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Définition du délit d’appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores
Selon l’article 222-16 du Code pénal, « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Les appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores constituent une catégorie spécifique de violences.
Les éléments constitutifs du délit d’appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores
Le délit suppose de caractériser :
- Soit des appels téléphoniques ;
- Soit des messages (SMS, Messenger, WhatsApp, …) ;
- Soit une agression sonore.
- Pour que l’infraction soit constituée, les appels téléphoniques et messages doivent, d’une part, faire l’objet d’une réitération et, d’autre part, présenter un caractère malveillant. L’agression sonore quant à elle doit être commise en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
A) L’objet du délit
Des appels téléphoniques réitérés
Un seul appel malveillant est insuffisant pour caractériser l’infraction, la condition de réitération faisant défaut (Crim., 18 janvier 2006, n° 05-82.893).
Toutefois, il y a réitération dès l’envoi d’un second message : ainsi, le fait de laisser sur le répondeur téléphonique de la victime deux messages au contenu agressif et ordurier, le premier à 21h25, le second à 21h34, constitue le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés (Civ. 2e, 13 janvier 2012, n° 10-23.679, Bull. Civ. n° 11).
Au demeurant, deux appels successifs, même effectués à des destinataires différents, suffisent à caractériser la réitération (Crim., 4 mars 2003, n° 02-86.172, Bull. Crim. n° 57).
Le fait que les appels aient été adressés, la plupart du temps, à une boîte vocale ne modifie pas leur caractère malveillant. Il importe donc peu que les appels malveillants soient reçus directement ou sur une boîte vocale (Crim., 20 février 2002, n° 01-86.329, Bull. Crim. n° 310).
Commet l’infraction la prévenue qui, au cours d’une même nuit, appelle plus de 80 fois les services de police secours dans le seul but d’entendre la voix qualifiée de « sensuelle » de l’opérateur (CA Amiens, 18 juillet 2007, JCP 2008. IV. 1075).
A été jugé constitutif de l’infraction de l’article 222-16 du code pénal le fait pour un prévenu d’appeler une ancienne amie, à toutes heures du jour et de la nuit, près de 300 fois en moins de deux mois, l’argument selon lequel il cherchait simplement à récupérer des affaires laissées chez la victime ayant été jugé inopérant (CA Pau, 14 avril 2004, JCP 2004. IV. 2995).
L’envoi réitéré de messages
A été condamné le prévenu ayant adressé à la partie civile, du mois d’avril au mois de mai 2007, des SMS malveillants réitérés, de jour comme de nuit, ayant pour objet de troubler la tranquillité de cette dernière (Crim., 30 septembre 2009, n° 09-80.373, Bull. Crim. n° 162).
Des agressions sonores
Les agressions sonores consistent en des bruits d’une certaine intensité. Elles n’ont pas besoin d’être réitérées.
Se rend coupable d’agressions sonores réitérées le propriétaire qui abrite dans sa maison de nombreux chiens qui aboient jour et nuit à chaque passage de voiture ou de piéton, dès lors que ces aboiements répétés créent une très importante nuisance sonore pour le voisinage et dès lors que le propriétaire n’a jamais pris, ni même envisagé de prendre, les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les conséquences nuisibles du comportement de ses chiens (CA Montpellier, 28 avril 1998, D. 1998. IR 167 ; Crim., 2 juin 2015, n° 14-85.073).
L’exploitant d’un bar est susceptible d’être condamné pour agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui (CA Rouen, 21 septembre 1998, BICC 1999, n° 551).
A contrario, dans un arrêt d’espèce, les organisateurs de raves-parties bruyantes ont été déclarées coupables, non pas du délit d’agressions sonores, mais de la contravention de tapage nocturne, en ce qu’ils avaient choisi des lieux isolés, avaient procédé à un repérage à cet effet et n’avaient manifesté aucune intention de nuire (CA Toulouse, 16 mars 2000).
B) Le caractère malveillant
Sont malveillants les appels dont la répétition a pour but et pour résultat d’atteindre, de manière différée, la personne concernée en créant un climat d’insécurité propre à perturber la vie privée du plaignant et sa tranquillité (Crim., 20 février 2002, n° 01-86.329, Bull. Crim. n° 310).
A été jugé indifférent le fait que les appels passés plus de 80 fois en une nuit aux services de police secours n’aient aucun contenu injurieux ou outrageant dès lors qu’ils ont perturbé le fonctionnement d’un service réservé aux appels d’urgence de victimes (CA Amiens, 18 juillet 2007, JCP 2008. IV. 1075).
A été censurée une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment recherché en quoi les SMS à caractère sexuel adressés par l’enseignant d’un lycée professionnel à une élève de son établissement âgée de quinze ans caractérisaient la volonté du prévenu de nuire à la jeune fille (Crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557).
C) L’élément moral de l’infraction
Les appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui constituent une infraction intentionnelle.
L’auteur doit avoir conscience du caractère malveillant des appels téléphoniques ou messages réitérés ou, dans le cas d’une agression sonore, du trouble causé à la tranquillité de la victime.
L’article 222-16 du code pénal n’exige pas que appels téléphoniques malveillants réitérés aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui (Crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232). La condition du trouble à la tranquillité n’est en effet exigée que pour les agressions sonores.
L’intention coupable peut se déduire du contenu même du message incriminé (Crim., 4 mars 2003, n° 02-86.172).
La répression du délit d’appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores
La peine encourue pour le délit d’appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui est prévue à l’article 222-16 du code pénal. Elle est de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires telles que l’interdiction la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou l’interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal sont prévues par l’article 222-44 du même code.
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d’appels et messages malveillants ? Prenez conseil auprès d’un avocat.
Revue de presse :
- – Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme de en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
