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Indemnisation d’un accident de moto


Avocat accident de moto

Avi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de moto dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels.

Définition de l’accident de moto

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2018, 24% des accidents corporels ont impliqué au moins une moto et le risque d’être tué était 22 fois plus important, à distance parcourue équivalente, au guidon d’une motocyclette qu’au volant d’une voiture.

L’accident de moto fait partie des accidents de la circulation. Il peut avoir lieu entre deux motos, une moto et un autre véhicule ou entre une moto et un piéton.

Il se peut aussi qu’il n’y ait aucun tiers responsable de l’accident lorsque par exemple, le conducteur de la moto perd le contrôle de son véhicule. En 2018, 34% des motocyclistes tués l’ont été sans implication d’un tiers.

L’accident de moto qui a lieu au cours d’un déplacement professionnel ou d’un déplacement domicile-travail obéit au régime spécifique des accidents du travail ou de trajet.

Indemnisation de la victime d’accident de moto

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation. Cette loi distingue selon que la victime est conductrice ou non.

A. La victime conductrice.

Le régime de l’indemnisation de la victime conductrice est différent selon que l’accident a été causé par un tiers ou non.

1. L’accident a été causé par un tiers.

La loi Badinter prévoit que les dommages corporels causés à la victime conductrice doivent être indemnisés. La faute de la victime, par exemple un excès de vitesse, peut lui être opposée et aboutir à la diminution voire à l’exclusion de son droit à indemnisation.

La première étape à suivre est de contacter l’assurance du responsable de l’accident afin de lui demander de prendre position sur la mobilisation des garanties et sur l’indemnisation des préjudices.

En cas de désaccord avec la compagnie d’assurance, il est possible de saisir la justice pour demander la réparation des préjudices subis.

Plusieurs voies sont alors ouvertes :
- Il est possible de saisir le tribunal judiciaire qui appliquera la loi Badinter et les règles de procédure civile. Il revient alors à la victime de rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre les deux ;
- Lorsque le comportement du responsable de l’accident est constitutif d’une infraction, par exemple de violences involontaires, il est possible d’obtenir réparation devant les juridictions pénales.

La victime peut, si l’action publique a été mise en mouvement, se constituer partie civile à tout moment jusqu’aux réquisitions du ministère public à l’audience.

Si l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la victime peut soit adresser une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d’instruction, soit citer l’auteur des faits devant la juridiction compétente au moyen d’une citation directe.

2. Accident sans tiers responsable.

Tout d’abord, il faut noter que les contrats Garantie accident de la vie, qui ont pour but d’indemniser les accidents sans tiers responsable, ne couvrent pas les accidents de la circulation.

En l’absence de tiers responsable, le conducteur ne pourra être indemnisé que s’il a souscrit une garantie du conducteur. Cette garantie spécifique permet au conducteur d’être indemnisé lorsqu’il subit des dommages corporels alors qu’il est responsable d’un accident ou alors qu’il a perdu le contrôle de son véhicule.

B. Le piéton ou passager victime d’un accident de moto.

Les victimes non conductrices bénéficient d’un régime particulièrement protecteur. Il n’est en effet pas possible de leur opposer leur faute pour diminuer ou exclure leur droit à indemnisation.

Il existe cependant deux exceptions :
- Lorsque le dommage a été volontairement recherché par la victime ;
- Lorsque la victime a commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable ne peut cependant pas être opposée à la victime âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou ayant un taux d’incapacité d’au moins 80%.

C. Le régime dérogatoire en matière d’assurance.

- Les délais imposés par la loi Badinter.

La loi Badinter prévoit que l’assureur doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. Si la victime n’est pas consolidée dans les trois mois suivant l’accident, l’assureur doit faire une offre provisionnelle à la victime et devra faire son offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il est informé de la consolidation.

Lorsque l’offre a été acceptée, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois suivant l’expiration d’un délai de dénonciation de la transaction.

- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise la victime d’accident de la circulation quand le responsable ou son assureur ne peuvent pas le faire.
Ce sera, par exemple, le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré ou encore si son assureur est insolvable.

Le FGAO n’intervient que si l’accident a eu lieu dans un lieu public en France ou, sous certaines conditions, dans un pays membre de la CEE (Communauté économique européenne).

