Avocat droit pénal


Avocat droit pénal – Le Cabinet d’avocats Avi Bitton intervient en :

– droit pénal,

– procédure pénale,

– droit pénal des affaires,

– droit pénal routier,

– droit des victimes,

– droits de l’homme et droit pénal international.

Le Cabinet d’avocats Avi Bitton a été classé « Forte notoriété », en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d’œuvre …).

Le cabinet Avi Bitton a été recommandé, en 2015 et 2016, par le classement international Legal 500 (après enquête auprès des clients) :

« Avi Bitton est doté d’une équipe ‘très réactive, capable de fournir des conseils astucieux et d’anticiper la défense adverse dans des contentieux sensibles, notamment en droit pénal du travail’. (…) Le cabinet est enfin ‘un recours combatif pour des causes délicates et difficiles’ au pénal avec Avi Bitton et Nelson de Oliveira ».

avocat droit pénal

Avocat droit pénal

Procédure pénale

Le Cabinet Avi Bitton assiste régulièrement les accusés, les prévenus, les parties civiles (victimes, associations de victimes, syndicats professionnels), en matière de crimes et délits, durant toutes les phases de la procédure pénale :

  • Enquête de police : enquête préliminaire, arrestation, convocation au commissariat, garde à vue, perquisition, …
  • Enquêtes des autorités administratives : DGCCRF, Autorité des Marchés Financiers (AMF), Inspection du travail, Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), Défenseur des Droits (anciennement HALDE), …
  • Procureur de la République : plainte simple, classement sans suite, enquête décès, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), …
  • Juge d’instruction : plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés, …
  • Juge des libertés et de la détention : détention provisoire, incarcération, contrôle judiciaire, …
  • Chambre de l’instruction : demande de mise en liberté, nullités de procédure, extradition, …
  • Tribunal correctionnel : citation directe, comparution immédiate, …
  • Cour d’assises : constitution de partie civile, appel, …
  • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) : demande d’expertise, provision de dommages et intérêts, …
  • Juge de l’application des peines : aménagement de peine, réduction de peine, période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE), permissions de sortie, …

Droit pénal

  • Crimes et délits contre les personnes :

– Crimes et délits contre la vie : assassinat, meurtre, homicide volontaire, empoisonnement, administration de substances nuisibles (contamination volontaire du VIH ou SIDA), non assistance à personne en danger, provocation au suicide,  …

– Crimes et délit sexuels : viol,  violences, agression sexuelle, harcèlement sexuel, téléchargement, détention et diffusion d’images à caractère pédophiles, …

– Violences physiques ou morales : violences volontaires, violences involontaires, violences conjugales, séquestration, menaces, chantage, délit de fuite, …

– Atteintes à l’honneur et à la dignité : diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, …

  • Infractions contre les biens : escroquerie, vol (vol à main armée – « braquage »), recel, chantage, extorsion de fonds, abus de faiblesse, faux et usage de faux, violation de domicile, …

Droit pénal des affaires

  • Droit pénal économique et financier : abus de biens sociaux, abus de confiance, diffusion de d’informations fausses ou trompeuses sur les marchés financiers …
  • Droit pénal fiscal : fraude fiscale, blanchiment, …
  • Droit pénal du travail : travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, délit d’entrave, discrimination syndicale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, lanceurs d’alertes, …

Droit pénal routier

  • Conduite en état d’ivresse (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique), conduite sous l’emprise de stupéfiants, …
  • Conduite sans permis, suspension de permis, annulation de permis (48SI)
  • Homicide involontaire, blessures involontaires, délit de fuite.
  • Permis à points – retrait de points : excès de vitesse, téléphone tenu en main, franchissement de ligne continue, …
  • Victimes d’accidents de la route

Droit pénal international

  • Droit pénal : crimes contre l’humanité, génocide, terrorisme, négationnisme, …
  • Procédure pénale : extradition (Convention européenne d’extradition), transfèrement (Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées), …

Droit pénal de la presse et des médias

  • Diffamation, injures, négationnisme
  • Droit de réponse, retrait de contenus illicites
  • Droit à l’image, atteinte à la vie privée
  • Liberté d’expression, lanceurs d’alertes

Revue de presse :

Affaires récentes :

  • Cour d’assises – viol sur mineur : défense d’une victime de viol sur mineur ; condamnation de l’accusé et indemnisation du préjudice causé à la victime (verdict de la Cour d’assises du Val-d’Oise, 6 décembre 2016).

  • Harcèlement moral : annulation pour vices de forme d’une citation directe délivrée contre un fonctionnaire pour discrimination syndicale et délit d’entrave (jugement du 2 novembre 2016, Tribunal correctionnel de Créteil).

