Blog
Actualités
Avi Bitton & Associés
La Cour d’assises
La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême...
La procédure devant le Conseil de Prud’Hommes
Les phases de la procédure devant le Conseil de Prud’Hommes La procédure devant le Conseil de Prud’Hommes se déroule en deux phases : la phase de conciliation (1) puis la phase de jugement (2). 1- La conciliation Lorsque le Conseil de Prud’Hommes reçoit une saisine...
Licenciement pour inaptitude : comprendre la procédure, vos droits et les recours possibles
Le licenciement pour inaptitude est une procédure de rupture du contrat de travail qui intervient lorsqu’un salarié est déclaré inapte à exercer ses fonctions, en tout ou partie, par le médecin du travail. Ce type de licenciement, bien que courant, reste juridiquement...
La protection de la salariée enceinte ou en congé maternité
Les différents types de protection de la salariée enceinte Les garanties dont bénéficie la salariée enceinte a) Autorisation d’absences La salariée bénéficie d’autorisations d’absences sans diminution de rémunération pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de...
Le congé maternité
Le droit de cesser son travail avant et après son accouchement La femme salariée a le droit de cesser son travail pendant une durée déterminée, avant et après son accouchement : c’est « le congé de maternité ». Pendant cette période, son contrat de travail est...
Le harcèlement moral au travail
Définition du harcèlement moral L’article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa...
La clause de mobilité dans le contrat de travail
Conditions de validité et de mise en œuvre de la clause de mobilité La clause de mobilité géographique est la clause du contrat de travail par laquelle l’employeur se réserve le droit, sous certaines conditions, de modifier le lieu d’exécution du travail d’un salarié...
La clause de non-concurrence en droit du travail
Les conditions de la clause de non-concurrence En principe, la clause de non-concurrence est licite, mais elle ne peut pas limiter abusivement la liberté du travail (Cass. soc., 8 mai 1967). La clause de non-concurrence a vocation à s’appliquer après la rupture du...
La procédure de licenciement : entretien préalable
Licenciements pour motif personnel : procédure obligatoire Tous les licenciements pour motif personnel sont précédés d’une procédure obligatoire qui comprend trois étapes essentielles : – la convocation du salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du...
La procédure de licenciement : lettre de licenciement
La lettre de licenciement : en recommandée avec demande d’avis de réception Lorsque l’employeur décide le licenciement du salarié, il doit l’avertir par lettre motivée, envoyée en recommandée avec demande d’avis de réception. En l’absence de lettre de licenciement,...