La compétence du Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est juge de première instance en matière de délits (article 381, Code de procédure pénale). Les délits sont des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix années ou d’une peine d’amende.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits commis dans le ressort de la juridiction, ou commis en dehors du ressort de la juridiction si leur auteur réside ou a été arrêté dans le département (article 382, Code de procédure pénale) ou s’y trouve déjà détenu.
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La composition du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance.
En principe, le tribunal siège à trois juges, dont un président (article 398, Code de procédure pénale).
Exceptionnellement, le tribunal peut être composé d’un juge unique. L’article L 398-1 du Code de procédure pénale donne la liste des infractions de la compétence du juge unique selon trois critères essentiels : la durée d’emprisonnement encourue (5 ans maximum), la gravité du dommage résultant de l’infraction et la complexité de l’affaire. Il apparait que le juge unique est le juge naturel des délits simples, souvent répétitifs (délits de port d’arme, délits d’usage de stupéfiants…).
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Avi Bitton
Tél : 01 46 47 68 42
Courriel : avocat@avibitton.com