Le FGAO n’indemnise jamais les dommages causés au conducteur responsable de l’accident de la route. Si le véhicule a été volé par la victime ou si elle s’est rendue complice de ce vol, elle ne sera pas non plus prise en charge par le FGAO. Enfin, les victimes étrangères qui ne résident pas sur le territoire français ou sur le territoire d’un Etat membre de la CEE ne peuvent pas non plus être indemnisées par le FGAO.

Il faut saisir le FGAO dans le délai d’un an après l’accident si le responsable est identifié ou dans le délai de 3 ans si le responsable est inconnu.

D. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) indemnise les victimes qui ne peuvent pas être indemnisées par le FGAO.

Il est nécessaire, pour que la CIVI intervienne, qu’une infraction pénale (notamment celle de violences involontaires) puisse être retenue contre l’auteur de l’accident.

Elle indemnise, sous certaines conditions relatives aux ressources financières et à la gravité des blessures, les dommages de la victime d’un accident de la route ayant eu lieu à l’étranger dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.

La saisine de la CIVI doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident.

E. L’accident du travail et l’accident de trajet.

- Lorsque l’accident a eu lieu durant un déplacement professionnel sur une voie publique ouverte à la circulation, le régime des accidents du travail est applicable.

Il s’agit d’un régime spécifique de responsabilité sans faute. La victime se voit automatiquement accorder une indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale.

Elle a la possibilité de demander une réparation complémentaire sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985 si un véhicule conduit par l’employeur ou l’un de ses préposés a été impliqué dans l’accident ou devant le pôle social du tribunal judiciaire si l’employeur a commis une faute inexcusable ou volontaire.

- Si l’accident a eu lieu pendant le trajet domicile-travail, il s’agit d’un accident de trajet qui est assimilé à un accident du travail.

Le salarié victime d’un accident de trajet peut obtenir une réparation complémentaire sur le fondement du droit commun.

L’action en faute inexcusable de l’employeur ne lui est, par contre, pas ouverte.

F. Les préjudices indemnisables.

1. En présence d’un tiers responsable.

Le principe est la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Il s’agit d’indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice.

On distingue les préjudices patrimoniaux, qui touchent le patrimoine de la victime, et les préjudices extrapatrimoniaux qui ne concernent pas le patrimoine de la victime.

On distingue aussi les préjudices temporaires, qui ont été subis par la victime avant la consolidation de son état, et les préjudices permanents qui sont les préjudices existants après la consolidation.

La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, n’est plus susceptible d’évoluer.

Les préjudices patrimoniaux sont :

Pour les préjudices patrimoniaux temporaires :

- Les dépenses de santé actuelles : il s’agit des dépenses de santé (hospitalières, pharmaceutiques) qui sont restées à la charge de la victime entre la date de l’accident et celle de la consolidation ;
- Les frais divers : ce sont les frais exposés par la victime entre le moment de l’accident et la date de consolidation (par exemple frais d’expertise, frais de transport) ;
- Les pertes de gains professionnels actuels : il s’agit d’indemniser les pertes de revenus de la victime.

Pour les préjudices patrimoniaux permanents :

- Les dépenses de santé futures : ce sont des dépenses de santé qui seront exposées par la victime après la consolidation de son état et qui resteront à sa charge ;
- Les frais de logement adapté : ce sont les frais d’équipement du logement de la victime (par exemple douche à l’italienne, rampes) ;
- Les frais de véhicule adapté : il peut s’agir de prendre en charge l’aménagement du véhicule de la victime (par exemple changer une boîte de vitesse manuelle en automatique), de prendre en charge les frais relatifs à l’achat d’un nouveau véhicule ou les frais découlant de la nécessité d’utiliser les transports en commun ;
- L’assistance par tierce personne : il s’agit de l’aide humaine apportée par des proches de la victime ou par un prestataire pour l’aider à accomplir les actes de la vie courante (notamment toilette, alimentation, habillement, ménage, surveillance) ;
- La perte de gains professionnels futurs : elle est définie dans la nomenclature Dintilhac (un document de référence en matière de dommage corporel), comme l’indemnisation de « la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage » ;
- L’incidence professionnelle : ce poste vise à indemniser les conséquences négatives de l’accident sur la carrière professionnelle de la victime (notamment perte de chance de promotion, pénibilité accrue) ;
- Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : il vise à indemniser le retard dans la formation ou l’interruption de la formation en lien avec l’accident.

