mars 7

Recours et indemnisation des victimes du Levothyrox

avocat Levothyrox

Recours et indemnisation des victimes du Levothyrox – Le cabinet d’avocats Avi Bitton conseille et défends les victimes de médicaments défectueux et de préjudices corporels. Il est notamment l’avocat de plusieurs victimes des pilules contraceptives Diane 35 et des implants Essure.

Les nombreux signalements d’effets secondaires d’utilisateurs de la nouvelle formule du Levothyrox

Affaire Levothyrox – Fin mars 2017, le laboratoire MERCK mettait sur le marché de la nouvelle formule du Levothyrox, médicament prescrit pour des problèmes de santé liés à la thyroïde.

Alors que près de 3 millions de patients français sont traités par du Levothyrox, le changement de formule aurait causé de nombreux effets secondaires.

Ainsi, 17.000 signalements d’effets indésirables ont été effectués et plus de 7.000 plaintes ont été déposées.

L’ouverture d’une information judiciaire pour tromperie aggravée, blessure involontaire et mise en danger d’autrui

Une information judiciaire contre X a été ouverte le 2 mars 2018, pour “tromperie aggravée, blessure involontaire et mise en danger d’autrui“.

Le laboratoire MERCK ayant son siège social à Lyon, le pôle de santé publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille a été saisi de cette enquête.

CONTACTEZ LE CABINET…
 

Cabinet Avi Bitton
Avocat en dommage corporel

Téléphone : 01 46 47 68 42

Courriel : avocat@avibitton.com

 

Avi Bitton avocats Paris

Les recours pour les victimes du Levothyrox

Les victimes ont, à leur disposition, différentes voies de recours pour être indemnisées :

a) L’action en responsabilité civile contre le fabricant, le laboratoire MERCK, en invoquant sa responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et ce même si sa fabrication a suivi les règles de l’art.

b) La plainte pénale : l’ouverture de l’information judiciaire contre X, ouverte le 2 mars 2018, permet aux victimes de se constituer partie civile pour avoir accès au dossier judiciaire et demandes des indemnités.

c) Un recours auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), est aussi ouvert aux victimes.

La procédure est amiable, rapide et gratuite. Une expertise pourra être diligentée et déterminer s’il existe une responsabilité ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique sans aucune personne responsable. Dans les deux cas, l’ONIAM pourra procéder à l’indemnisation et aura la possibilité de se retourner contre le responsable fautif, s’il y en a un. Néanmoins, certains critères médicaux et légaux sont requis pour être recevable devant l’ONIAM.

Les pièces à rassembler pour obtenir une indemnisation

Afin de solliciter une indemnisation, les victimes doivent rassembler les pièces suivantes :

• Preuve du traitement sous Levothyrox (dossier médical personnel, ordonnances, factures, feuilles de soin…) ;
• Consultations et attestations de médecins pour caractériser le développement de troubles à la santé ;
• Preuves des différents préjudices en lien avec son état de santé postérieurement à la prise de la nouvelle formule du Levothyrox.

Vous avez été victime, vous souhaitez effectuer un dépôt de plainte Levothyrox ? Prenez conseil auprès d’un avocat :

Avi Bitton Avocats
Tél : 01 46 47 68 42
Courriel : avocat@avibitton.com

février 21

Indemnisation du trouble de stress post-traumatique


Indemnisation du trouble de stress post-traumatique – Avi Bitton Avocats conseille et défend les victimes atteintes du syndrome de stress-post traumatique (victimes de crimes et délits, victimes de terrorisme, accidents de la vie…) devant les juridictions civiles et pénales et dans les négociations avec les compagnies d’assurances.

Qu’est ce que le stress post-traumatique ?

Le trouble de stress post-traumatique (TSPT ou PTSD), syndrome de stress post-traumatique (SSPT) ou encore état de stress post-traumatique (ESPT), est un trouble anxieux survenant suite à une expérience particulièrement anxiogène. Il se caractérise par le fait de vivre à nouveau le stress ressenti durant le traumatisme enduré par la victime. Cette reviviscence de l’angoisse, voire de l’épisode traumatique en tant que tel, est non contrôlée. Il en résulte d’une part une stratégie d’évitement de tout élément pouvant provoquer le retour de l’angoisse, ce qui peut se traduire par des difficultés relationnelles (amnésie, insensibilité émotive, …). D’autre part, le TSPT peut induire un important trouble de l’attention dans la mesure où il conduit la personne qui en est victime à une hypervigilance nerveuse aux conséquences sévères (irritabilité, violence, insomnies, détresse psychique, …).

