Avocat droit des affaires


Le Cabinet d’avocats Avi Bitton intervient en droit des affaires, en particulier en droit commercial, droit de la distribution et concurrence déloyale.

Avocat droit des affaires

Avocat droit des affaires

Droit des sociétés, procédures de faillite :

  • Conflits entre associés, révocation de mandataires sociaux 
  • Garantie de passif
  • Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire
  • Action en comblement de passif (action en responsabilité pour insuffisance d’actif)

Droit commercial, droit de la distribution :

  • Recouvrement de créances : saisies de comptes bancaires, injonctions de payer, …
  • Contrats de distribution : franchise, concession exclusive, agent commercial, apporteur d’affaires, …
  • Rupture abusive des relations commerciales
  • Contrats commerciaux : conditions générales de vente, accord de confidentialité, …
  • Concurrence déloyale : dénigrement, détournement de clientèle, débauchage de personnel

Contentieux et arbitrage :

  • Tribunal de commerce : référé, appel, assignation au fond …
  • Tribunal de grande instance : ordonnance sur requête, référé, …
  • Arbitrage et médiation (national et international)

Propriété intellectuelle et des nouvelles technologies :

  • Internet : noms de domaine, publicité en ligne, …
  • Contrefaçon : marques, dessins et modèles, nom commercial, propriété littéraire et artistique, …

Risques de l’entreprise :

  • Responsabilité en matière de produits défectueux (produits pharmaceutiques : affaire pilule Diane 35, affaire implants Essure, …) 
  • Responsabilité civile générale et professionnelle
  • Fraude

Responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux :

  • Manquements aux règles d’hygiène et de sécurité
  • Fautes de gestion, actions en comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d’actif)  
  • Infractions pénales : abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, extorsion de fonds, …  

Professions règlementées :

  • Actions en responsabilité civile professionnelle (avocats, banques, …)
  • Plainte déontologiques et procédures disciplinaires (médecins, vétérinaires, avocats, …)

Droit immobilier :

  • Mandataire en transactions immobilières
  • Négociation de crédit immobilier : assurance crédit, délégation d’assurance, indemnités de remboursement anticipé, …
  • Promesse de vente, compromis de vente : rétractation, indemnité d’immobilisation, … 
  • Contentieux de copropriété

Affaires récentes :

Gouvernance d’entreprise : annulation de la désignation du président d’une caisse de retraite (jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 19 juin 2018).

– Recouvrement de créances : défense d’une entreprise dans le cadre d’un référé-provision et obtention du rejet de la demande de provision (ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris, 6 décembre 2017).

– Saisie de compte bancaire : défense d’une entreprise dans le cadre d’une saisir conservatoire de compte bancaire, obtention de la mainlevée de la saisie et condamnation de la partie adverse au remboursement de frais d’avocat (jugement du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 2018).

– Rupture brutale des relations commerciales établies : condamnation d’une entreprise anglaise à verser des indemnités à une entreprise française pour rupture des relations commerciales établies et au remboursement des frais d’avocat (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 21 mars 2018).

Recouvrement de créances : condamnation d’une grande société de services financiers à la suite de l’inexécution d’un contrat de distribution de produits financiers (jugement du Tribunal de commerce de Paris, 3 novembre 2008).

Contrat d’agent commercial : négociation d’une transaction sur la résiliation d’un contrat d’agent commercial.

Concurrence déloyale : conseil d’une société de travail temporaire victime de concurrence déloyale.

– Recouvrement de créances : condamnation en référé (procédure d’urgence) d’une entreprise française au règlement d’une créance commerciale au profit d’une entreprise britannique de téléphonie mobile (ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre, 20 juin 2011)

Contrat de franchise : condamnation d’un réseau de franchise au versement de dommages et intérêts au franchisé pour inexécution du contrat de franchise (jugement du 13 avril 2012, Tribunal de commerce de Bordeaux).



Avocat droit des affaires

Le cabinet d’avocats Avi Bitton intervient dans toute la région parisienne, à savoir dans les départements et les barreaux de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d’Oise (95).

Le cabinet plaide régulièrement des affaires devant le tribunal de commerce, le tribunal de grande instance (contentieux civil des affaires) et le tribunal correctionnel (droit pénal des affaires) à Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Boulogne, Evry, Longjumeau, Montmorency, Versailles, Meaux et Melun.