Vous avez une question sur la détention provisoire ?
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Toute personne mise en examen (c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le Juge d’instruction, des indices graves et concordants laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit) est présumée innocente et demeure en principe libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, peuvent être mises en place :
- Un contrôle judiciaire,
- Si le contrôle judiciaire est insuffisant, une assignation à résidence,
- Si l’assignation à résidence est insuffisante, un placement en détention provisoire.
Les conditions du placement en détention provisoire
Si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire.
Ce placement ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.
Il est ordonné, ou prolongé, par le Juge des libertés et de la détention :
- – Si le mis en examen encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle de trois ans ou plus, ou s’il se soustrait volontairement aux obligations de son contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence avec surveillance électronique ; et,
- – S’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que ce placement constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne pourraient pas être atteints par un contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique :
1. Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité- 2. Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille
- 3. Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices
- 4. Protéger la personne mise en examen
- 5. Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice
- 6. Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
- 7. Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.
Les ordonnances de placement ou de prolongation de la détention provisoire doivent être motivées et ne peuvent se prendre qu’à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du Procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d’un avocat.
Si une personne est détenue en exécution d’une décision de condamnation et qu’elle forme appel de cette décision, elle demeure détenue sous le régime de la détention provisoire et peut former des demandes de mise en liberté, jusqu’à l’audience devant la Cour d’appel, selon les modalités des articles 148-1 et 148-2 du Code de Procédure pénale.
La durée de la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
A. La durée de la détention provisoire en matière correctionnelle
En matière correctionnelle, lorsque le mis en examen n’a pas déjà été condamné à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement sans sursis de plus d’un an et lorsqu’il encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois.
Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée additionnelle de quatre mois. Cette prolongation peut être renouvelée, mais la durée totale de la détention provisoire ne peut excéder un an.
La durée totale de la détention peut être portée à deux ans, pour des faits commis hors du territoire ou pour certaines infractions spécifiques (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme).
Lorsque les investigations doivent être poursuivies et que la libération de la personne mise en examen causerait un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens, la chambre de l’instruction peut prolonger de quatre mois la durée de deux ans.
B. La durée de la détention provisoire en matière criminelle
La détention provisoire ne peut durer plus d’un an en matière criminelle. Toutefois, le Juge des libertés et de la détention peut, à l’expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée de six mois, renouvelable.
Le mis en examen ne peut être maintenu en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans, et au-delà de trois ans lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à vingt ans. Si les faits ont été commis hors du territoire national, ces délais sont portés à trois ans et quatre ans respectivement.
La durée de la détention provisoire est de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour certains crimes tels que le trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.
A titre exceptionnel, lorsque les investigations doivent être poursuivies et que la libération de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité, le Chambre de l’instruction peut prolonger ces délais pour une durée de quatre mois supplémentaires, renouvelable une fois.
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L’appel des ordonnances de placement et de prolongation de la détention provisoire
L’appel des ordonnances de placement en détention provisoire et de prolongation de la détention provisoire se fait auprès de la chambre de l’instruction, dans un délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification de la décision.
La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut également, à tout moment, faire une demande de mise en liberté auprès du juge d’instruction.
Le référé-liberté
En cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le Procureur de la République peut, si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l’instruction d’examiner immédiatement son appel sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction.
Le président de la chambre de l’instruction statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande. S’il estime que les conditions prévues par l’article 144 du Code de procédure pénale ne sont pas remplies, il peut infirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la remise en liberté de la personne (sous contrôle judiciaire, le cas échéant). La chambre de l’instruction est alors dessaisie.
Dans le cas contraire, il doit renvoyer l’examen de l’appel à la chambre de l’instruction.
Post-procès : l’indemnisation de la détention provisoire abusive ou la déduction de la période de détention provisoire de la peine à effectuer
Si le procès aboutit, de manière définitive, à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, l’ancien détenu peut saisir le premier président de la cour d’appel pour demander une indemnité en compensation du préjudice subi. La décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission nationale de réparation de la détention provisoire, placée auprès de la Cour de cassation.
Si le procès aboutit à une condamnation, la période de détention provisoire est intégralement déduite de la peine à effectuer.
Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats
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Courriel : avocat@avibitton.com
Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.