se faire rembourser des sommes qu’il aura avancées pour lui.
Les conducteurs de trottinettes doivent donc être extrêmement vigilants, car en cas de séquelles lourdes pour la victime, les indemnisations pourront être conséquentes. Il est donc impératif d’être assuré avant de conduire une trottinette électrique.
Cas du conducteur de trottinette électrique percuté par un autre véhicule à moteur
L’assureur du véhicule terrestre à moteur responsable indemnisera les préjudices du conducteur de la trottinette électrique.
Si c’est le conducteur de la trottinette qui a commis une faute, c’est son assurance qui prendra en charge les dommages du conducteur de l’autre véhicule terrestre à moteur.
Cas du conducteur de trottinette électrique qui chute seul
C’est son assurance, garantie conducteur ou garantie accident de la vie, qui l’indemnisera de ses préjudices.
Dans tous les cas, en cas d’accident, il est nécessaire et utile de se faire assister d’un avocat pratiquant la réparation du dommage corporel, de manière à obtenir une indemnisation de l’intégralité de ses préjudices.
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- Ancien Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats (2010-2015)
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Avi Bitton est régulièrement consulté par le Gouvernement (Ministère de la justice, Ministère du travail, Assemblée nationale, Sénat ...) sur des réformes en droit du travail et en droit pénal.
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Avi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de trottinette dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels.
A l’heure où les services de trottinettes électriques en libre-service sont de plus en plus nombreux, il n’est pas étonnant que, corrélativement, le nombre d’accidents augmente. Ainsi, il est utile de s’informer sur le régime juridique applicable.
Il est important de distinguer plusieurs cas.