Affaires récentes – Droit des affaires

- Contrat de franchise : condamnation d’un réseau de franchise au versement de dommages et intérêts au franchisé pour inexécution du contrat de franchise (jugement du 13 avril 2012, Tribunal de commerce de Bordeaux).

- Droit commercial : défense d’un sous-traitant assigné en référé par une société de prestations de services informatiques - débouté de la société (ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Nanterre, 22  février 2011).

- Concurrence déloyale : déclaration d’incompétence du tribunal de commerce dans une affaire où une société d’assurance était assignée pour avoir utilisé comme mot-clef sur Google Adwords les nom de domaine et la marque d’une autre société d’assurance (ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris, 29 septembre 2011)

- Recouvrement de créances : condamnation d’une grande société de services financiers à la suite de l’inexécution d’un contrat de distribution de produits financiers (jugement du Tribunal de commerce de Paris, 3 novembre 2008).

- Droit commercial : défense d’un agent commercial français devant les tribunaux britanniques dans un contentieux relatif à un contrat de distribution.

- Droit de la distribution : assignation devant le tribunal de commerce d’un réseau de distribution pour inexécution du contrat de franchise.

- Concurrence déloyale : conseil d’une société de travail temporaire victime de concurrence déloyale.