Les préjudices extrapatrimoniaux sont :

Pour les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

- Le déficit fonctionnel temporaire : il est défini dans la nomenclature Dintilhac comme visant à « indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation ». Il s’agit d’indemniser les « périodes d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante » ;
- Les souffrances endurées : il s’agit des souffrances physiques ou psychiques qui ont été ressenties par la victime. Elles sont évaluées sur une échelle de 0 à 7 ;
- Le préjudice esthétique temporaire : il vise à compenser l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime (exemple : nez cassé, dents cassées, claudication). Il est aussi évalué sur une échelle de 0 à 7.

Pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents :

- Le déficit fonctionnel permanent : il vise à indemniser, selon la nomenclature Dintilhac, « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ». Ce poste de préjudice a aussi pour objet de réparer la perte d’autonomie subie par la victime, par exemple du fait d’un traumatisme crânien ou d’un stress post-traumatique ;
- Le préjudice d’agrément : il s’agit de l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités qu’elle affectionnait et pratiquait régulièrement ou à tout le moins de l’impossibilité de continuer à pratiquer ces activités dans les mêmes conditions (fréquence, intensité) ;
- Le préjudice esthétique permanent : c’est l’altération définitive de l’apparence de la victime ;
- Le préjudice sexuel : il s’agit d’indemniser la perte de libido, de plaisir sexuel, de fertilité ainsi que l’éventuel préjudice morphologique ;
- Le préjudice d’établissement : il vise à indemniser l’impossibilité pour la victime d’avoir un projet de vie familiale normale.

S’agissant des accidents du travail, l’indemnisation est forfaitaire et automatique. Il est toutefois possible pour la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire sous les conditions qui ont été développées ci-dessus.

2. En l’absence de tiers responsable.

Si la victime conductrice a souscrit une garantie du conducteur, les préjudices indemnisés sont indiqués dans le contrat. Le montant global de l’indemnisation est en général plafonné.

Avi Bitton,
Avocat, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre

Juliette Levavasseur, Juriste en dommage corporel

Tél. : 01.46.47.68.42
Courriel : avocat@avibitton.com

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avril 8

L’indemnisation des préjudices de la victime d’agression sexuelle


Vous êtes partie civile dans une affaire d’agression sexuelle ? 
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La définition de l’agression sexuelle

L’infraction d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

La différence entre une agression sexuelle et un viol est que l’agression sexuelle ne peut consister en un acte de pénétration sexuelle. Il peut s’agir d’attouchements, de caresses non consenties.

L’article 222-27 du Code pénal prévoit que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». La peine encourue est augmentée en présence de circonstances aggravantes.

L’indemnisation de la victime d’agression sexuelle

Une victime d’agression sexuelle peut demander la réparation de ses préjudices. Elle obtiendra alors une indemnité destinée à réparer intégralement les préjudices qu’elle a subi.

Il est possible pour la victime d’obtenir réparation devant les juridictions pénales.

Elle a plusieurs moyens à sa disposition :

  • Soit l’action publique a été mise en mouvement, c’est-à-dire que le Ministère Public a décidé de poursuivre l’auteur de l’infraction devant les juridictions compétentes : dans ce cas, la victime peut décider de se constituer partie civile à tout moment jusqu’aux réquisitions du Ministère Public à l’audience.
  • Soit l’action publique n’a pas été mise en mouvement et la victime peut la déclencher au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction ou au moyen d’une citation directe qui est un exploit d’huissier par lequel la victime cite l’auteur des faits directement devant la juridiction compétente. 

Le principal avantage de la voie pénale est que le fardeau de la preuve de l’infraction incombe au Ministère public qui a, à sa disposition, des moyens techniques et humains très importants. La preuve de l’infraction est alors plus aisée et ne repose pas sur la victime.
Cette action est aussi plus économique et plus rapide.

Enfin, le fait que l’auteur de l’infraction soit reconnu coupable et condamné à une peine peut être particulièrement important pour la victime.

L’inconvénient est que si la juridiction ou le juge d’instruction considèrent que l’infraction n’est pas constituée, la victime peut être condamnée à une amende ou au paiement de dommages et intérêts à la personne accusée à tort. Elle peut même, sous certaines conditions, être reconnue coupable de l’infraction de dénonciation calomnieuse.

L’agression sexuelle étant un délit, elle est jugée devant le tribunal correctionnel. Cette juridiction est composée uniquement de juges professionnels.

Durant les débats, la partie civile ou son avocat indiquent au tribunal le montant des dommages et intérêts réclamés.

