Indemnisation d’un accident piéton

Indemnisation d’un accident piéton

Avocat accident piéton – Avi Bitton Avocats assiste les victimes piétonnes d’accidents de la route dans les négociations avec les compagnies d’assurance et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels.

Les piétons sont victimes des accidents de la circulation, en particulier les personnes âgées (qui correspondent à un tiers des près de 500 tués annuels) et les plus jeunes (qui constituent plus de la moitié des 11 000 blessés annuels). 

A. Le droit à réparation : la loi Badinter 

Dès 1985, avec la loi dite Badinter, le législateur a considéré la victime piétonne comme étant particulièrement exposée et vulnérable. La loi l’a donc logiquement protégée par un régime juridique spécifique. 

En droit de la responsabilité civile, tout type d’accident, du plus léger au plus grave, donne en principe lieu à la réparation intégrale du préjudice subi. La « nomenclature Dinthillac » prévoit ainsi une série de postes de préjudices indemnisables, patrimoniaux comme extra-patrimoniaux. Toutefois, la charge de la preuve pesant sur la victime, ce droit à réparation est, en pratique, souvent remis en cause par les assureurs. Or, depuis 1985, si un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, sa responsabilité est présumée. Ce renversement de la charge de la preuve permet une indemnisation généralisée des piétons victimes d’accidents de la route. 

Le préjudice corporel (blessures, traumatisme crânien, séquelles psychologiques, …) est réparé selon les dispositions protectrices de la loi Badinter. 

B. L’accident avec un véhicule terrestre à moteur

Ainsi, dès lors que l’accident dont le piéton est victime implique un véhicule terrestre à moteur (deux-roues motorisées, voitures, …), censé resté maitre de son engin en toute circonstance, le régime protecteur de la loi Badinter s’applique.

a. La responsabilité exclusive du conducteur

Le piéton ne sera alors responsable qu’à la double condition qu’il ait commis une ‘faute inexcusable’ et que cette faute soit la cause exclusive de l’accident. La définition de la faute inexcusable a été limitée par la jurisprudence de telle sorte qu’elle soit très peu invoquée à l’encontre des piétons victimes : il s’agit d’une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juillet 1987). Ainsi, traverser hors du passage piéton ou même être en état d’ébriété ne constitue pas une faute inexcusable. 

De plus, les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou disposant d’un titre d’invalidité d’au moins 80%, sont considérées comme des ‘victimes vulnérables’. A ce titre elles sont indemnisées qu’elle que soit la nature de leur faute.

b. L’indemnisation du préjudice subi : le mécanisme assurantiel

Il appartient aux personnes impliquées dans l’accident de le déclarer à leurs compagnies d’assurances respectives au moyen d’un constat amiable. Les dommages sont alors couverts par l’assurance automobile de l’auteur du dommage (ou le FGAO, un fonds de garantie, dans le cas où l’auteur du dommage n’est pas assuré ou non identifié).
C’est l’assureur du véhicule auteur du dommage qui prendra contact avec la victime, lui envoyant dans les six semaines un « questionnaire Badinter ».

C. Les autres cas d’indemnisation

a. L’accident avec un véhicule non motorisé

Lorsque l’accident n’implique pas de véhicule terrestre à moteur (mais se produit avec un cycliste par exemple), c’est à l’assurance responsabilité civile de l’auteur du dommage – ou au FGAO dans le cas où l’auteur du dommage n’est pas assuré ou non identifié – de réparer les préjudices.

b. L’accident survenu seul

Lorsque l’accident n’implique personne d’autre que le piéton, tombé seul, les dommages corporels seront indemnisés par la sécurité sociale et d’autres assurances éventuellement souscrites (telle que l’assurance Garantie des Accidents de la Vie).
Si la chute est due à un défaut d’entretien de la voie publique et qu’une faute lourde est susceptible d’être établie, il faudra alors saisir le tribunal administratif pour engager la responsabilité de l’Etat. 

c. L’accident du travail

Lorsque l’accident, quel qu’il soit, survient dans le cadre du travail du piéton (déplacement professionnel, arrivée ou départ du lieu de travail, …), celui-ci est un accident du travail. Cette qualification peut donner droit à des indemnisations complémentaires, mais elle ne remet pas en cause l’application des régimes de droit commun et de la loi Badinter. 

d. L’accident provoqué intentionnellement

Lorsque l’accident n’en est pas un, c’est à dire qu’il est intentionnellement provoqué par l’auteur de l’infraction, la victime ne bénéficie pas du régime de la loi Badinter et de l’indemnisation par le FGAO : il lui faut porter plainte et se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale. 

D. Le rôle de l’avocat 

Les piétons victimes d’un accident de la circulation devraient donc être facilement indemnisés de l’ensemble des préjudices subis.

Toutefois, l’avocat reste indispensable, que ce soit pour saisir les fonds de garantie ou pour assister les victimes dans la négociation d’un accord amiable avec les compagnies d’assurances. En effet, celles-ci proposent souvent des indemnisations peu élevées, qui ne correspondent pas aux préjudices indemnisables.

Avi Bitton Avocats travaille avec un réseau de médecins experts indépendants, afin de faire valoir avec précision les préjudices immédiats, ainsi que les séquelles qui ne s’évalueront qu’une fois la situation médicale consolidée.

En cas d’échec des négociations ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, nous saisissons le tribunal de grande instance pour faire condamner les auteurs et leurs compagnies d’assurance à vous indemniser équitablement. 

Vous êtes victime ou proche d’une victime d’un accident piéton? Prenez conseil auprès d’un avocat :

Avi Bitton Avocats
Tél. : 01.46.47.68.42
Courriel : avocat@avibitton.com