  • Cour d’assises – tentative de meurtre : défense d’un accusé de tentative de meurtre aggravée sur concubin (l’accusé plaidait coupable) ; peine encourue selon le Code pénal : emprisonnement à perpétuité ; peine requise par le Ministère public : 15 ans de prison ; peine prononcée par la Cour : 8 ans de prison (verdict de la Cour d’assises de Melun, 2 octobre 2015).
  • Discrimination syndicale : annulation pour vices de forme d’une citation directe délivrée contre un fonctionnaire pour discrimination syndicale et délit d’entrave (jugement du 6 mai 2015, Tribunal correctionnel de Créteil).
  • Cour d’assises – viol : défense d’un accusé de viols sur mineur de moins de 15 ans par ascendant ayant autorité (faits reconnus par l’accusé) ; peine encourue selon le Code pénale : 20 ans de prison ; peine requise par le Ministère public : 15 ans de prison ; peine prononcée par la Cour : 10 ans de prison (verdict de la Cour d’assises de Versailles, 22 janvier 2014).
  • Vol à main armée en bande organisée : octroi d’une avance sur indemnisation aux victimes et désignation d’un expert médical pour évaluer les préjudices (ordonnance du 15 novembre 2013, Tribunal de grande instance de Paris).
  • Violences volontaires : condamnation de l’auteur à verser des dommages et intérêts à la victime (jugement du Tribunal de police de Paris, 18 septembre 2013).
  • Agression sexuelle : relaxe d’un prévenu renvoyé devant le tribunal après une instruction pour agression sexuelle (jugement du Tribunal correctionnel de Cherbourg, 3 septembre 2013).
  • Libération conditionnelle : obtention d’une libération conditionnelle pour un condamné, après six années de détention pour une peine prononcée de 13 ans de réclusion criminelle (jugement du Tribunal d’application des peines de Melun, 12 juillet 2016).
  • Dégradation de biens privés : relaxe d’un prévenu pour cause de prescription des faits (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 12 février 2013)
  • Harcèlement sexuel et travail dissimulé : condamnation d’une entreprise à des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et travail dissimulé par heures supplémentaires non-déclarées (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 10 avril 2013).
  • Délit d’abandon de famille : relaxe d’un prévenu poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le délit d’abandon de famille en raison du non paiement de la pension alimentaire due à sa fille à la suite d’un jugement de divorce (jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris – chambre correctionnelle, 2 décembre 2015).
  • Discrimination raciale : condamnation d’une banque pour discrimination raciale envers un de ses cadres et versement de dommages et intérêts au salarié et à la Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme – LICRA (jugement du Conseil de Prud’Hommes de Paris, 27 décembre 2012)
  • Recel : relaxe d’un prévenu poursuivi pour des faits de recel d’abus de faiblesse sur une personne âgée (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2013).
  • Destruction de biens par incendie : relaxe du prévenu suite à l’expiration du délai de prescription de l’action publique pour cause d’absence d’actes interruptifs de prescription entre la garde à vue et la citation à comparaître devant le tribunal (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 12 février 2013).
  • Abus de faiblesse : relaxe au bénéfice du doute d’un prévenu accusé d’abus de faiblesse qui aurait subtilisé un chèque chez une personne âgée atteinte de la maladie d’Alzheimer et l’aurait donné à un tiers (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 23 octobre 2012).
  • Agression sexuelle : relaxe d’un prévenu poursuivi pour attouchements sexuels dans les transports en commun (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 25 août 2012).
  • Délit d’entrave : relaxe d’un DRH poursuivie par le Comité d’entreprise pour délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 4 juillet 2012).
  • Agression sexuelle : condamnation de l’auteur de violences volontaires et agression sexuelle envers une prostituée à une peine d’emprisonnement de quatre ans et au versement de dommages et intérêts à la victime et à une association de lutte contre les violences sexuelles (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 7 juin 2012).
  • Vol à main armée en réunion et association de malfaiteurs : annulation pour vice de procédure de la garde à vue et des procès-verbaux d’audition devant le juge d’instruction et remise en liberté à la suite de la détention provisoire (arrêt de la Cour d’appel de Paris – Chambre de l’instruction, 19 décembre 2011).
  • Escroquerie : relaxe d’un prévenu poursuivi pour escroquerie aux allocations de chômage (affaires dites des « Kits ASSEDIC ») et débouté des demandes de dommages et intérêts du Pôle Emploi (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 12 janvier 2012).
  • Délit d’entrave : condamnation d’un directeur des ressources humaines pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise (jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre, 20 février 2012).
  • Viol : condamnation d’un violeur en série à 30 ans de réclusion criminelle, dont 20 années de peine de sûreté, et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la victime (verdict de la Cour d’assises de Paris, 16 avril 2010).
  • Violences volontaires : relaxe d’un prévenu poursuivi pour avoir tenté d’étrangler son ancienne concubine (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 22 octobre 2011).
  • Abus de confiance : relaxe d’un salarié poursuivi pour détournement de fonds au préjudice d’une entreprise employeur (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 27 mai 2011).
  • Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : octroi d’une provision sur indemnisation à la victime d’un viol avant le procès devant la Cour d’assises (ordonnance du 12 décembre 2008).
  • Aménagement de peines : réduction d’une peine de 22 ans à 20 ans de réclusion criminelle au bénéfice d’un condamné pour vol à main armée en bande organisée (Tribunal correctionnel de Troyes, jugement du 28 juin 2011).
  • Usurpation d’identité : condamnation d’un usurpateur d’identité à six mois de prison avec sursis, à des dommages et intérêts et au remboursement des frais d’avocat (jugement du Tribunal correctionnel de Paris, 8 juin 2011).
  • Violences conjugales : relaxe d’un prévenu poursuivi pour violences conjugales (jugement du Tribunal correctionnel de Meaux, 11 mars 2011).
  • Atteinte à la vie privée : condamnation à des dommages et intérêts d’une chaîne de télévision pour atteinte au droit à la vie privée (jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 18 mai 2009).

Avocat droit pénal

Le cabinet d’avocats Avi Bitton intervient dans toute la France et en particulier dans la région parisienne, à savoir dans les départements et les barreaux de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d’Oise (95).

Le cabinet plaide régulièrement des affaires criminelles et pénales devant le tribunal de grande instance (juge d’instruction, tribunal correctionnel), la Cour d’appel (chambres correctionnelles, Chambre de l’instruction) et la Cour d’assises à Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Boulogne, Evry, Longjumeau, Montmorency, Versailles, Meaux et Melun.

Brèves juridiques en droit pénal :