Si le prévenu est relaxé, il n’y a aucune indemnisation pour la partie civile.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

La CIVI a vocation à indemniser les victimes d’infractions lorsque la personne responsable n’est pas identifiée ou est insolvable. La CIVI exerce ensuite son recours contre l’auteur de l’infraction afin de récupérer les fonds versés.

Pour les victimes d’agression sexuelle, la saisine de la CIVI n’est soumise à aucune condition de ressources et l’indemnisation versée n’est pas plafonnée.

L’expertise

Que ce soit devant les juridictions civiles, la CIVI ou les juridictions pénales, une expertise médicale peut-être ordonnée afin de déterminer l’ampleur des préjudices de la victime et de pouvoir indemniser intégralement son préjudice.

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Avi Bitton avocats Paris

Les préjudices indemnisables

Le principe en droit français est la réparation intégrale du préjudice, il s’agit d’indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice.

On distingue entre les préjudices patrimoniaux, qui touchent le patrimoine de la victime, et les préjudices extrapatrimoniaux qui ne concernent pas le patrimoine de la victime.

On distingue aussi les préjudices temporaires, qui ont été subis par la victime avant la consolidation de son état, et les préjudices permanents qui sont les préjudices existants après la consolidation.

La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, n’est plus susceptible d’évoluer.

Les préjudices patrimoniaux sont :

• Pour les préjudices patrimoniaux temporaires :

o Les dépenses de santé actuelles : il s’agit des dépenses de santé (hospitalières, pharmaceutiques) qui sont restées à la charge de la victime entre la date de l’agression et celle de la consolidation.

o Les frais divers sont les frais exposés par la victime entre le moment de l’agression et la date de consolidation (par exemple frais d’expertise, frais de transport).

o Les pertes de gains professionnels actuels : il s’agit d’indemniser les pertes de revenus de la victime.

• Pour les préjudices patrimoniaux permanents :

o Les dépenses de santé futures : ce sont des dépenses de santé qui seront exposées par la victime après la consolidation de son état et qui resteront à sa charge.

o Les frais de logement adapté sont les frais d’équipement du logement de la victime (par exemple douche à l’italienne, rampes).

o Les frais de véhicule adapté : il peut s’agir de prendre en charge l’aménagement du véhicule de la victime (par exemple changer une boîte de vitesse manuelle en automatique), de prendre en charge les frais relatifs à l’achat d’un nouveau véhicule ou les frais découlant de la nécessité d’utiliser les transports en commun.

o L’assistance par tierce personne : il s’agit de l’aide humaine apportée par des proches de la victime ou par un prestataire pour l’aider à accomplir les actes de vie courante (notamment toilette, alimentation, habillement, ménage, surveillance).

o La perte de gains professionnels futurs est définie dans la nomenclature Dintilhac, la référence en matière de dommage corporel, comme l’indemnisation de « la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. »

o L’incidence professionnelle : ce poste vise à indemniser les conséquences négatives de l’agression sur la carrière professionnelle de la victime (notamment perte de chance de promotion, pénibilité accrue).

o Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation vise à indemniser le retard dans la formation ou l’interruption de la formation en lien avec l’agression.

Les préjudices extrapatrimoniaux sont :

• Pour les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

o Le déficit fonctionnel temporaire, il est défini dans la nomenclature Dintilhac comme visant à « indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation ». Il s’agit d’indemniser les « périodes d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ».

o Les souffrances endurées : il s’agit des souffrances physiques ou psychiques qui ont été ressenties par la victime. Elles sont évaluées sur une échelle de 0 à 7.

o Le préjudice esthétique temporaire vise à compenser l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime (exemple : nez cassé, dents cassées, claudication). Elle est aussi évaluée sur une échelle de 0 à 7.

• Pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents :

o Le déficit fonctionnel permanent vise à indemniser, selon la nomenclature Dintilhac, « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ». Ce poste de préjudice a aussi pour objet de réparer la perte d’autonomie subie par la victime.

o Le préjudice d’agrément : il s’agit de l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités qu’elle affectionnait et pratiquait régulièrement ou à tout le moins de l’impossibilité de continuer à pratiquer ces activités dans les mêmes conditions (fréquence, intensité).

o Le préjudice esthétique permanent est l’altération définitive de l’apparence de la victime.

o Le préjudice sexuel : il s’agit d’indemniser la perte de libido, de plaisir sexuel, de fertilité ainsi que l’éventuel préjudice morphologique.

o Le préjudice d’établissement vise à indemniser l’impossibilité pour la victime d’avoir un projet de vie familiale normale.