Dans sa forme chronique (persistant plus de trois mois après l’événement déclencheur) le syndrome de stress post-traumatique peut donc avoir des conséquences très importantes et déterminer une altération clinique générale. 

Documenté comme tel dès la fin du XIXe siècle, le trouble de stress post-traumatique est une affection désormais bien connue, dont les différentes formes sont identifiées et pour lesquelles il existe souvent des thérapies.

On estime ainsi qu’entre 15% à 35% des événements traumatiques résultent en un TSPT et qu’autour de 2% de la population européenne est ou a été concernée. Si certains traumatismes constituent des facteurs de risques particuliers du SSPT (crimes de sang, viols, …), celui-ci peut survenir après n’importe quel événement traumatique (violences familiales, accident de la vie, accident de la route, …), et parfois de manière différée. Des affections bénignes peuvent également être un facteur de risque (comme le traumatisme crânien, même léger). 

CONTACTEZ LE CABINET
 

Cabinet Avi Bitton
Avocat en dommage corporel

Téléphone : 01 46 47 68 42

Courriel : avocat@avibitton.com

 

Avi Bitton avocats Paris

Comment se faire indemniser des préjudices subis ?

Le droit français prévoit qu’une victime puisse être indemnisée de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis. La « nomenclature Dintilhac » prévoit donc des postes de préjudices extra-patrimoniaux pouvant être affectés par le syndrome de stress post-traumatique. Le déficit fonctionnel permanent peut ainsi être établi à 20% ou plus pour les cas les plus graves.

Si le trouble de stress post-traumatique résulte d’un accident couvert par un contrat d’assurance, la compagnie engagée sera tenue par les démarches administratives entreprises par la victime (notamment à l’hôpital ou auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et devra la contacter pour organiser une visite médicale afin d’évaluer ses préjudices. Néanmoins les compagnies d’assurance proposent souvent des indemnisations peu élevées, qui ne correspondent pas aux préjudices indemnisables. Un avocat peut alors vous assister en prenant en charge les négociations avec la compagnie d’assurances. 

Si l’événement à l’origine du PTSD n’est pas couvert par une assurance, le rôle de l’avocat consiste d’une part à rattacher le préjudice subi à la faute d’un auteur (procédure civile ou pénale) et d’autre part à saisir un fond de garantie en fonction de la cause du trouble de stress post-traumatique (terrorisme, autre infraction, catastrophe naturelle, …).

Comment un avocat peut vous assister ?

Avi Bitton Avocats vous assiste devant les juridictions civiles (tribunal de grande instance, tribunal des affaires de sécurité sociale) et pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises) et devant les fonds de garantie susceptibles d’indemniser les préjudices que vous avez subis.

Avi Bitton Avocats vous assiste également auprès des compagnies d’assurances dans la négociation d’un accord amiable. Nous travaillons avec un réseau de médecins experts indépendants afin de faire valoir avec précision les préjudices immédiats ainsi que les séquelles qui ne s’évalueront qu’une fois la situation médicale consolidée.

En cas d’échec des négociations, si l’indemnisation proposée est insuffisante, nous saisissons la juridiction compétente en vous permettant de vous constituer partie civile dans une procédure déjà en cours ou en initiant une procédure pénale par un dépôt de plainte.

Vous êtes victime ou proche d’une victime souffrant de stress post-traumatique ? Prenez conseil auprès d’un avocat :

Avi Bitton Avocats
Tél. : 01.46.47.68.42
Courriel : avocat@avibitton.com

février 21

Indemnisation d’un accident de vélo


Avocat accident de vélo – Avi Bitton Avocats assiste les victimes cyclistes d’accidents de la route dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels.

Alors que le vélo est de plus en plus perçu comme une alternative à la voiture ou aux transports en commun, le nombre d’accidents dans lesquels des cyclistes sont impliqués augmente logiquement. Ainsi, chaque année, environ 4 000 cyclistes sont victimes d’un accident et, parmi eux, plus de 160 cyclistes perdent la vie. Du léger traumatisme crânien aux situations les plus graves, tout accident doit pouvoir donner lieu à la réparation du préjudice subi. 

A. Le droit à réparation

Le droit commun de la responsabilité civile prévoit que l’auteur d’un dommage le répare intégralement en indemnisant la victime. Il nécessite toutefois de faire la preuve tant de la faute de l’auteur que du lien entre la faute et le dommage.

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », offre un régime spécifique, particulièrement protecteur, aux victimes d’accident de la route n’étant pas conducteurs de véhicule terrestre à moteur.

