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Avi Bitton & Associés
Cadre dirigeant : définition et enjeux en droit du travail
Vous êtes cadre dirigeant et vous êtes en difficulté avec votre entreprise ? Consultez un Avocat en droit du travail : Maître Avi Bitton - 01.46.47.68.42 - avocat@avibitton.com Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ? L’enjeu est important pour le salarié : s’il n’est en...
Retour de congé maternité : le droit de la salariée de retrouver ses fonctions
Vous êtes discriminée au retour de congé maternité ? Consultez un Avocat en droit du travail. La réintégration dans l’emploi En vertu de l’article L. 1225-25 du Code du travail, à l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi...
Affaires Pénales – Plainte pour viol, comment se déroule l’enquête ?
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #7 : Plainte pour viol, comment se déroule l'enquête ? Plainte pour viol : comment se déroule l'enquête ? . La plainte . L'enquête . Le début de la garde à vue . Les suites de la garde à vue Que vous soyez...
Affaires Pénales – Imprescriptibilité des viols incestueux ?
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #6 : Imprescriptibilité des viols incestueux ? Faut-il rendre les crimes sexuels incestueux imprescriptibles ? Faut-il permettre permettre à la justice de poursuivre, sans limitation de temps, les auteurs de...
Affaires Pénales – Inceste : obligation de dénonciation ?
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #5 : Affaires Pénales - Inceste : obligation de dénonciation ? Est-on obligé de par la loi de dénoncer un inceste ? La question est d'actualité avec l'affaire Camille Kouchner - Olivier Duhamel.
Affaires Pénales : L’inceste est-il un crime ?
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #4 : Affaires Pénales : L'inceste est-il un crime ? La question peut paraitre provocatrice mais le Code pénal ne réprime pas des relations sexuelles au sein de la famille si elles ont lieu entre adultes...
La cour d’assises des mineurs
Vous êtes accusé ou partie civile devant la cour d'assises des mineurs ? Consultez un avocat. La cour d’assises des mineurs a été créée par la loi du 24 mai 1951, révisant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. La cour d’assises des...
Le délit de menaces ou intimidations envers une victime ou un plaignant
Le législateur contemporain porte une attention particulière à la répression des menaces et, plus largement, à la répression des comportements menaçants qui ont pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement de la justice. Il réprime ainsi les menaces et...
Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner
Vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire de violences ayant entrainé la mort ? Consultez un avocat. Définition des violences ou coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner L’article 222-7 du Code pénal dispose : « Les violences...
L’atteinte sexuelle sur mineur
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'atteinte sexuelle sur mineur ? Consultez un avocat. Par « atteinte sexuelle », il faut entendre tout acte à caractère sexuel, avec ou sans pénétration. Il faut distinguer selon que ces actes sexuels sont...
L’indemnisation des victimes d’agressions ou de violences
Vous êtes partie civile dans une affaire d'agression sexuelle ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com I. Définition de l’infraction de violences volontaires. Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non...
CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Vous êtes victime dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions [1] a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes et leur permettre de percevoir une indemnisation même si l’auteur de l’infraction ne...
Tout savoir sur le licenciement pour insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un motif de rupture du contrat de travail souvent mal connu et parfois confondu avec des procédures disciplinaires. Pourtant, il obéit à des règles bien précises dictées par le Code du travail et se distingue...
Indemnisation d’un accident de moto
Avocat accident de moto Avi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de moto dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels. Définition de l’accident de moto Selon...
Extradition procedure in France
You need the assistance of a French Lawyer in criminal law? Please contact Avi Bitton, Lawyer in extradition procedure in France: Phone: + 33 (0)1 46 47 68 42 - Email: avocat@avibitton.com Extradition is the procedure by which a State, the requested State, accepts...
Les recours contre les avis du médecin du travail
Vous souhaitez contester l'avis d'un médecin du travail (inaptitude, ...) ? Consultez un Avocat en droit du travail. Le contexte de l’émission d’un avis de la médecine du travail Appliquée au droit du travail, l’inaptitude se définit comme l’incompatibilité du poste...
Avi Bitton, Avocat en droit du travail, interviewé sur l’assurance chômage – BFM TV 30 mai 2020
Le licenciement pour inaptitude : obligation de reclassement de l’employeur
Vous êtes licencié pour inaptitude ? Consultez un Avocat en droit du travail. Les articles L. 1226-2 (inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel) et L. 1226-10 (inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel) du code du travail...
Le viol par surprise
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire de viol ? Consultez un avocat. Le viol est un crime définit à l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la...
Le viol aggravé
Vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire de viol ? Consultez un avocat. Le Code pénal prévoit que certaines infractions puissent être aggravées par différentes circonstances. C’est le cas pour le viol qui peut être aggravé par des circonstances expressément...
Comment obtenir la suspension d’un crédit immobilier en cas de difficultés économiques ?
Vous souhaitez suspendre un crédit immobilier ? Consultez un Avocat : Maître Avi Bitton - 01.46.47.68.42 - avocat@avibitton.com Un particulier peut, lorsqu’il fait face à des difficultés financières (licenciement, faillite, divorce...), demander en justice un délai...