Bien entendu, chaque victime ne subit pas l’ensemble des préjudices décrits ci-dessus. C’est l’expertise médicale qui permet de déterminer quels préjudices peuvent être retenus.

Pour les victimes d’agression sexuelle, les préjudices fréquemment retenus sont les souffrances endurées ainsi que le préjudice sexuel dû à l’impact de l’agression sur la vie sexuelle de la victime.

La reconnaissance des autres préjudices dépend des situations individuelles de chaque victime. Il pourra notamment y avoir un préjudice esthétique temporaire voire permanent si l’agresseur a usé de violence.

Des pertes de gains actuelles peuvent aussi être retenues si la victime a été placée en arrêt maladie, suite à l’agression, notamment en raison d’un syndrome de stress post traumatique.

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Revue de presse :

avril 5

Indemnisation des accidents de la vie


Avocat accident de la vie – Avi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de la vie dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels.

Définition d’un accident de la vie

Les accidents de la vie regroupent les accidents survenant au cours de la vie privée, à l’exclusion des accidents du travail et des accidents de la circulation.

Ainsi, sont des accidents de la vie :

  • Les accidents domestiques (survenant à l’occasion d’activités de bricolage ou de jardinage notamment),
  • Les accidents survenus à l’occasion de la pratique de sports (ski, …) ou de loisirs,
  • Les accidents scolaires,
  • Les accidents médicaux,
  • Les accidents dus à une catastrophe naturelle,
  • Les attentats ou infractions. 

Deux hypothèses coexistent : soit un tiers responsable de l’accident peut être identifié (II), soit l’assuré est lui-même responsable de l’accident ou le responsable ne peut être identifié (III).

La responsabilité d’un tiers

A. La phase amiable

Si un tiers est responsable de l’accident et qu’il a pu être identifié, le rôle de l’avocat de la victime est de prendre contact avec son assurance et lui demander de prendre en charge le sinistre.

Il revient à la victime de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.

Si l’assurance accepte le principe d’une prise en charge, une expertise médicale sera en général diligentée pour évaluer les préjudices de la victime.

Il y a aura ensuite une négociation sur le montant des indemnités.

B. La phase contentieuse

Si l’assurance n’accepte pas de prendre en charge le sinistre ou si les négociations n’aboutissent pas, le rôle de l’avocat de la victime est de saisir la justice afin que son préjudice soit indemnisé.

Le tribunal compétent est en principe le tribunal judiciaire. Toutefois, si le responsable de l’accident a aussi commis une infraction (par exemple, violences involontaires), il est possible de saisir les juridictions pénales et la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

C. Les préjudices indemnisables

Le principe est la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Il s’agit d’indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice.

On distingue les préjudices patrimoniaux, qui touchent le patrimoine de la victime, et les préjudices extra-patrimoniaux qui ne concernent pas le patrimoine de la victime.

On distingue aussi les préjudices temporaires, qui ont été subis par la victime avant la consolidation de son état, et les préjudices permanents qui sont les préjudices existants après la consolidation.

La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, n’est plus susceptible d’évoluer.

1/ Les préjudices patrimoniaux qui peuvent être indemnisés sont :

• Pour les préjudices patrimoniaux temporaires :

o Les dépenses de santé actuelles : il s’agit des dépenses de santé (hospitalières, pharmaceutiques) qui sont restées à la charge de la victime entre la date de l’accident et celle de la consolidation.
o Les frais divers : ce sont les frais exposés par la victime entre le moment de l’accident et la date de consolidation (par exemple frais d’expertise, frais de transport).
o Les pertes de gains professionnels actuels : il s’agit d’indemniser les pertes de revenus de la victime.

