Vous êtes mineur et faites l'objet d'un placement en garde à vue ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Une personne mineure peut faire l’objet d’un placement en garde à vue. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent...
Garde à vue
Garde à vue : les droits du suspect
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s’il...
Garde à vue : le droit d’être assisté par un avocat
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale consacre le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat. Le suspect...
Les droits du suspect en garde à vue
Prenez conseil auprès d'un avocat : Avi Bitton Avocats Tél : 01 46 47 68 42 Courriel : avocat@avibitton.com La garde à vue est définie comme la détention policière d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue ne peut...