Les cyclistes victimes d’un accident sont donc indemnisés facilement de l’ensemble des préjudices subis (patrimoniaux comme extra-patrimoniaux, selon la « nomenclature Dinthillac ») : le préjudice corporel est réparé selon les dispositions protectrices de la loi Badinter.  

CONTACTEZ LE CABINET
 

Cabinet Avi Bitton
Avocat en dommage corporel

Téléphone : 01 46 47 68 42

Courriel : avocat@avibitton.com

 

Avi Bitton avocats Paris

B. Les différents types d’accidents et de responsabilité

L’accident avec un véhicule à moteur

Lorsque l’accident implique un cycliste et un véhicule à moteur (deux-roues motorisées, voitures, …), le régime protecteur de la loi Badinter s’applique et le cycliste ne sera jugé responsable qu’aux conditions cumulatives qu’il ait commis une ‘faute inexcusable’ et que cette faute soit la cause exclusive de l’accident. Cette exception est, en pratique, très rarement opposée au cycliste victime d’un accident.

De plus, les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou disposant d’un titre d’invalidité d’au moins 80%, sont indemnisées qu’elle que soit la nature de leur faute.

C’est alors le contrat d’assurance automobile de l’auteur du dommage (ou le FGAO, un fonds de garantie, dans le cas où l’auteur du dommage n’est pas assuré ou non identifié) qui couvre l’indemnisation. La déclaration se fait sous la forme d’un constat amiable

L’accident avec un piéton ou un autre cycliste

Lorsque l’accident se produit entre un cycliste et un piéton ou entre deux cyclistes, c’est à l’assurance responsabilité civile de l’auteur du dommage (ou au FGAO dans le cas où l’auteur du dommage n’est pas assuré ou non identifié) de réparer les préjudices.

L’accident survenu seul

Enfin, lorsque l’accident n’implique personne d’autre que le cycliste, tombé seul, les dommages corporels seront indemnisés par la sécurité sociale et d’autres assurances éventuellement souscrites (telle que l’assurance Garantie des Accidents de la Vie). 

C. Le rôle de l’avocat 

En principe, les cyclistes victimes d’un accident sont donc indemnisés facilement de l’ensemble des préjudices subis. Toutefois, l’avocat reste indispensable, que ce soit pour saisir les fonds de garantie ou pour assister les victimes dans la négociation d’un accord amiable avec les compagnies d’assurances. En effet, celles-ci proposent souvent des indemnisations peu élevées, qui ne correspondent pas aux préjudices indemnisables.

Avi Bitton Avocats travaille avec un réseau de médecins experts indépendants, afin de faire valoir avec précision les préjudices immédiats, ainsi que les séquelles qui ne s’évalueront qu’une fois la situation médicale consolidée.

En cas d’échec des négociations ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, nous saisissons le tribunal de grande instance pour faire condamner les auteurs et leurs assurances à indemniser tous vos préjudices.

Vous êtes victime ou proche d’une victime d’un accident de vélo ? Prenez conseil auprès d’un avocat :

Avi Bitton Avocats
Tél. : 01.46.47.68.42
Courriel : avocat@avibitton.com

février 21

Indemnisation d’un accident piéton


Avocat accident piéton – Avi Bitton Avocats assiste les victimes piétonnes d’accidents de la route dans les négociations avec les compagnies d’assurance et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels.

Les piétons sont victimes des accidents de la circulation, en particulier les personnes âgées (qui correspondent à un tiers des près de 500 tués annuels) et les plus jeunes (qui constituent plus de la moitié des 11 000 blessés annuels). 

A. Le droit à réparation : la loi Badinter 

Dès 1985, avec la loi dite Badinter, le législateur a considéré la victime piétonne comme étant particulièrement exposée et vulnérable. La loi l’a donc logiquement protégée par un régime juridique spécifique. 

En droit de la responsabilité civile, tout type d’accident, du plus léger au plus grave, donne en principe lieu à la réparation intégrale du préjudice subi. La « nomenclature Dinthillac » prévoit ainsi une série de postes de préjudices indemnisables, patrimoniaux comme extra-patrimoniaux. Toutefois, la charge de la preuve pesant sur la victime, ce droit à réparation est, en pratique, souvent remis en cause par les assureurs. Or, depuis 1985, si un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, sa responsabilité est présumée. Ce renversement de la charge de la preuve permet une indemnisation généralisée des piétons victimes d’accidents de la route. 