• Pour les préjudices patrimoniaux permanents :

o Les dépenses de santé futures : ce sont des dépenses de santé qui seront exposées par la victime après la consolidation de son état et qui resteront à sa charge.
o Les frais de logement adapté : ce sont les frais d’équipement du logement de la victime (par exemple douche à l’italienne, rampes).
o Les frais de véhicule adapté : il peut s’agir de prendre en charge l’aménagement du véhicule de la victime (par exemple changer une boîte de vitesse manuelle en automatique), de prendre en charge les frais relatifs à l’achat d’un nouveau véhicule ou les frais découlant de la nécessité d’utiliser les transports en commun.
o L’assistance par tierce personne : il s’agit de l’aide humaine apportée par des proches de la victime ou par un prestataire pour l’aider à accomplir les actes de vie courante (notamment toilette, alimentation, habillement, ménage, surveillance).
o La perte de gains professionnels futurs : elle est définie dans la nomenclature Dintilhac (un document de référence en matière de dommage corporel), comme l’indemnisation de « la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. »
o L’incidence professionnelle : ce poste vise à indemniser les conséquences négatives de l’accident sur la carrière professionnelle de la victime (notamment perte de chance de promotion, pénibilité accrue).
o Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : il vise à indemniser le retard dans la formation ou l’interruption de la formation en lien avec l’accident.

2/ Les préjudices extra-patrimoniaux sont :

• Pour les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

o Le déficit fonctionnel temporaire : il est défini dans la nomenclature Dintilhac comme visant à « indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation ». Il s’agit d’indemniser les « périodes d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ».
o Les souffrances endurées : il s’agit des souffrances physiques ou psychiques qui ont été ressenties par la victime (stress post-traumatique, …). Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.
o Le préjudice esthétique temporaire : il vise à compenser l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime (exemple : nez cassé, dents cassées, claudication). Il est aussi évaluée sur une échelle de 1 à 7.

• Pour les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

o Le déficit fonctionnel permanent : il vise à indemniser, selon la nomenclature Dintilhac, « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ». Ce poste de préjudice a aussi pour objet de réparer la perte d’autonomie subie par la victime.
o Le préjudice d’agrément : il s’agit de l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités qu’elle affectionnait et pratiquait régulièrement ou à tout le moins de l’impossibilité de continuer à pratiquer ces activités dans les mêmes conditions (fréquence, intensité).
o Le préjudice esthétique permanent : c’est l’altération définitive de l’apparence de la victime.
o Le préjudice sexuel : il s’agit d’indemniser la perte de libido, de plaisir sexuel, de fertilité ainsi que l’éventuel préjudice morphologique.
o Le préjudice d’établissement : il vise à indemniser l’impossibilité pour la victime d’avoir un projet de vie familiale normale.

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Avi Bitton avocats Paris

La garantie accident de la vie (GAV)

Si la victime est responsable de l’accident ou si le responsable de son accident ne peut être identifié, elle n’a aucune possibilité d’être indemnisée, sauf si elle a souscrit une garantie accident de la vie.

Le contrat GAV peut couvrir l’assuré uniquement ou couvrir sa famille (son époux, partenaire de PACS ou concubin et ses enfants).

Les garanties ne sont mobilisables qu’en présence d’un taux d’incapacité permanente minimal, prévu au contrat. Il ne peut pas être supérieur à 30% mais le plus souvent le taux prévu par les polices d’assurance est inférieur.

En général, une expertise médicale est nécessaire pour savoir si ce seuil a été atteint et ainsi, si le sinistre peut être pris en charge.

En outre, le montant de l’indemnisation est plafonné. Ce plafond ne peut être inférieur à 1 million d’euros.

Enfin, l’âge d’adhésion limite pour ce type de contrat est fixé à 65 ans.

Il est utile de recourir aux services d’un avocat dans les échanges avec l’assurance. L’avocat sera, en effet, en mesure d’analyser le contrat et de savoir exactement ce à quoi son assuré peut prétendre, ce qui sera un atout dans les négociations avec l’assurance.

L’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance doit intervenir dans les 5 mois après l’accident.

La victime a alors un mois pour refuser ou accepter l’offre. Si l’offre est acceptée, l’assureur doit procéder au paiement dans le délai d’un mois. 

Le rôle de l’avocat

En principe, les victimes d’accidents de la vie sont donc indemnisées de l’ensemble des préjudices subis. Toutefois, l’avocat reste indispensable pour assister les victimes dans la négociation d’un accord amiable avec les compagnies d’assurances. En effet, celles-ci proposent souvent des indemnisations peu élevées, qui ne correspondent pas aux préjudices indemnisables.

Avi Bitton Avocats travaille avec un réseau de médecins experts indépendants, afin de faire valoir avec précision les préjudices immédiats, ainsi que les séquelles qui ne s’évalueront qu’une fois la situation médicale consolidée.

En cas d’échec des négociations ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, nous saisissons le tribunal de grande instance pour faire condamner les auteurs et leurs assurances à indemniser tous vos préjudices.

