Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ?
Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com
Définition : l’article 441-1 du Code pénal dispose que :
« constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
Le faux et l’usage de faux sont des infractions distinctes. Ainsi, l’auteur d’un faux, condamné pour cette infraction, peut également être condamné pour l’usage de ce faux (Crim., 30 mars 1854).
Elément matériel
Le faux
- Le support du faux
Il ne peut y avoir de faux que sur un support écrit ou un support d’expression de la pensée. Le support écrit peut être manuscrit ou dactylographié. Le support d’expression de la pensée renvoie à tous les supports informatiques tels que les DVD, les CD, mais aussi les bandes magnétiques ou les films.
- La valeur probatoire du faux
Le faux n’est constitué que dès lors que le document falsifié à une valeur probatoire, c’est-à-dire qu’il peut servir de « preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
Ainsi, des écrits soumis à vérification et discussion, tels que des notes, des factures, ne constituent pas des faux au titre de l’article 441-1 (Crim. 12 déc.1977). De même, de simples déclarations établies par un prévenu en sa propre faveur ne représentent que ses seules affirmations sujettes à vérification. (Crim., 7 mars 1972).
A contrario, des décomptes de remboursement de prestations sociales établies sur papier, à partir de données erronées introduite de manière frauduleuse dans le système informatique constituent des faux documents (Crim., 24 janv. 2001). Tel est également le cas d’un document fabriqué puis produit en justice sous forme de photocopie, au cours d’une instance civile, dès lors que le document a été versé aux débats, donc susceptible d’avoir une valeur probatoire et entraînant des effets juridiques (Crim., 16 nov. 1995).
- L’altération de la vérité
L’article 441-1 du Code pénal ne donne aucune précision sur les moyens utilisés pour falsifier le document, indiquant seulement qu’elle est « accomplie par quelque moyen que ce soit ».
En pratique, la jurisprudence effectue une distinction entre le faux matériel et le faux intellectuel.
a) Le faux matériel
Le faux matériel renvoie à la falsification physique d’un support écrit. Cette falsification peut être constituée par l’apposition d’une fausse signature (Crim., 11 janv. 1956), l’imitation d’une signature (Crim., 2 oct. 2001), le fait de guider la main du signataire dépourvu de lucidité (Crim., 30 nov.1971).
Ainsi, l’altération des feuilles de paye de salariés d’une entreprise (Crim., 13 mars 1968), du rapport d’un commissaire aux comptes (Crim., 12 janv. 1981), d’un relevé bancaire (Crim., 25 nov. 1975) sont des faux.
Le faux matériel peut également être constitué par la fabrication d’un document. Tel est également le cas lors de l’établissement de bons constant des livraisons fictives (Crim, 5 janv. 1978), de la reproduction du papier à entête d’une société (Crim., 7 févr. 1973).
Le fait que les énonciations du document ainsi fabriqué soient en partie exactes n’écarte pas la qualification de faux (Crim., 31 janv. 1994).
b) Le faux intellectuel
Le faux intellectuel ne modifie pas le support mais le contenu du document falsifié. C’est donc la véracité et non pas l’authenticité du document qui est atteinte. Tel est le cas d’une fausse position comptable, d’une omission intentionnelle de certaines écritures ou de l’inscription d’écritures inexactes dans les comptes d’une entreprise (Crim., 25 janv. 1982).
La distinction entre faux matériel et faux intellectuel peut être parfois difficile à faire. Tel est le cas lorsque des clauses sont ajoutées sur un document. Cet ajout atteint l’authenticité du document mais aussi sa véracité.
- Le préjudice résultant de l’altération
Le faux, matériel ou intellectuel, n’est punissable que s’il peut en résulter un préjudice, qu’il soit actuel ou éventuel (Crim., 15 juin 1962). La jurisprudence a retenu une définition très extensive du préjudice, qui peut être matériel, moral, affecter un intérêt privé ou social (Crim., 5 nov. 1903).
Le faux est donc une infraction formelle, le résultat n’a pas à être atteint pour que l’infraction soit constituée.
L’usage de faux
L’article 441-1 du Code pénal ne donne aucune précision sur l’usage de faux. L’infraction est constituée dès lors que l’auteur utilise en connaissance de cause un document falsifié, susceptible de causer un préjudice à un tiers.
[styled_box title= »CONTACTEZ LE CABINET » type= »sb » class= » »]
[col type= »1_2″ class= »left »]
[/col]
[col type= »1_2″ class= »right »]
[/col]
[/styled_box]
Elément moral
L’élément moral du faux matériel résulte de la conscience, pour l’auteur, de l’altération de la vérité, dans un document susceptible d’être utilisé comme élément probatoire ou ayant des conséquences juridiques (Crim., 3 mai 1995). En matière de faux matériel, l’élément moral est constitué par la conscience de la fausseté des déclarations par leur auteur.
Répression
A. Les personnes physiques
Le faux et l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une profession, l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Les étrangers coupables de faux encourent également l’interdiction du territoire français.
B. Les personnes morales
L’article 441-12 du Code pénal prévoit que les personnes morales (sociétés, associations, …) peuvent être déclarées coupables du délit de faux et d’usage de faux. Elles encourent une amende dont le montant est porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ainsi que les peines prévues par l’article 131-39 (dissolution, interdiction d’exercer une activité, confiscation de biens, …).
Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ? Prenez conseil auprès d’un avocat :
Avi Bitton Avocats
Tél : 01 46 47 68 42
Courriel : avocat@avibitton.com
Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.