Le préjudice corporel (blessures, traumatisme crânien, séquelles psychologiques, …) est réparé selon les dispositions protectrices de la loi Badinter. 

B. L’accident avec un véhicule terrestre à moteur

Ainsi, dès lors que l’accident dont le piéton est victime implique un véhicule terrestre à moteur (deux-roues motorisées, voitures, …), censé resté maitre de son engin en toute circonstance, le régime protecteur de la loi Badinter s’applique.

La responsabilité exclusive du conducteur

Le piéton ne sera alors responsable qu’à la double condition qu’il ait commis une ‘faute inexcusable’ et que cette faute soit la cause exclusive de l’accident. La définition de la faute inexcusable a été limitée par la jurisprudence de telle sorte qu’elle soit très peu invoquée à l’encontre des piétons victimes : il s’agit d’une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juillet 1987). Ainsi, traverser hors du passage piéton ou même être en état d’ébriété ne constitue pas une faute inexcusable. 

De plus, les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou disposant d’un titre d’invalidité d’au moins 80%, sont considérées comme des ‘victimes vulnérables’. A ce titre elles sont indemnisées qu’elle que soit la nature de leur faute.

L’indemnisation du préjudice subi : le mécanisme assurantiel

Il appartient aux personnes impliquées dans l’accident de le déclarer à leurs compagnies d’assurances respectives au moyen d’un constat amiable. Les dommages sont alors couverts par l’assurance automobile de l’auteur du dommage (ou le FGAO, un fonds de garantie, dans le cas où l’auteur du dommage n’est pas assuré ou non identifié).
C’est l’assureur du véhicule auteur du dommage qui prendra contact avec la victime, lui envoyant dans les six semaines un « questionnaire Badinter ».

CONTACTEZ LE CABINET
 

Cabinet Avi Bitton
Avocat en dommage corporel

Téléphone : 01 46 47 68 42

Courriel : avocat@avibitton.com

 

Avi Bitton avocats Paris

C. Les autres cas d’indemnisation

L’accident avec un véhicule non motorisé

Lorsque l’accident n’implique pas de véhicule terrestre à moteur (mais se produit avec un cycliste par exemple), c’est à l’assurance responsabilité civile de l’auteur du dommage – ou au FGAO dans le cas où l’auteur du dommage n’est pas assuré ou non identifié – de réparer les préjudices.

L’accident survenu seul

Lorsque l’accident n’implique personne d’autre que le piéton, tombé seul, les dommages corporels seront indemnisés par la sécurité sociale et d’autres assurances éventuellement souscrites (telle que l’assurance Garantie des Accidents de la Vie).
Si la chute est due à un défaut d’entretien de la voie publique et qu’une faute lourde est susceptible d’être établie, il faudra alors saisir le tribunal administratif pour engager la responsabilité de l’Etat. 

L’accident du travail

Lorsque l’accident, quel qu’il soit, survient dans le cadre du travail du piéton (déplacement professionnel, arrivée ou départ du lieu de travail, …), celui-ci est un accident du travail. Cette qualification peut donner droit à des indemnisations complémentaires, mais elle ne remet pas en cause l’application des régimes de droit commun et de la loi Badinter. 

L’accident provoqué intentionnellement

Lorsque l’accident n’en est pas un, c’est à dire qu’il est intentionnellement provoqué par l’auteur de l’infraction, la victime ne bénéficie pas du régime de la loi Badinter et de l’indemnisation par le FGAO : il lui faut porter plainte et se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale. 

D. Le rôle de l’avocat 

Les piétons victimes d’un accident de la circulation devraient donc être facilement indemnisés de l’ensemble des préjudices subis.

Toutefois, l’avocat reste indispensable, que ce soit pour saisir les fonds de garantie ou pour assister les victimes dans la négociation d’un accord amiable avec les compagnies d’assurances. En effet, celles-ci proposent souvent des indemnisations peu élevées, qui ne correspondent pas aux préjudices indemnisables.

Avi Bitton Avocats travaille avec un réseau de médecins experts indépendants, afin de faire valoir avec précision les préjudices immédiats, ainsi que les séquelles qui ne s’évalueront qu’une fois la situation médicale consolidée.

En cas d’échec des négociations ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, nous saisissons le tribunal de grande instance pour faire condamner les auteurs et leurs compagnies d’assurance à vous indemniser équitablement. 

Vous êtes victime ou proche d’une victime d’un accident piéton? Prenez conseil auprès d’un avocat :

Avi Bitton Avocats
Tél. : 01.46.47.68.42
Courriel : avocat@avibitton.com