Série Droit du Travail : « Vidéo #8 – La clause de non-concurrence est-elle valable ?
Maitre Avi Bitton, avocat Droit du Travail, vous répond en moins de deux minutes.«
La clause de non-concurrence n’est valable qu’à quatre conditions :
- 1ère condition : elle doit être limitée dans le temps. Les durées généralement acceptées sont de 1 an, 2 ans, parfois 3 ans.
- 2ème condition : elle doit être limitée dans l’espace. La clause ne serait pas valable si elle visait le monde entier, ou plusieurs continents, alors que l’activité du salarié se limite à la France.
- 3ème condition : la clause de non-concurrence doit être rémunérée. Il n’y a pas de montants fixés par la loi, mais, en général, on considère qu’elle doit être rémunérée, au minimum, à hauteur de 20% du salaire. Il est possible que la convention collective, applicable au secteur, fixe des barèmes de rémunération.
- 4ème condition, la clause doit être justifiée, proportionnée. Si le salarié exerce un emploi, on ne peut pas lui interdire tout emploi dans le secteur.
Parfois, la clause de non-concurrence prévoit une faculté de renonciation au profit de l’employeur, c’est à dire que l’entreprise pourra renoncer à la clause de non-concurrence dans un certain délai à compter de la notification de la rupture. Attention : si l’employeur renonce à la clause de non-concurrence au-delà du délai qui était prévu, à ce moment-là sa renonciation n’a aucune valeur, et il doit régler les indemnités de non-concurrence.