Vous êtes victime ou proche d’une victime d’un accident de la vie ? Prenez conseil auprès d’un avocat :

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Le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels

Vous êtes victime de dommages corporels (accident de la circulation, accident de la vie, accident de sport, victime de crime ou délit…) ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com

Qu’est-ce que le dommage corporel ?

Le dommage corporel ou préjudice corporel est l’atteinte à l’intégrité physique (traumatisme crânien, …) ou psychique de la personne (stress post-traumatique, …).

Une personne victime d’un accident ou d’une agression ayant eu des conséquences sur son intégrité physique et/ou psychique est en droit de demander au responsable de son dommage la réparation intégrale de son préjudice.

Le droit du dommage corporel a plusieurs facettes qui obéissent à des régimes différents.

Notamment :

– Les accidents de la circulation (moto, vélo, trottinette, …) sont régis par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 qui est favorable aux victimes non-conductrices (piétons ou passagers).

– Les dommages causés suite à des violences volontaires ou involontaires peuvent être indemnisées par les juridictions pénales si la victime se constitue partie civile. La victime peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation même lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou non-identifié en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

– Les accidents de la vie (chute de ski ou de cheval, accident domestique, …) peuvent être garantis par des assurances, notamment quand ils sont causés par des tiers ou par des biens ou installations sous leur responsabilité.

– Les dommages corporels causés par l’Administration (Etat, collectivités territoriales, …) sont réparés selon les règles de la responsabilité administrative.

– Les accidents du travail ou de trajet connaissent des règles d’indemnisation spécifiques et relèvent de la compétence d’un pôle spécifique du tribunal judiciaire, le pôle social.

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Quel est le rôle de l’avocat en droit du dommage corporel ?

A. Le rôle de l’avocat dans la phase amiable.

L’avocat peut intervenir pour aider son client à constituer un dossier solide pour une procédure amiable devant la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux par exemple.

L’assistance d’un avocat est aussi très importante durant les négociations avec les assureurs. Seul un avocat formé en dommage corporel et ayant connaissance de la jurisprudence en la matière saura repérer si les propositions faites par l‘assurance sont trop faibles (ce qui est souvent le cas) ou peuvent, au contraire, être acceptées.

B. Le rôle de l’avocat dans la phase contentieuse.

Si un accord ne peut être trouvé avec le responsable et son assureur, il peut être nécessaire de saisir une juridiction.

Il est alors indispensable de désigner un avocat exerçant en droit du dommage corporel qui maîtrise le vocabulaire médical et juridique spécifique à cette matière ainsi que les règles de droit applicables.

Les avocats en dommage corporel sont polyvalents et peuvent assister leurs clients devant les différentes juridictions compétentes (commission d’indemnisation des victimes d’infraction, pôle social du tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, cour d’assises) ainsi que devant la cour d’appel.

C. Le rôle de l’avocat lors de l’expertise.

Que ce soit dans le cadre amiable ou judiciaire, il est souvent nécessaire de recourir à une expertise.

Cette expertise peut avoir plusieurs buts :

– Apprécier l’existence d’un lien de causalité entre un accident ou un acte médical et les préjudices subis par la victime.

– Déterminer quels préjudices ont été subis par la victime et les évaluer. Certains préjudices comme les souffrances endurées ou le préjudice esthétique sont évalués sur une échelle de 0 à 7.

L’intervention d’un avocat est alors indispensable car l’expertise a une importance majeure en droit du dommage corporel.

En effet, elle sert de base à la décision judiciaire ou à la négociation avec l’assureur. Le juge ou l’assurance refusera en effet d’indemniser des postes de préjudices n’ayant pas été retenus par l’expert.

De plus, l’avocat en dommage corporel travaille avec un réseau de médecins-conseil indépendants qui participent aux expertises et font valoir les arguments scientifiques et médicaux en faveur de la victime.

Enfin, l’avocat et le médecin-conseil assistent à la phase d’évaluation des préjudices, qui est une étape fondamentale de l’expertise pendant laquelle la victime n’est pas présente. Ils défendent alors les intérêts de leur client afin que les conclusions d’expertise soient aussi favorables que possible pour celui-ci.

Il peut aussi demander une contre-expertise si le rapport d’expertise ne satisfait pas la victime.

Vous êtes victime de dommages corporels (accident de la circulation, accident de la vie, accident de sport, victime de crime ou délit, …) ?
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